Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les véhicules tels que définis à son article 2.
Art. 2Définition des termes
Au sens du présent arrêté on entend par :
- Véhicule : tout moyen de transport circulant sur la terre ferme comprenant les automobiles, tracteurs routiers, véhicules d’exploitation agricole ou forestière, engins des travaux publics, engins miniers, engins de manutention ainsi que les cyclomoteurs et motocycles ;
- Véhicule automobile : tout véhicule pourvu d’un dispositif de propulsion mécanique ayant au moins quatre roues et servant au transport de personnes ou de marchandises ;
- Véhicule automobile à usage privé : tout véhicule ayant pour activité le transport de voyageurs ou de marchandises effectué pour compte propre à titre onéreux ;
- Véhicule de transport public de personnes ou de marchandises : tout véhicule utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle de transport de personne ou de marchandise pour le compte d’autrui à titre onéreux ;
- Véhicule administratif : tout véhicule appartenant à l’Etat, destiné exclusivement à exercer une mission d’intérêt général ou de service public ;
- Véhicule des établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé autonome : tout véhicule acquis et utilisé par les établissements publics et parapublics à gestion autonome et les sociétés d’économie mixte ;
- Véhicule diplomatique et assimilé : tout véhicule utilisé par le personnel administratif et technique des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales ;
- Véhicule en immatriculation temporaire : tout véhicules appartenant à une personne physique ou morale, bénéficiant en vertu d’accords spécifiques d’une suspension temporaire des droits de douane pour usage ou un séjour temporaire à durée limitée en République de Guinée et pouvant être réexporté ;
- Véhicule d’essai et de démonstration : tout véhicule neuf affecté à la démonstration par un concessionnaire agréé ou agent de marque (constructeur, importateur) dans le cadre des opérations de présentation de publicité et d’essais techniques auprès de ses clients ;
- Véhicule d’exploitation agricole ou forestière : tout véhicule automobile (tracteur, machine, remorque et semi-remorque) destiné exclusivement soit aux travaux agricoles ou forestiers, soit au transport de produits agricoles ou forestiers ;
- Tracteur agricole : tout véhicule conçu exclusivement ou principalement, pour des utilisations agricoles, qu’il soit autorisé ou non à emprunter les routes ouvertes à la circulation publique ;
- Remorque agricole : tout véhicule conçu, exclusivement ou principalement, pour des utilisations agricoles et pour être remorqué par un tracteur agricole, qu’il soit autorisé ou non à emprunter les routes ouvertes à la circulation publique ;
- Engin de travaux publics : tout véhicule conçu, exclusivement ou principalement, pour la construction des routes et ouvrages routiers destinés à la circulation ou au stationnement des automobiles, qu’il soit autorisé ou non à emprunter la circulation publique ;
- Engin minier : tout véhicule conçu, exclusivement ou principalement, pour des utilisations minières, qu’il soit autorisé ou non à emprunter les routes ouvertes à la circulation publique ;
- Engin de manutention : tout engin de levage qui déplace les palettes dans les zones de production, ou qui sert au transfert des charges dans les usines ou dans les zones de stockage ;
- Remorque : véhicule généralement dépourvu de moteur que l’on attèle à un autre véhicule dit tracteur pour le déplacer ;
- Semi-remorque : remorque routière destinée au transport de marchandises dont la particularité est de reposer sur un ou plusieurs essieux à l’arrière et sur le véhicule tracteur, à l’avant, par l’intermédiaire d’une plateforme appelée sellette ou verrou coupleur de sorte que le tracteur supporte une partie notable du poids de la remorque et de son chargement ;
- Motocycle : tout véhicule routier automobile à deux roues avec ou sans side-car, y compris les scooters, ou tout engin à trois roues dont le poids à vide n’excède pas 400 kg et de cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 ;
- Cyclomoteur : tout véhicule routier à deux roues au moins et trois roues au plus pourvu d’un dispositif de propulsion mécanique de cylindrée inférieure à 50 cm3.
Art. 3Immatriculation d’un véhicule
L’immatriculation d’un véhicule est l’opération par laquelle le véhicule est inscrit dans un registre pour son identification.
Tout véhicule automobile, tracteur routier, véhicule d’exploitation agricole ou forestière remorque ou semi-remorque, engin de travaux public, engin minier, engin de manutention, motocycle et cyclomoteur tel que défini par l’article 2 du présent arrêté doit être immatriculé avant de circuler sur la voie publique.
Art. 4Demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation d’un véhicule est formulée sur un imprimé conformément au modèle figurant à l’annexe n° 1 du présent arrêté.
Art. 5Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation est le document d’identification qui autorise tout véhicule de circuler tel que défini à l’article 2 du présent Arrêté.
Il est établi sur une carte en PVC à un volet. Les informations essentielles sur le véhicule et sur son propriétaire sont portées sur le recto et sur le verso. Les dimensions de la carte sont de 85,6 mm de longueur et 53,98 mm de largueur conformément au modèle figurant à l’annexe n° 2 du présent arrêté.
Art. 6Dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation est constitué d’une ou de plusieurs pièces selon le cas.
Le dossier d’immatriculation des véhicules de mutation, de renouvellement de duplicata est déposé par le demandeur auprès des services chargés de l’immatriculation du Ministère des Transports à l’exception des véhicules appartenant à l’Etat, les véhicules en immatriculation temporaire, les véhicules des Forces de défense et de sécurité, les véhicules diplomatiques et assimilés.
