Titre 5 - Dispositions finales
Art. 49
La Direction Nationale des Transports Terrestres, la Direction Nationale du Protocole des Affaires Etrangères, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des Garages du Gouvernement, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et le Train militaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Arrêté.
Art. 50
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
