Arrêté n° 1990 M.B/CAB/16 du 14 juin 2016 fixant les conditions d’agrément et d’exploitation des entrepôts de stockage sous douane

Le régime de l’entrepôt de stockage consiste dans la faculté de placer des marchandises importées ou à exporter pour une durée déterminée, dans un local soumis au contrôle de l’administration des Douanes.

Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt suspend l’application des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises.

Ce régime ne peut être concédé aux personnes physiques ou morales qui importent des marchandises pour revendre en l’état à l’exception des personnes visées à l’article 4 alinéa 3c du présent arrêté.

Les marchandises importées qui séjournent en entrepôt de stockage peuvent recevoir à leur sortie, sauf restrictions spécialement prévues ou dispositions spéciales contraires, toutes les destinations applicables en suite d’importation directe.

La personne physique ou morale bénéficiaire d’un Arrêté ou d’une décision de concession d’un entrepôt de stockage, est appelée concessionnaire d’entrepôt, et le propriétaire de la marchandise entreposée est appelé entrepositaire.

1) Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :

• entrepôt public d’importation et d’exportation ;
• entrepôt privé, banal ou particulier ;
• entrepôt spécial banal ou particulier.

2) L’entrepôt est public lorsqu’il est, concédé à des collectivités et institutions d’intérêt public en priorité à la commune, au port autonome et à la chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat. Il est ouvert à tous les importateurs et exportateurs pour entreposage des marchandises autres que celles qui en sont expressément exclues ou qui ne peuvent séjourner qu’en entrepôt spécial.

L’entrepôt est d’exportation, lorsqu’il est appelé à recevoir des marchandises guinéennes ou celles fabriquées en guinée sous les régimes de drawback et de l’exportation préalable et qui sont destinées à l’exportation.

3) L’entrepôt est privé quand il est concédé :

• a) aux personnes physiques ou morales faisant principalement ou accessoirement profession d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers : entrepôt privé banal ;
• b) aux entreprises à caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles achètent dans le but de les revendre ou de les mettre en œuvre à la sortie d’entrepôt : entrepôt privé particulier ;
• c) aux personnes physiques ou morales faisant principalement profession de gérer des boutiques sous douanes destinées aux ventes à l’exportation communément appelé FREE-SHOP, et à celles faisant principalement ou accessoirement profession d’entreposer des marchandises pour le compte des tiers, et aussi de gérer les magasins destinés exclusivement à l’avitaillement des navires et des aéronefs ;
• d) l’entrepôt est spécial, lorsqu’il est aménagé de manière à réceptionner des marchandises nécessitant des précautions particulières de conservation ou des installations spéciales, ou ne pouvant recevoir qu’une destination déterminée.

Il reçoit en outre des marchandises dont la présence en entrepôt public présente des dangers ou est susceptible d’altérer la qualité des autres produits.

Il peut être spécial banal ou spécial particulier.

I- Les marchandises autres que celles, qui en sont expressément exclues par l’article 193 du Code des douanes peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant :

• a- 12 mois pour l’entrepôt privé banal ou particulier ;
• b- 24 mois pour l’entrepôt public ;
• c- 18 mois pour l’entrepôt spécial.

2- Lorsqu’ils expirent un jour non ouvrable, les délais prévus au paragraphe 1 du présent article sont prorogés d’office jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et sous réserve que les marchandises soient en bon état et sur demande des entrepositaires, les prorogations des durées de séjour peuvent être accordées sur autorisation du Directeur Général des Douanes.

Ces prorogations ne peuvent dépasser dans leur totalité la moitié du délai imparti.

Pour être recevables, les demandes de prorogation de délai doivent intervenir au plus tard un mois avant l’expiration du délai imparti.

Lorsqu’à l’expiration des délais fixés par l’article 5 paragraphe 1 ci-dessus et éventuellement du délai de prorogation visé à l’article 6 du présent arrêté, les marchandises placées en entrepôt de stockage n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un autre régime douanier, elles sont constituées d’office en dépôt, sans préjudice des pénalités édictées par le Code des douanes en la matière.

