Arrêté n° 1990 M.B/CAB/16 du 14 juin 2016 fixant les conditions d’agrément et d’exploitation des entrepôts de stockage sous douane

L’entrepôt public est concédé par Arrêté du Ministre en charge des douanes, dans l’ordre de priorité indiqué à l’article 4 paragraphe 2 du présent Arrêté, après avis Ministre de tutelle du requérant.

Les demandes de concession d’entrepôt public doivent être accompagnées des documents ci-après :

1) S’il s’agit d’une commune :

• a) un procès-verbal (P.V) de délibération du conseil communal concernent la demande de concession ;
• b) le projet de règlement intérieur de l’entrepôt ;
• c) le plan des locaux qui, sous réserve de l’agrément du Service des Douanes, seront affectés à l’entrepôt ;
• d) le projet du tarif de magasinage et de manutention ;
• e) une police d’assurance peur couvrir les dégâts, vols, incendies, pertes et autres risques pouvant affecter les marchandises en entrepôt ;
• f) une attestation du Directeur des recettes indiquant le montant de la caution et du crédit d’enlèvement.

2) S’il s’agit d’un Port Autonome ou d’une Chambre de Commerce, d’industrie et d’artisanat :

• a) le Procès-Verbal (PV) de délibération du conseil communal portant renonciation à l’exploitation de l’entrepôt public ;
• b) le Procès-Verbal (PV) de délibération du conseil d’administration du port autonome, ou de la chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat ;
• c) les documents visés au paragraphe 1b, c, d et e du présent article ;
• d) le Procès-Verbal (PV) délibération du conseil d’administration du Port Autonome portant renonciation à l’exploitation de l’entrepôt public si la demande est formulée par une chambre de commerce.
• e) une police d’assurance pour couvrir les dégâts, vols, incendies, pertes et autres risques pouvant affecter les marchandises en entrepôt.

Le dossier ainsi constitué est transmis pour agrément en cinq exemplaires au Ministre en charge des Douanes sous le couvert du Directeur Général des Douanes.

Toute pièce non produite en original doit être certifiée conforme par l’autorité qui l’a établie.

Sauf application des dispositions de l’article 15.4 du présent Arrêté, la mise en exploitation de l’entrepôt public est subordonnée à l’agrément des installations par le Directeur General des Douanes.

Cet agrément qui emporte autorisation d’exploitation est octroyé à titre précaire et peut être retiré ou suspendu dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 15 paragraphes 1 et 2 du présent arrêté.

Le Directeur General des Douanes ne peut agréer un local que lorsque le requérant est concessionnaire du régime de l’entrepôt public.

1) L’agrément visé à l’article 15 paragraphe 4 et à l’article 20 ci-dessus, fixe ou approuve les conditions que doivent remplir les locaux pour être admis à fonctionner comme entrepôt public, notamment :

• la superficie des locaux ;
• les aménagements d’ordre immobiliers, intérieur et extérieur qui justifient le chargement, le déchargement et le stockage des marchandises.

2) L’agrément détermine les installations immobilières nécessaires au fonctionnement du Service des Douanes chargé du contrôle et de la Surveillance. Il fixe ou approuve les aménagements d’ordre immobiliers correspondants.

L’agrément détermine les charges qui incombent au concessionnaire et résultant notamment :

• a) de la rémunération et des déplacements des agents des douanes chargés du contrôle et de la surveillance, en dehors des heures normales de service ;
• b) de la fourniture, de l’aménagement, de l’agencement, de l’entretien et de la réparation des installations, mobiliers, matériels mis à la disposition des agents des douanes ;
• c) des prestations nécessaires à l’exécution du service.

Toutes les issues de l’entrepôt public doivent être fermées à deux clés différentes dont l’une est détenue obligatoirement par l’Administration des Douanes.

1) L’agrément visé à l’article 20 du présent Arrêté est subordonné à la souscription par le concessionnaire, conjointement et solidairement avec une caution dûment agréée par l’Administration des Douanes, d’une soumission annuelle garantissant les droits et taxes exigibles sur les marchandises à entreposer ainsi que les pénalités éventuelles qui pourraient découler d’infractions dûment constatées.

2) Pour les locaux existant au moment de l’agrément en qualité de concessionnaire, et en vue de l’application de l’article 15 paragraphe 4 ci-dessus l’engagement cautionné, prévu au paragraphe 2b. de l’article 14 du présent Arrêté, peut servir de caution.

