Titre 4 - Ré immatriculation des véhicules
Art. 42Changement du numéro d’immatriculation
La ré immatriculation d’un véhicule est l’opération par laquelle ce véhicule déjà immatriculé change de numéro d’immatriculation en application des dispositions du décret D/2020/…/PRG/SGG portant conditions, et régime d’immatriculation et ré immatriculation des véhicules en République de Guinée.
Les titulaires des certificats d’immatriculation délivrés avant la date de signature du présent Arrêté sont tenus de procéder à la ré immatriculation de leurs véhicules conformément aux dispositions du présent Arrêté.
Art. 43Dossier de la demande de ré-immatriculation d’un véhicule
Pour procéder à la ré immatriculation, le propriétaire doit fournir les pièces ci-après :
- 1° une demande établie sur un formulaire cité en article 4 du présent arrêté dûment renseignée et signée par le demandeur ;
- 2° la carte grise du véhicule ;
- 3° le certificat de résidence du propriétaire ;
- 4° une copie de la pièce d’identité ou du passeport du propriétaire ;
- 5° la quittance de paiement des taxes et droits d’immatriculation.
Art. 44
Six mois après le démarrage de la campagne de ré immatriculation, les anciens certificats cessent d’être valables. Passé ce délai tout propriétaire de véhicule non ré immatriculé sera frappé d’une pénalité dont le montant sera fixé par les ministères en charge des transports et du budget.