Constituent des mutations d’entrepôt :

• le transfert entre deux entrepôts de même catégorie ;
• le transfert entre deux entrepôts de catégories différentes ;
• les changements de magasin avec ou sans cession de propriété ;
• les cessions de propriété de marchandises en entrepôt de stockage avec ou sans changement de magasin.

1) Les marchandises constituées en entrepôt de stockage peuvent être transférées dans un entrepôt de stockage de même catégorie ou de catégorie différente sous réserve qu’elles y soient admissibles.

• a) S’il s’agit d’un transfert entre deux entrepôts de même catégorie, la période totale de séjour en entrepôt de stockage ne peut excéder le délai prévu pour cette catégorie d’entrepôt ;
• b) S’il s’agit d’un transfert entre deux entrepôts de catégories différentes, la période totale de séjour en entrepôt ne peut excéder le délai prévu pour la catégorie d’entrepôt où les marchandises doivent être transférées.

2) Les Dispositions prévues au paragraphe 1er du présent article sont indépendantes des prorogations de délai qui peuvent intervenir en application de l’article 6 ci-dessus.

3) Les transferts de marchandises d’un entrepôt à un autre s’effectuent sous le couvert d’une déclaration en détail.

1) Les marchandises entreposées peuvent changer de place ou de magasin sur autorisation de l’administration des douanes.

Sauf soupçon d’abus, les autorisations de changement de place dans un même magasin peuvent être obtenues sur simple demande écrite au chef de bureau des douanes compétent.

Le changement d’un magasin à un autre, les autorisations sont données par le Directeur Régional.

S’il s’agit d’un entrepôt public, les autorisations sont données par le Directeur Général des douanes.

2) En cas de cession de marchandises en entrepôt de stockage les obligations des anciens entrepositaires et concessionnaires sont transférées aux nouveaux.

1) Les marchandises exclues des entrepôts de stockage font l’objet de l’annexe du présent Arrêté (article 193-3 du Code des Douanes).

2) Les restrictions d’entrée, de séjour et de sortie des entrepôts de stockage font l’objet de décision du Directeur Général des Douanes.

Ces restrictions peuvent être prononcées lorsqu’elles se justifient :

• a) par des raisons de moralité publique, d’ordre, public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ;
• b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises.

3) Les décisions du Directeur Général des Douanes visées au paragraphe 2 du présent article peuvent :

• a) exclure certaines marchandises, à titre temporaire de l’entrepôt de stockage. La période d’exclusion ne peut toutefois excéder 30 jours. Passé ce délai et lorsque le maintien des exclusions se justifie, les décisions du Directeur Général des Douanes doivent être régularisées par des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes ;
• b) limiter les manipulations dont certaines marchandes peuvent faire l’objet pendant leur séjour en entrepôt de stockage ;
• c) disposer que certaines marchandises ne peuvent être entreposées dans un même local que d’autres ;
• d) limiter les destinations de certaines marchandises à leurs sorties d’entrepôt de stockage, sauf application de l’article 48 du présent arrêté.

1) Les manipulations autorisées en entrepôt de stockage ainsi que les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu ces manipulations sont fixées par Décision du Directeur Général des Douanes (article 219 du Code des Douanes).

2) L’entrepositaire, avant toutes manipulations, doit formuler une demande auprès de l’administration des douanes. A cette demande doit être annexée une fiche qui indique notamment :

• la nature des marchandises concernées ;
• les colis et les lots des marchandises ;
• le moment et le lieu où il sera procédé aux manipulations et leur durée probable.

3) Lorsqu’il s’agit de manipulations susceptibles de faire l’objet d’une surveillance particulière du service des douanes, les demandes doivent intervenir 24 heures au moins (dimanche et jours fériés non compris) avant la date retenue pour cas manipulations.