Cet engagement cautionné doit, dans ce cas, disposer par une stipulation expresse qu’il couvre aussi bien l’agrément en qualité de concessionnaire d’entrepôt public que l’agrément des locaux concernés.

Le règlement intérieur, prévu à l’article 18 paragraphe 1b du présent Arrêté, que le requérant est tenu de produire à l’appui de sa demande d’agrément, règle, dans chaque entrepôt, les relations entre ce dernier et les entrepositaires.

Ce règlement ne peut, en aucun cas, contenir des dispositions contraires à la réglementation douanière et doit à cet effet comporter un article liminaire ainsi libellé : « pour les marchandises admises dans l’entrepôt public, le présent règlement ne s’applique que sous réserve expresse de sa conformité aux prescriptions du Code des Douanes et des règlements pris pour son application ».

1) Outre les installations visées aux articles 18 paragraphes 1c et 20 ci-dessus, des décisions du Ministre en chargé des Douanes peuvent constituer en entrepôt public et à titre temporaire les locaux destinés à abriter des concours, foires, expositions et autres manifestations analogues.

Ces locaux doivent toutefois être gérés par les personnes visées à l’article 4 paragraphe 2 du présent Arrêté.

2) Ces locaux doivent remplir les mêmes conditions de sécurité, de garantie et d’exploitation que celles visées notamment aux articles 21, 22, 23 et 24 paragraphe 1 du présent Arrêté.

Toutefois, la soumission cautionnée visée à l’article 24 paragraphe 1 ci-dessus doit expressément garantir les droits et taxes applicables aux marchandises destinées aux manifestations prévues au paragraphe 1 du présent article ainsi que les pénalités qui pourraient résulter d’infractions dûment constatées.

Sinon, le requérant doit souscrire une soumission cautionnée spéciale.

3) Les décisions du Ministre en charge des Douanes déterminent le délai pendant lequel ces locaux peuvent fonctionner comme entrepôt public.

Ce délai, est égal à la durée des manifestations prévues au paragraphe premier du présent article majorée d’un mois (30 jours). Il est décompté à partir de la date de la signature de la décision du Ministre en charge des Douanes.

Lorsqu’il expire un jour non ouvrable, ce délai est prorogé d’office jusqu’à la fin, du premier jour ouvrable qui suit.

Sauf le cas prévu à l’alinéa précédent, ce délai ne peut pas être prorogé.

4) Par dérogation aux dispositions de l’article 14 paragraphe 2a ci-dessus et lorsque le délai prévu au paragraphe 3 du présent article n’excède pas un mois (30 jours), le Directeur Général des Douanes peut dispenser le requérant de la condition préalable du bénéfice du crédit d’enlèvement.

5) Lorsque les manifestations prévues au paragraphe 1 du présent article doivent se dérouler dans les locaux déjà agréés comme entrepôts publics, le concessionnaire est tenu de solliciter une autorisation préalable du Directeur Général des Douanes.

L’autorisation du Directeur Général des Douanes, est subordonnée aux conditions suivantes :

• les locaux doivent répondre à la nature des manifestations envisagées ;
• les soumissions cautionnées visées aux articles 14 paragraphe 2b et 25 du présent Arrêté doivent garantir les marchandises destinées auxdites manifestations.

Sinon, le concessionnaire devra souscrire la soumission cautionnée visée au paragraphe 2 alinéa 3 du présent article.

Les marchandises peuvent séjourner dans les locaux dans la limite du délai prévu à l’article 5, paragraphe 1 b. du présent Arrêté, auquel peut éventuellement s’ajouter celui prévu à, l’article 6 ci-dessus si ces marchandises sont en bon état.

6) Sans préjudice des pénalités édictées par le Code des Douanes pour non-respect des engagements souscrits, les marchandises qui restent dans les locaux au-delà des délais visés au présent article, sont constituées d’office en dépôt.

Sauf dispositions spéciales contraires et notamment sous réserve des exclusions et des restrictions prévues à l’article 10 du présent Arrêté, l’entrepôt public est ouvert :

• 1° aux marchandises sous douanes, prohibées à l’importation ou non, ainsi qu’à leurs emballages présentés à l’importation directe, en suite du transit, de régimes suspensifs ou de mutation d’entrepôts et qui sont passibles des droits et taxes ;
• 2° aux marchandises ou emballages pris à la consommation intérieure pour servir à des manipulations autorisées par le service des douanes.

