Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 décembre 2020 relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG du 1er décembre 2020 portant conditions et régimes d’immatriculation et de ré-immatriculation des véhicules en République de Guinée

L’immatriculation dans la série normale consiste à enregistrer les véhicules destinés au transport de personnes et de marchandises pour compte propre à titre non onéreux ou pour le compte d’autrui à titre non onéreux.

Immatriculation dans la série normale d’un véhicule neuf ou d’occasion acquis à l’étranger et d’un véhicule monté en Guinée

Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion acquis à l’étranger et d’un véhicule monté en Guinée dans la série normale, son propriétaire doit fournir les pièces ci-après :

• 1° une demande établie sur un formulaire cité à l’article 4 du présent Arrêté dument renseigné et signé par le demandeur ;
• 2° le certificat de résidence ;
• 3° une copie de la carte d’identité ou du passeport du propriétaire ;
• 4° le certificat de mise à la consommation délivré par les services de la douane nationale ;
• 5° le reçu de paiement de la dernière taxe unique sur automobile ;
• 6° la quittance de paiement des taxes et droits d’immatriculation.

En plus des pièces citées ci-dessus, le Propriétaire doit fournir :

Pour le cas d’un véhicule neuf importé :

• 1° une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa mise en circulation ;
• 2° le laissez-passer si le véhicule est importé par voie terrestre.

Pour le cas d’un véhicule usagé importé :

• 1° la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de la date de sa première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
• 2° le procès-verbal de contrôle technique, délivré par un Centre Environnement et Sécurité Automobile (CESA), attestant que le véhicule est dans les normes telles que définies par la réglementation.

Pour le cas d’un véhicule monté en Guinée : le certificat d’homologation délivré par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Pour l’immatriculation d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir les pièces énumérées à l’article 8 ci-dessus selon les cas.

Immatriculation d’un véhicule d’exploitation agricole ou forestière, d’un engin de travaux publics, d’un engin de chantier, d’un engin de manutention ou d’un engin minier

Pour l’immatriculation de l’un des véhicules cités ci-dessus, son propriétaire doit fournir les pièces énumérées à l’article 8 ci-dessus selon les cas.

Immatriculation d’un cyclomoteur, d’un motocycle et d’un tricycle à moteur

Pour l’immatriculation d’un cyclomoteur, d’un motocycle et d’un tricycle à moteur, son propriétaire doit fournir les pièces énumérées à l’article 8 ci-dessus, selon les cas.

La mutation de propriété consiste au changement dans le registre et sur le certificat d’immatriculation de l’identité du propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé en faveur d’un autre acquéreur.

Pour la mutation de propriété d’un véhicule les pièces à fournir par le propriétaire sont les suivantes :

• 1° une demande établie sur un formulaire cité à l’article 4 du présent Arrêté dument renseigné et signé par le demandeur ;
• 2° le certificat de résidence de l’acquéreur ;
• 3° une copie de la carte d’identité ou du passeport du propriétaire ;
• 4° l’ancienne carte grise ;
• 5° l’attestation de non gage ;
• 6° la quittance de paiement des taxes et droits de mutation ;
• 7° un certificat de cession légalisée par les autorités compétentes.

La mutation zonale est l’opération par laquelle un véhicule déjà immatriculé change d’immatriculation suivant la nouvelle zone administrative de résidence du propriétaire.

Pour obtenir la mutation zonale d’un véhicule, le propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

• 1° une demande établie sur un formulaire cité à l’article 4 du présent Arrêté dument renseigné et signé par le demandeur ;
• 2° une copie de la carte d’identité ou du passeport du propriétaire ;
• 3° l’ancien certificat d’immatriculation ;
• 4° l’attestation de non gage ;
• 5° le certificat de résidence du propriétaire ;
• 6° la quittance de paiement des taxes et droits d’immatriculation.

La mutation technique est toute modification apportée sur les caractéristiques d’un véhicule essentiellement sur la carrosserie.

Pour une mutation technique, le propriétaire doit fournir un certificat d’homologation délivré par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres, en plus des pièces énumérées à l’article 8 ci-dessus.

Le changement du mode d’exploitation est l’opération qui consiste à changer l’exploitation d’un véhicule à usage privé en un véhicule à usage public ou d’un véhicule à usage public en un véhicule à usage privé.

Cette opération entraîne par la même occasion le changement du numéro d’immatriculation du véhicule.

Pour obtenir un changement de mode d’exploitation d’un véhicule, le propriétaire doit fournir :

• 1° une demande établie sur un formulaire cité à l’article 4 du présent Arrêté dument renseigné et signé par le demandeur ;
• 2° une copie de la carte d’identité ou du passeport du propriétaire ;
• 3° le certificat d’immatriculation du véhicule ;
• 4° l’attestation de non gage ;
• 5° la quittance de paiement des taxes et droits d’immatriculation.

