Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 39
Les traitements et avantages alloués au Secrétaire Permanent et aux Conseillers sont fixés par voie réglementaire.
Art. 40
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Secrétariat Permanent sont inscrits au budget de l’Etat.
Le Secrétaire Permanent en est l’administrateur.
Art. 41
Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 42
La présente ordonnance, qui remplace la loi organique n° 2/93 du 14 avril 1993 modifiée par la loi organique n° 8/94 du 17 septembre 1994 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République.
