Titre 3 - Immatriculation dans les séries spéciales
Art. 27Généralité de la série spéciale
Doivent être immatriculés en série spéciale les véhicules appartenant à l’Etat, aux établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé autonome, les véhicules en immatriculation temporaire, les véhicules d’essai et de démonstration.
Art. 28
Immatriculation des véhicules administratifs, des établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé autonome
L’immatriculation des véhicules administratifs, de ceux appartenant aux établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé autonome est assurée par les services compétents de la Présidence de la République.
Art. 29Dossier de la demande d’immatriculation
Le dossier de la demande d’immatriculation d’un véhicule administratif, ainsi que de ceux appartenant aux établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé autonome sera défini par les services compétents de la Présidence de la République.
Art. 30Abrogé
Article abrogé.
Art. 31
Numéros et plaques d’immatriculation des motocycles et tricycles à moteur appartenant à l’Administration et aux Etablissements publics
Les numéros et plaques d’immatriculation des motocycles et tricycles à moteur appartenant à l’Administration et aux établissements publics doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 25 du présent Arrêté.
Art. 32Immatriculation des véhicules diplomatiques et assimilés
L’immatriculation des véhicules des Corps diplomatiques et assimilés est assurée par les services compétents du département en charge des Affaires Etrangères. Les numéros sont attribués comme suit :
- CMD : Chef de mission diplomatique
- CD : Corps diplomatique
- CC : Corps consulaire
- OI : Organisation internationale ou Régionale
- PAT : Personnel Administratif et Technique des missions diplomatiques ou consulaires et des organisations Internationales ou régionales
- ONG : Organisation Non Gouvernementale
- NU : Système des Nations Unies
Art. 33Abrogé
Article abrogé.
Art. 34
Immatriculation des véhicules à Régime suspensif (Immatriculation Temporaire)
L’immatriculation des véhicules en « IT » est assurée par les services compétents du département en charge du Budget.
L’immatriculation « IT » est réservée aux véhicules appartenant aux projets d’intérêt public, au personnel de l’assistance technique ou aux entreprises et organisations non gouvernementales (ONG) bénéficiant de régimes fiscaux suspensifs et admis à circuler sous le régime douanier temporaire.
Le dossier de la demande est déposé auprès des services compétents d’immatriculation du Ministère en charge du Budget pour l’obtention d’une attestation d’immatriculation.
Art. 35Abrogé
Article abrogé.
Art. 36Immatriculation des véhicules des forces de défense et de sécurité
L’immatriculation des véhicules des Forces du défense et de sécurité est assurée par les services compétents des départements en charge de la Défense et de la Sécurité.
Art. 37
Dossier de la demande d’immatriculation des véhicules des Forces de défense et de sécurité
Le dossier de la demande d’immatriculation d’un véhicule des Forces de défense et de sécurité est défini par les services compétents des départements en charge de la Défense et de la Sécurité.
Art. 38
Couleurs, numéros des plaques d’Immatriculation des véhicules des Forces du défense et de sécurité
Les chiffres et les lettres du numéro d’immatriculation peuvent être disposés sur une ou deux lignes sur la plaque d’immatriculation conformément aux dispositions prescrites aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 ci-dessus et au modèle figurant à l’annexe numéro 5 du présent Arrêté.
Exemple :
- Police Nationale : PN…RG
- Armée guinéenne : AG…RG
- Gendarmerie Nationale : GN…RG
- Douane Nationale : DN…RG
Les plaques des véhicules des forces de défense et de sécurité sont à caractères blancs sur fond noir.
Art. 39
Numéros et plaques d’immatriculation des motocycles et tricycles à moyeur des forces de défense et de sécurité
Numéros et plaques d’immatriculation des motocycles et tricycles à moyeur des forces de défense et de sécurité doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 25 du présent Arrêté.
Art. 40Abrogé
Article abrogé.
Art. 41
Numéros et Plaques d’immatriculation des véhicules d’essai et de démonstration « WW »
Le numéro d’immatriculation est composé de lettres et de chiffres portés sur une plaque conformément à l’annexe 4 du présent Arrêté.
Exemple WW-0001-01
Les plaques d’immatriculations des véhicules immatriculés dans cette catégorie sont en caractère noirs sur fond blanc.
