Arrêté n° 1990 M.B/CAB/16 du 14 juin 2016 fixant les conditions d’agrément et d’exploitation des entrepôts de stockage sous douane

L’entrepôt de stockage, à l’exportation est concédé par Arrêté du Ministre chargé des douanes aux personnes physiques ou morales visées à l’article 4 alinéas 2 et 3 du présent Arrêté.

Il est appelé à recevoir des marchandises désignées à l’article 4 paragraphe 2 alinéa 2 ci-dessus, sous réserve des exclusions et restrictions prévues à l’article 11 du présent Arrêté.

Les dispositions des articles 18 à 25 du présent Arrêté relatives à la constitution des entrepôts publics à l’importation sont applicables, aux entrepôts publics d’exportation.

Seuls les exportateurs réels peuvent entreposés leurs marchandises dans les entrepôts publics d’exportation.

1) La mise en entrepôt d’exportation peut permettre le bénéfice par anticipation des avantages liés à l’exportation, à savoir :

• a) le remboursement total ou partiel des droits et taxes payés sur les matières première importées ayant servi à la fabrication sous le régime du Drawback (Art.269 CD) des produits finis admis en entrepôt d’exportation ;
• b) l’exonération totale ou partielle des matières premières importées en compensation de celles prises à la consommation intérieure et ayant servi à la fabrication, sous le régime de l’exportation préalable (Art.267 et 268 CD), de produits finis admis en entrepôt d’exportation.

2) La mise entrepôt d’exportation ne donne pas droit à l’exonération ou au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sauf dispositions spéciales contraires, notamment sous réserve des exclusions et restrictions prévues à l’article 11 du présent Arrêté, l’entrepôt d’exportation est ouvert :

• 1° aux marchandises fabriquées à partir de matières premières guinéennes ;
• 2° aux marchandises fabriquées sous le régime du drawback ou de l’exportation préalable ;
• 3° aux marchandises et emballages pris à la consommation intérieure pour servir à des manipulations autorisées par le service des Douanes.

Le séjour des marchandises en entrepôt d’exportation est fixé à 06 mois. Toutefois, une prorogation exceptionnelle de 03 mois peut être accordée par le Directeur Général des Douanes.

Les dispositions du présent Arrêté relatives à la constitution, la mutation, la restriction, l’exclusion et la manipulation dans l’entrepôt public sont applicables à l’entrepôt d’exportation.

1) Sans préjudice des pénalités édictées par le Code des Douanes, l’entrepositaire, le concessionnaire ainsi que leurs cautions doivent régulariser les avantages consentis par anticipation lors du placement des marchandises en entrepôt d’exportation pour les produits qu’ils ne peuvent représenter au service des Douanes.

2) Les marchandises qui sont avariées en entrepôt d’exportation, doivent en être immédiatement évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Le reversement sur le marché intérieur des marchandises avariées, donne lieu dans tous les cas, à la régularisation des avantages visés à l’article 53 ci-dessus.

3) Tous les déficits, même en cas de vol ou de sinistre, entrainent obligatoirement la régularisation de ces avantages et dans les même conditions.

Toutefois, l’entrepositaire, le concessionnaire ainsi que leurs cautions sont dispensés de cette régularisation lorsque les déficits proviennent de l’extraction des poussières, pierres et autres impuretés dans une proportion admise par l’administration des douanes.

Le régime de l’entrepôt d’exportation est apuré par l’exportation définitive, hors du territoire douanier des marchandises qui y sont placées.

Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser le reversement sur le marché intérieur des produits précédemment constitués sous le régime de l’entrepôt d’exportation sous réserve de la régularisation préalable des avantages consentis par anticipation lors du placement des marchandises sous ce régime et pour des cas de force majeure dûment justifiés.

Cette procédure qui ne saurait être utilisée pour de simple motifs d’opportunité est destinée à résoudre des cas impérieux dûment justifiés et tout à fait exceptionnels ou régulariser des avaries constatées pendant le séjour des marchandises sous le régime.