Ordonnance n° 011/PR/2021 du 6 septembre 2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.

La première vice-présidence est assurée par le Ministre chargé de la Justice.

La deuxième vice-présidence est assurée de façon rotative, pour une durée d’un an, par les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend des membres qui ont voix délibérative et ceux ayant voix consultative.

Sont membres du Conseil Supérieur de la Magistrature avec voix délibérative :

• le Président de la République ;
• le Ministre chargé de la Justice, Garde des Sceaux ;
• le Président de la Cour de Cassation ;
• le Procureur Général Près la Cour de Cassation ;
• le Président du Conseil d’Etat ;
• le Commissaire Général à la Loi près le Conseil d’Etat ;
• le Président de la Cour des Comptes ;
• le Procureur Général près la Cour des Comptes ;
• les Présidents des Cours d’Appel judiciaires et les Procureurs Généraux près lesdites Cours ;
• les Présidents des Cours d’Appel administratives et les Commissaires Généraux à la Loi près lesdites Cours ;
• les Présidents des chambres Provinciales des Comptes et les Procureurs Généraux près lesdites Chambres.

Sont membres du Conseil Supérieur de la Magistrature avec voix consultative :

• le Ministre chargé du Budget, dans les conditions prévues à l’article 71 de la Constitution ;
• trois Députés choisis par le Président de l’Assemblée Nationale, dans les conditions prévues par l’article 70 de la Constitution ;
• deux Sénateurs choisis par le Président du Sénat, dans les conditions prévues par l’article 70 de la Constitution ;
• un Président de tribunal judiciaire ou administratif et un Procureur de la République ou un commissaire à la loi désignés de manière rotative par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour une année judiciaire.

En matière de discipline des Magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé, de façon rotative, pour une année judiciaire, par les Présidents de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes. Il est composé :

• du Président de la Cour de Cassation ;
• du Procureur Général près la Cour de Cassation ;
• du Président de la Cour des Comptes ;
• du Procureur Général près la Cour des Comptes ;
• du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• des Présidents des Cours d’Appel judiciaires, administratives et des Chambres Provinciales des Comptes, des Procureurs Généraux et Commissaires Généraux à la Loi près lesdites juridictions ;
• d’un Président de tribunal de première instance et d’un Procureur de la République ou d’un commissaire à la loi désignés pour l’année judiciaire en cours.

Dans l’accomplissement de ses missions, le Conseil Supérieur de la Magistrature est assisté d’un Secrétariat Permanent.

Le Secrétariat Permanent assure le secrétariat et la permanence du Conseil Supérieur de la Magistrature.

A ce titre il est notamment chargé :

• d’élaborer un tableau qui retrace la répartition des magistrats par juridiction, sur toute l’étendue du territoire national à soumettre au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de recevoir des chefs de Cours, en même temps que le ministère en charge de la Justice, les notices annuelles de notation des magistrats ainsi que les propositions de titularisations, d’avancements, de reclassements, de nominations et d’affectations en vue de la préparation des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de préparer le projet de liste d’aptitude annuelle des magistrats et de mettre en état les dossiers des travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de dresser le procès-verbal des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de recevoir, en vue de leur soumission éventuelle au Conseil de discipline, les recours exercés contre les magistrats ;
• d’assurer le secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature réuni en Conseil de Discipline ;
• d’assurer le secrétariat des travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de dresser le procès-verbal des travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de rendre public le communiqué final des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• de mettre en forme l’ensemble des décisions prises par le Conseil Supérieur de la Magistrature et de les soumettre à la signature des autorités compétentes ;
• de veiller à la publication des décisions au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales, ainsi que leur notification aux intéressés ;
• de dresser, chaque année, deux rapports d’inspection des services de la justice et des juridictions ;
• d’assurer la conservation des archives du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Secrétariat Permanent donne son avis sur toutes les questions relatives à l’organisation et au bon fonctionnement de la justice.

Il peut également faire des suggestions aux autorités compétentes sur les textes y afférents et les thèmes de formation continue des magistrats ainsi que les modalités de leur mise en stage.

Les Conseillers au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature peuvent être appelés à animer les formations et les séminaires.

Sous l’autorité directe du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, sans préjudice des missions dévolues à l’Inspection Générale des Services Judiciaires, et en collaboration avec le Ministre chargé de la Justice et les chefs des Cours, le Secrétariat Permanent exerce les missions de contrôle dévolues au Conseil Supérieur de la Magistrature, citées à l’article 2 ci-dessus.

Le Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Permanent, nommé par décret du Président de la République, parmi les magistrats en activité ou à la retraite ayant exercé une fonction du Groupe VII dans le corps de la Magistrature, de Juge Constitutionnel ou d’Assistant à la Cour Constitutionnelle.

Il est nommé pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.

Le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature est assisté de dix Conseillers au Secrétariat Permanent choisis parmi les magistrats en activité ou à la retraite ayant exercé les fonctions au moins du Groupe VI dans le corps de la Magistrature ou celles de Juge Constitutionnel ou d’Assistant à la Cour Constitutionnelle.

Ils sont nommés dans les mêmes formes que le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.

En cas d’empêchement temporaire du Secrétaire Permanent, il est suppléé dans ses fonctions par le Conseiller le plus âgé.

Pour accomplir ses missions, le Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature dispose d’un personnel administratif mis à sa disposition par le Ministère en charge de la Fonction Publique.