Arrêté n° 1990 M.B/CAB/16 du 14 juin 2016 fixant les conditions d’agrément et d’exploitation des entrepôts de stockage sous douane

Les modalités de concession et de fonctionnement de l’entrepôt spécial sont déterminées conformément aux articles 209 à 214 du Code des douanes.

1) L’entrepôt spécial est concédé par décision du Directeur Général des Douanes comme entrepôt spécial banal ou comme entrepôt spécial particulier.

L’entrepôt spécial est banal lorsqu’il est susceptible de recevoir des marchandises de divers importateurs. Il est particulier quand il ne peut recevoir que les marchandises importées par le concessionnaire de l’entrepôt.

2) Les dispositions de l’article 4 paragraphe 3a, b et c du présent Arrêté sont applicables à l’entrepôt spécial qu’il soit banal ou particulier.

Les demandes de concession doivent indiquer ou comprendre notamment :

• le nom, l’adresse et le cas échéant la raison sociale du requérant ;
• le plan des locaux devant être affectés à l’usage d’entrepôt spécial ;
• l’adresse exacte des locaux, leur emplacement, leur situation par rapport aux autres constructions qui les entourent et au bureau des douanes ;
• les dispositions de sécurité et de sûreté que ces locaux comportent ;
• la quantité annuelle approximative des produits entreposés et retirés ;
• la fréquence approximative des opérations d’entrée et de sortie des marchandises entreposées et le cas échéant, des manipulations susceptibles d’être autorisées ;
• une attestation du Directeur Général des Douanes disposant que le requérant bénéficie du crédit d’enlèvement et indiquant le montant de ce crédit.

1) Sauf dérogation motivée par des circonstances particulières, l’entrepôt spécial doit être isolé de toute autre construction.

2) Les dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 ci-dessus sont applicables à l’entrepôt spécial.

Sauf dispositions spéciales contraires, notamment sous réserve des exclusions et restrictions prévues à l’article 10 ci-dessus et sans préjudice de l’application de l’article 4 paragraphe 4 du présent Arrêté, l’entrepôt spécial est ouvert aux marchandises indiquées à l’article 37 paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus.

Les dispositions de l’article27 paragraphe 2 du présent Arrêté sont applicables aux marchandises et emballages pris sur le marché intérieur et qui sont destinés à des manipulations autorisées en entrepôt spécial.

Les dispositions de l’article 28 paragraphe 1, 2b et 4 du présent Arrêté sont applicables à l’entrepôt spécial.

Toutefois, pour l’application des dispositions de l’article 28 paragraphe 2b et 3 ci-dessus, le Directeur Général des Douanes peut fixer une limite forfaitaire aux déficits et aux pertes admissibles en franchise.

Les dispositions des articles 29, 30 et 31 du présent Arrêté sont applicables à l’entrepôt spécial.

Le Ministre en charge des Douanes peut, lorsque les circonstances l’exigent, limiter les destinations susceptibles d’être données aux marchandises à leur sortie d’entrepôt spécial.