Ordonnance n° 011/PR/2021 du 6 septembre 2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Sur convocation de son Président, le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit en session ordinaire une fois par an, au cours du mois de juillet.

Il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, à l’initiative de son Président ou du tiers de ses membres.

Les actes de convocation des sessions sont établis par le Secrétaire Permanent, sur instruction du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ces actes indiquent le lieu, la date et l’ordre du jour de la session.

Les décisions sont prises et les avis arrêtés à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature exercent leur mission dans le respect de l’exigence d’impartialité, d’intégrité et de dignité. Ils sont tenus au secret des délibérations.

En cas de manquement à ces obligations, ils s’exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est saisi, soit par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par les faits commis par un magistrat à son encontre, soit par le Ministre chargé de la Justice ou tout chef de Cour, soit sur rapport des inspections diligentées de la propre initiative du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La saisine du Conseil de Discipline est matérialisée par le dépôt d’une requête au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans tous les cas, le Ministre chargé de la Justice est informé des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre d’un magistrat.

A l’initiative du Président, des 2/3 des membres du Conseil de Discipline ou des 2/3 des membres du Secrétariat Permanent, le Secrétaire Permanent établit les actes de convocation du Conseil.

Les convocations mentionnent le lieu, la date et l’ordre du jour de la tenue du Conseil de Discipline, ainsi que les dossiers à examiner.

Le Conseil de Discipline ne peut statuer valablement que lorsque deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la séance du Conseil de Discipline est renvoyée à sept jours. Passé ce délai, le Conseil de Discipline peut valablement siéger si la majorité simple de ses membres est présente.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix.

Dès réception d’une saisine ou sur rapport dressé à l’issue d’une inspection, le Secrétaire Permanent désigne des Conseillers qui procèdent à l’enquête.

Au cours de l’enquête, les Conseillers au Secrétariat Permanent chargés de l’instruction du dossier entendent le magistrat mis en cause, le plaignant et les témoins, ainsi que toute personne dont ils jugent l’audition utile à la manifestation de la vérité.

Ils procèdent à toutes investigations qu’ils jugent nécessaires.

Si les Conseillers au Secrétariat Permanent estiment, à la majorité des voix, que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire, le dossier est classé sans suite.

La décision motivée est notifiée aux parties et au président du Conseil de Discipline. Elle est sans recours.

Si les Conseillers au Secrétariat Permanent chargés de l’instruction du dossier estiment, à la majorité des voix, que les faits dénoncés sont constitutifs d’une faute disciplinaire, le Secrétaire Permanent informe le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministre de la Justice et le Président du Conseil de Discipline.

L’appréciation de la faute disciplinaire, s’agissant des magistrats du parquet et de l’administration centrale du Ministère chargé de la Justice, tient compte des obligations découlant de la subordination hiérarchique de ces magistrats.

Le magistrat mis en cause est cité en la forme administrative à comparaître devant le Conseil de Discipline.

Il est notifié par le Secrétaire Permanent.

Le dossier, toutes les pièces de l’enquête, ainsi que le rapport des Conseillers au Secrétariat Permanent sont communiqués au magistrat mis en cause au moins quinze jours avant sa comparution devant le Conseil de Discipline.

Le magistrat est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un de ses pairs.

En cas de maladie ou d’empêchement dûment justifié, l’examen du dossier est renvoyé à une autre session du Conseil de Discipline.

Si le magistrat cité ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, il sera statué à son encontre par décision réputée contradictoire.

Lors de sa comparution et après lecture du rapport, le magistrat mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui sont retenus à son encontre.

Tous les moyens de preuve sont admis et laissés à l’appréciation du Conseil de Discipline.

Le Conseil de Discipline siège et statue à huis clos. La décision motivée est notifiée au magistrat en la forme administrative par le Secrétaire Permanent.

Elle est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours qui suivent la notification.

La décision du Conseil de Discipline prend effet à l’expiration du délai de recours ou en cas de confirmation par le Conseil d’Etat. Elle est classée dans le dossier individuel du magistrat.

Toutefois, le magistrat sanctionné peut solliciter la grâce du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les sanctions disciplinaires sont celles prévues par les textes en vigueur, notamment le Statut des Magistrats, le Statut Général de la Fonction Publique et le Code de Déontologie de la Fonction Publique.

Le Secrétariat Permanent élabore, chaque année, un tableau qui retrace la répartition des magistrats sur toute l’étendue du territoire national et par juridiction.

Le tableau indique aussi les noms, grades et fonctions des magistrats en position de détachement, de mise en disponibilité ou admis en stage, révoqué, décédé ou admis à la retraite.

Le Secrétariat Permanent reçoit des chefs de Cours les notices annuelles de notation des magistrats ainsi que les propositions de titularisations, d’avancements, de reclassements, de nominations et d’affectations, en vue de la préparation des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Au vu de ces éléments, le Secrétaire Permanent et l’ensemble des Conseillers au Secrétariat Permanent préparent en séance plénière un projet de liste d’aptitude annuelle des magistrats et mettent en état les dossiers à examiner au cours des travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Secrétariat Permanent commet des missions d’inspection des services de la Justice y compris des juridictions, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.

A l’issue de l’inspection, il dresse un rapport d’inspection.

Ce rapport d’inspection est communiqué au Ministre chargé de la Justice avant les travaux préparatoires puis au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Secrétariat Permanent procède également aux inspections sur dénonciation de tout justiciable à l’encontre d’un magistrat.

A cet égard, les Conseillers désignés vérifient l’exactitude des faits dénoncés et dressent rapport de leurs constatations. Ce rapport est transmis au Secrétaire Permanent qui le transmet aussitôt au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature par le biais du Ministre de la Justice.

Des textes législatifs et réglementaires complèteront, en tant que de besoin, les dispositions des articles 8 et 32 ci-dessus, en tenant compte des spécificités propres à chaque ordre de juridiction.

Les travaux préparatoires sont présidés par le Ministre chargé de la Justice.

Y prennent part :

• le Président de la Cour de Cassation ;
• le Procureur Général près la Cour de Cassation ;
• le Président du Conseil d’Etat ;
• le Commissaire Général à la Loi près le Conseil d’Etat ;
• le Président de la Cour des Comptes ;
• le Procureur Général près la Cour des Comptes ;
• les Présidents des Cours d’Appel judiciaires et administratives ;
• les Procureurs Généraux et les Commissaires Généraux à la Loi près lesdites Cours d’Appel ;
• les Présidents des Chambres Provinciales des Comptes et les Procureurs Généraux près lesdites Chambres ;
• les deux chefs de juridictions de première instance nommés au titre de l’année judiciaire en cours.

Le secrétariat des travaux préparatoires est assuré par le Secrétaire Permanent, assisté de deux Conseillers au Secrétariat Permanent.

Sur habilitation du Ministre chargé de la Justice, le Secrétaire Permanent établit les actes de convocation aux travaux préparatoires.

Ces actes indiquent le lieu, la date et l’ordre du jour de ces travaux.

A l’issue des travaux préparatoires, le Secrétaire Permanent dresse un procès-verbal qu’il soumet au Ministre chargé de la Justice pour validation et transmission au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Si les travaux préparatoires n’ont pas été préalablement organisés dans les conditions prévues aux articles 30, 31, 35 et 36 ci-dessus, le Conseil Supérieur de la Magistrature ne peut siéger en session ordinaire.