Arrêté n° 1990 M.B/CAB/16 du 14 juin 2016 fixant les conditions d’agrément et d’exploitation des entrepôts de stockage sous douane

L’entrepôt privé est concédé, par décision du Directeur Général des Douanes, aux personnes physiques ou morales indiquées à l’article 4 paragraphe 3a, b et c du présent Arrêté.

Les demandes de concession d’entrepôt privé doivent être accompagnées des documents ci-après :

• le plan des locaux qui, sous réserve de l’agrément du Service des Douanes, seront affectés à l’entrepôt ;
• une attestation de la Direction Générale des Douanes indiquant que le requérant bénéficie d’un crédit d’enlèvement et précisant le montant de ce crédit ;
• la soumission cautionnée prévue à l’article 13 paragraphe 2b du présent Arrêté.

L’entrepôt privé banal est constitué dans les locaux dont l’exploitant est propriétaire ou locataire.

L’entrepôt privé particulier est constitué dans les locaux réservés à l’usage exclusif du bénéficiaire.

Les dispositions des articles 19, 20, 21 et 24 du présent Arrêté relatives aux conditions d’agrément de l’entrepôt public sont applicables à l’entrepôt privé.

1) Les locaux affectés à l’entrepôt privé doivent être situés en principe dans une localité siège d’un bureau des Douanes.

2) Les dérogations à cette règle peuvent toutefois être accordées par le Directeur Général des Douanes, à conditions que :

• le concessionnaire en fasse la demande ;
• le lieu d’implantation de l’entrepôt privé soit relativement peu éloigné d’un bureau des Douanes ;
• l’implantation de l’entrepôt privé en ce lieu présente un intérêt économique certain ;
• le lieu d’implantation offre des possibilités de contrôle par le service des Douanes.

3) Les dérogations prévues au paragraphe 2 du présent article sont en outre subordonnées à la souscription par le concessionnaire d’une soumission cautionnée spéciale acceptée au préalable par la Direction Générale des Douanes et par laquelle il s’engage solidairement avec sa caution :

• a) à mettre à la disposition du Service des Douane, si l’importance des opérations le justifie et à sa demande, un local à usage de bureau ayant un accès à l’extérieur, ainsi que le mobilier et les appareils de pesage, de mesurage et de sécurité nécessaires à l’exécution du service ;
• b) à prendre en charge les frais d’entretien et de réparation du local, du mobilier et des appareils de pesage, de mesurage et de sécurité mis à la disposition des agents des Douanes ;
• c) à prendre en charge ou à rembourser les frais de déplacement des agents des Douanes et, le cas échéant et sur les bases fixées par l’Administration, les traitements supplémentaires du personnel chargé de suivre ou de participer aux opérations.

1) Les décisions, du Directeur Général des douanes peuvent constituer en entrepôt privé banal, les locaux destinés à abriter des concours, foires, expositions et autres manifestations analogues.

2) Pour être agréé et en vue de l’application de l’article 15 paragraphe 4 le requérant doit produire à l’appui de sa demande :

• une soumission cautionnée spéciale garantissant les droits et taxes applicables sur les marchandises entreposées ainsi que les pénalités qui pourraient résulter d’infractions dûment constatées ;
• le plan des locaux ainsi que les aménagements particuliers indispensables au déroulement normal, des manifestations concernées.

3) Les décisions du Directeur Général des Douanes déterminent notamment les obligations particulières qui incombent à l’exploitant ainsi que le délai pendant lequel les locaux peuvent fonctionner comme entrepôt privé banal.

Ce délai est égal à la durée des manifestations prévues au paragraphe 1 du présent article majorée de 3 mois (90 jours). Il est décompté à partir de la date de signature de la décision du Directeur Général des Douanes.

Lorsque ce délai expire un jour non-ouvrable, il est prorogé d’office jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Sauf le cas prévu à l’alinéa précédent, ce délai ne peut être prorogé.

4) Par dérogation aux dispositions de l’article 14 paragraphe 2a ci-dessus et lorsque le délai prévu au paragraphe 3 du présent article n’excède pas un mois (30 jours), le Directeur Général peut dispenser le requérant de la condition préalable du bénéfice du crédit d’enlèvement.

Dans ce cas, les déclarations d’entrée et de sortie d’entrepôt privé banal des marchandises sont obligatoirement établies par un commissionnaire en douane agréé.

5) Lorsque les manifestations prévues au paragraphe 1 du présent article doivent se dérouler dans un local déjà agréé comme entrepôt privé banal, le concessionnaire est tenu de solliciter, une autorisation préalable du Directeur Général des Douanes.

L’autorisation du Directeur Général des Douanes est subordonnée aux conditions suivantes :

• le local doit répondre à la nature des manifestations envisagées ;
• les soumissions cautionnées visées aux articles 14 paragraphe 2b et 24 du présent Arrêté doivent garantir les marchandises destinées aux dites manifestations. Sinon, le concessionnaire devra souscrire la soumission cautionnée visée au paragraphe 2 du présent article.

Les marchandises peuvent séjourner dans le local dans la limite du délai prévu à l’article 5 paragraphe 1 a ci-dessus auquel peut éventuellement s’ajouter celui prévu à l’article 6 du présent Arrêté si celles-ci sont en bon état.

6) Sans préjudice des pénalités encourues pour non-respect des engagements souscrits, les marchandises qui restent dans les locaux au-delà des délais visés au présent article, sont constituées d’office en dépôt.

Sauf dispositions spéciales contraires et notamment sous réserve des exclusions et des restrictions prévues à l’article 10 ci-dessus, l’entrepôt privé est ouvert :

• 1° aux marchandises sous douane, prohibées à l’importation ou non, ainsi qu’à leur emballage, en suite de régimes suspensifs ou de mutation d’entrepôt et qui sont passibles de droits et taxes entrepôt privé banal ;
• 2° aux marchandises destinées aux manifestations indiquées à l’article 36 ci-dessus : entrepôt privé banal ;
• 3° aux produits présentés à l’importation directe, en suite de régimes suspensifs ou de mutation d’entrepôt et qui sont effectivement destinés à leur sortie d’entrepôt, à être fabriqués, ouvrés ou transformés dans le territoire douanier : entrepôt privé banal ou particulier ;
• 4° aux marchandises ou emballages pris à la consommation intérieure pour servir à des manipulations autorisées par le service des douanes : entrepôt privé banal ou particulier.

Les dispositions de l’article 27 paragraphe 2 alinéa 2 ci-dessus sont applicables aux marchandises et emballages désignés à l’article 37 paragraphe 4 du présent Arrêté.

1) Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 du présent Arrêté, les marchandises avariées sont exclues de l’entrepôt privé. Le concessionnaire est donc tenu de présenter au service des douanes et à tout moment, les marchandises en bon état.

2) Les dispositions de l’article 28 paragraphes 1a, b et c ci-dessus sont applicables à l’entrepôt privé même en cas de vol ou de sinistre.

Les dispositions des articles 29 et 31 du présent Arrêté sont applicables à l’entrepôt privé.

En cas de suppression du bureau des douanes de domiciliation d’un entrepôt privé, les comptes de cet entrepôt doivent être liquidés dans les six mois qui suivent la date de notification de la mesure aux intéressés, sans préjudice du délai de séjour des marchandises en entrepôt.

Les marchandises, entreposées dont les comptes ne sont pas apurés à la date indiquée à l’alinéa précédent, sont constituées d’office en dépôt.