Pour l’application, de l’article 31 paragraphe l’alinéa 2 ci-dessous ; les agents des Douanes, doivent veiller, préalablement à toute manipulation, à déterminer :

• les nombre, marque et numéro des colis à manipuler ;
• les poids bruts et nets des marchandises à manipuler ainsi que de celles utilisées pour les manipulations ;
• leur mesure et/ou nombre ;
• leur espèce et leur nature.

1) Sans préjudice des pénalités édictées par le Code des Douanes, l’entrepositaire, le concessionnaire ainsi que leurs cautions doivent :

• a) acquitter les droits et taxes sur les marchandises entrées en entrepôt public et qu’ils ne peuvent représenter en même quantité et qualité ;
• b) si les marchandises sont prohibées, payer en outre une somme égale à la valeur de ces marchandises ;
• c) les droits et taxes à payer sont ceux en vigueur à la date de constatation de la non représentation des marchandises et la valeur à retenir est celle de ces marchandises à la même date.

2) L’entrepositaire, le concessionnaire ainsi que leurs cautions sont dispensés du payement des sommes indiquées aux paragraphes 1a et 1b du présent article :

• a) en cas de vol et si la preuve est dûment établie ;
• b) lorsqu’il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises.

3) Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent de l’extraction des poussières, pierres et autres impuretés sont admis en franchises.

4) Lorsque les marchandises sont assurées, les dispositions du paragraphe 2a et b du présent article ne sont applicables que lorsque l’assurance ne couvre au plus que leur valeur en entrepôt.

L’entrepositaire, le concessionnaire ainsi que leurs cautions sont donc tenus au payement des sommes indiquées aux paragraphe 1a et/ou 1b du présent article, lorsque les marchandises sont assurées à une valeur supérieure à leur valeur entrepôt.

En dehors de la constitution d’office en dépôt visée à l’article 7 du présent Arrêté, les marchandises qui séjournent en entrepôt public ne peuvent y être enlevées qu’après accomplissement des formalités afférentes à la déclaration en détail leur assignant un nouveau régime douanier et sur autorisation de l’administration des Douanes.

1) Le Directeur Général des Douanes peut autoriser, à défaut de l’exportation :

• soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public, sous réserve que soient acquittés les droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction ;
• soit leur taxation dans l’état où elles sont représentées à l’administration des douanes.

2) Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation des avaries par expertise.

3) La valeur à retenir est déterminée par expertise. Lorsque l’administration des douanes conteste la valeur ainsi retenue, elle peut demander une contre-expertise.

Dans le premier cas l’expert est commis par le requérant et dans le second cas, il est requis par l’administration des Douanes.

Dans tous les cas, les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du concessionnaire et de l’entrepositaire.

La valeur à retenir est celle la plus élevée entre la valeur expertise et la valeur contre-expertise.

Les experts doivent être choisis parmi ceux figurant sur la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

1) En cas de mise à la consommation de marchandises qui séjournent en entrepôt public, les droits et taxes exigibles sont perçus d’après l’espèce et les quantités qui, ont été constatés à la date de la mise à consommation.

Toutefois, pour les marchandises ayant subi des manipulations comportant l’adjonction des produits visés à l’article 27 paragraphe 2 ci-dessus, la valeur ou la quantité de ces produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits et taxes à la sortie d’entrepôt.

Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

2) En cas d’enlèvements irréguliers de marchandises séjournant, en entrepôt, public, les droits et taxes applicables sont ceux les plus élevés qui ont été en vigueur depuis le jour de leur entrée en entrepôt jusqu’au jour de la constatation des enlèvements irréguliers.

3) En cas d’expédition de marchandises d’un entrepôt public vers un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d’un titre de transit comme le cas de réexpédition d’entrepôt dans les mêmes conditions, l’entrepositaire expéditeur, doit, sur les déficits qui sont constatés payer les droits et taxes, et leur valeur s’il s’agit des marchandises, prohibées, sans préjudice des pénalités encourues.

Les droits et taxes applicables aux déficits sont ceux en vigueur à la date de constatation de ces déficits.

4) Pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l’une des dates visées à ces paragraphes, déterminée dans les conditions fixées par l’article 417 alinéa a et c du Code des douanes.