Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 45Véhicules acquis sur crédit ou sous garage
Pour l’immatriculation d’un véhicule acquis sur crédit ou mis sous gage, la mention « non valable pour transfert » est portée au registre d’immatriculation et sur le certificat d’immatriculation jusqu’à sa régularisation totale.
Ne peuvent être mis sous gage, les véhicules appartenant à l’Etat, aux Etablissements Publics, aux Missions Diplomatiques et Assimilés ainsi qu’à ceux en immatriculation temporaire.
Art. 46Retrait définitif de la circulation d’un véhicule
Pour le retrait définitif de la circulation d’un véhicule, tout propriétaire assujetti à l’immatriculation doit déposer auprès de la Direction Nationale des Transports Terrestres dans un délai de 3 mois, une déclaration dont le modèle figure à l’annexe 6 du présent Arrêté.
Un récépissé de remise de la déclaration de retrait définitif de la circulation dénommé récépissé d’annulation est remis au propriétaire. Dans ce cas, la déclaration accompagnée de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule et du récépissé d’annulation doit être transmis aux services compétents chargés de l’immatriculation du Ministère des Transports.
Art. 47
Les services compétents de la Direction Nationale des Transports Terrestres peuvent annuler l’immatriculation d’un véhicule dans les cas ci-après :
- immatriculation à la suite d’une fausse déclaration ;
- utilisation d’une plaque d’immatriculation sur un véhicule autre que celui pour lequel elle a été délivrée ;
- mise hors usage, destruction ou transformation d’un véhicule immatriculé.
Art. 48
Pour la mise à la réforme d’un véhicule classé dans la catégorie des Missions Diplomatiques et assimilées, des Immatriculations Temporaires, des véhicules de l’Etat ou des Entreprises autonomes, l’acquéreur doit obligatoirement déposer le précédent certificat d’immatriculation et les plaques minéralogiques auprès des services compétents de la Direction Nationale des Transports Terrestres pour toute nouvelle immatriculation.