4) L’administration des douanes fixe les conditions de surveillance dans lesquelles les manipulations peuvent avoir lieu et prend toutes les dispositions utiles pour assurer la régularité des opérations. Elle détermine au besoin, les mesures de surveillance et de contrôle à exercer, notamment les prélèvements d’échantillons, le pesage des constituants avant mélange, le marquage ou l’estampillage.

1) Possède la qualité de concessionnaire, la personne qui, outre l’entrepositaire, prend à l’égard de l’Administration des Douanes, la responsabilité des marchandises placées en entrepôt de stockage depuis le moment de constitution en l’entrepôt jusqu’au moment où les marchandises sont couvertes par une autre responsabilité à l’égard de ladite administration.

2) Au sens du présent Arrêté, on attend par concessionnaire :

• a) la commune, le port autonome ou la chambre de commerce auquel l’entrepôt public a été concédé ;
• b) le bénéficiaire d’un entrepôt privé particulier ou d’un entrepôt spécial particulier ;
• c) l’exploitant de l’entrepôt privé banal ou de l’entrepôt spécial banal.

1) L’agrément en qualité de concessionnaire est accordé :

• a) par décision du Directeur des Douanes pour les entrepôts privé et spécial ;
• b) par arrêté du Ministre en charge des douanes pour l’entrepôt public.

2) Dans les deux cas, le requérant, pour être agréé, doit au préalable :

a) Bénéficier du crédit d’enlèvement ;

b) Souscrire, conjointement et solidairement avec une caution dûment agréée par le directeur des recettes des douanes, une soumission annuelle portant engagement sous les peines de droit, de se conformer aux conditions et règles fixées par l’administration pour l’exploitation, le fonctionnement et l’utilisation de la catégorie d’entrepôt concernée et garantissant les droits et taxes dus sur les marchandises entreposées ainsi que les pénalités éventuelles résultant d’infractions dûment constatées ;

c) Posséder des locaux et installations appropriés à la nature des marchandises à entreposer.

Les frais de construction, d’aménagement, de réparation, d’entretien et d’exercice, sont à la charge du concessionnaire.

Le tarif des frais de magasinage perçus par le concessionnaire doit, au préalable être approuvé par Arrêté conjoint du Ministre de tutelle du bénéficiaire de l’entrepôt public et du Ministre en charge des douanes.

d) La concession ne peut être rétrocédée.

1) L’agrément prévu à l’article 14 ci-dessus est octroyé à titre précaire et peut être retiré par l’autorité ayant accordé et sans indemnités.

a) Le retrait de l’agrément peut intervenir notamment :

• en cas de faillite ou de liquidation judiciaire ;
• en cas d’infractions graves et/ou répétées au régime de l’entrepôt ;
• en cas de condamnation pour infraction douanière.

b) L’agrément est obligatoirement retiré :

• en cas du retrait du crédit d’enlèvement ;
• en cas de cessation d’activité.

2) La suspension, du crédit d’enlèvement entraîne automatiquement la suspension de l’agrément en qualité de concessionnaire de l’entrepôt.

3) L’agrément ne peut être rétrocédé.

4) L’agrément en qualité de concessionnaire d’entrepôt de stockage emporte aussi agrément des locaux existant au moment de son octroi.

Le concessionnaire doit :

• se conformer aux mesures de contrôle et de surveillance que le service des douanes jugé utiles d’exercer sur les marchandises séjournant dans les entrepôts de stockage ;
• représenter, à toutes les réquisitions du Service des Douanes, en mêmes nature, quantité et espèce, les marchandises placées en entrepôt de stockage ;
• tenir un état de situation Journalière desdites marchandises et le présenter au service des douanes à toute réquisition.

Sauf dispositions spéciales contraires :

a) Le concessionnaire doit lotir les marchandises à l’intérieur des entrepôts de stockage par sommier ;

b) Chaque lot de marchandises doit être accompagné d’une fiche dont le modèle est indiqué à l’annexe 3 du présent arrêté ;

c) La fiche est établie par le concessionnaire simultanément à l’admission des marchandises en entrepôt et servie chaque fois que de besoin, en même temps que la sortie autorisée des marchandises.