Le duplicata d’un certificat d’immatriculation est la reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé suite à une perte, un vol et un abime.

Pour obtenir le duplicata d’un certificat d’immatriculation, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont les suivantes selon les cas :

a) Perte ou vol du certificat d’immatriculation :

• 1° une demande établie sur un formulaire cité en article 4 du présent Arrêté dument renseignée et signée par le demandeur ;
• 2° un certificat de perte ou dument établi par l’autorité compétente ;
• 3° une copie de la pièce ou passeport du propriétaire ;
• 4° un certificat de résidence ;
• 5° L’attestation de non gage ;
• 6° La quittance de paiement des taxes et droits d’immatriculation.

b) Détérioration du certificat d’immatriculation :

En cas de détérioration du certificat d’immatriculation, le propriétaire doit fournir le certificat d’immatriculation détérioré, en plus des pièces citées plus haut.

Pour l’immatriculation des véhicules vendus aux enchères publiques, l’acquéreur doit fournir en plus des pièces citées à l’article 8 ci-dessus, selon les cas une attestation de vente ou de procès-verbal de vente.

Immatriculation ou mutation d’un véhicule suite au décès de son propriétaire

Pour l’immatriculation ou la mutation d’un véhicule suite au décès de son propriétaire, au nom de l’un des héritiers ou au nom d’une tierce personne, le bénéficiaire doit fournir les dossiers cités à l’article 12 du présent Arrêté complété par un acte d’hérédité notarié le lui attribuant.

Pour l’immatriculation d’un véhicule vendu par mandat spécial, le propriétaire doit fournir selon les cas, en plus des pièces citées à l’article 8 ci-dessus, le mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dument légalisé par les autorités compétentes.

Ce mandat doit faire mention d’une manière explicite, outre la marque et le numéro d’immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule.

Tout véhicule entrant dans l’une des catégories de la série normale énoncées dans le présent arrêté doit avoir un numéro d’ordre dit « numéro d’immatriculation » attribué par les services compétents de la Direction Nationale du Transport Terrestres. Le numéro d’immatriculation est composé de lettres et de chiffres conformément à l’annexe 4 du présent arrêté.

Exemple : AA-0001-01

Tout véhicule immatriculé pour circuler sur la voie publique doit être muni selon les cas d’une ou de deux plaques reproduisant un numéro d’immatriculation, la carte de la République de Guinée et le sigle RG.

Les chiffres et les lettres qui constituent le numéro d’immatriculation doivent être en relief et peuvent être disposés sur une ou deux lignes conformément aux modèles de plaques figurant à l’annexe n° 5 du présent arrêté.

Aucun autre signe ou symbole non prévu par les dispositions du présent Arrêté ne doit être incorporé dans les plaques d’immatriculation.

Les plaques portant numéro d’immatriculation ont la forme d’un rectangle aux angles arrondis et dont le grand côté est horizontal.

Les plaques d’immatriculation disposent d’une partie identitaire emboutie d’origine, comportant la carte de la République de Guinée et le sigle RG.

Les dimensions des plaques, celle des chiffres et des lettres constituant le numéro d’immatriculation figurent à l’annexe n° 5 du présent arrêté.

Les couleurs des caractères et des fonds des plaques d’immatriculation dans la série normale sont définis ainsi qu’il suit :

• caractères noirs sur fond blanc pour les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules à usage public ou pour compte d’autrui et à titre onéreux ;
• caractères bleus sur fond blanc pour les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules à usage privés.

Les plaques d’immatriculation sont placées dans les plans sensiblement verticaux perpendiculaires et plan longitudinal de symétrie du véhicule, de manière à être entièrement visibles dans tous les cas de chargement du véhicule.

Numéro et plaques d’immatriculation d’un cyclomoteur, d’un motocycle et d’un tricycle à moteur

Les numéros des motocycles et tricycle à moteur sont constitués de chiffres et de lettres disposés sur deux lignes horizontales, l’une au-dessus de l’autre et fixés sur une plaque inamovible à l’arrière de la moto.

Les dimensions des plaques et celles des chiffres et des lettres constituant le numéro d’immatriculation desdits véhicules figurent à l’annexe 5 du présent Arrêté.

Numéro et plaques d’immatriculation d’un véhicule d’exploitation agricole ou forestière, d’une remorque, d’une semi-remorque, d’un engin du chantier, d’un engin des travaux publics, d’un engin de manutention

L’immatriculation d’un véhicule d’exploitation agricole ou forestière, d’une remorque, d’une semi-remorque, d’un engin du chantier, d’un engin des travaux publics, d’un engin de manutention doit satisfaire aux dispositions visées aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 ci-dessus.