Arrêté n° 1990 M.B/CAB/16 du 14 juin 2016 fixant les conditions d’agrément et d’exploitation des entrepôts de stockage sous douane

Les entrepôts de stockage ouverts respectivement aux marchandises reprises aux articles 27, 37 et 49 du présent Arrêté et existant à sa date d’application ne donnent pas lieu à la formalité de l’agrément, sous réserve que celle qui a précédé à leur création, soit conforme aux dispositions du présent Arrêté.

L’agrément emportant autorisation d’exploitation est accordé d’office à ceux qui exploitent lesdits entrepôts de stockage, sous les conditions suivantes :

1) Les obligations et engagements annuels précédemment souscrits par ceux-ci seront maintenus en application jusqu’à la fin de l’année civile en cours et seront ensuite régis par les dispositions du présent Arrêté.

2) Il ne sera apporté aucune modification au mode d’exploitation antérieurement pratiqué et qui ne contredit pas les dispositions du présent Arrêté.

Les personnes physiques ou morales, dont les activités consistent à importer des marchandises pour les revendre en l’état, sauf celles visées à l’article 4 paragraphe 4c et auxquelles des entrepôts de stockage ont été concédés avant la date d’application du présent Arrêté, doivent dans les douze mois qui suivent cette date :

• soit muter les marchandises entreposées dans les locaux agréer aux conditions du présent arrêté ;
• soit les déclarer sous d’autres régimes douaniers.

Les marchandises concernées qui restent en entrepôt au-delà de ce délai sont constituées d’office en dépôt.

Les infractions au présent Arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du Code des douanes.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré au Journal Officiel de la République.