Arrêté conjoint AC/2016/582/MEF/MJCS/SGG du 30 mars 2016, portant approbation du réglement intérieur de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés de Guinée

L’Assemblée générale des membres de l’Ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations professionnelles.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois l’an, le premier samedi du mois de novembre, sur convocation du président du Conseil de l’Ordre. Elle peut être convoquée, en cas de nécessité, par le Président du conseil de l’ordre, à l’initiative de la majorité des membres du Conseil.

L’Assemblée peut être également convoquée par le Commissaire du Gouvernement et ou le représentant du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sur la demande des membres de l’ordre à jour de leurs cotisations et représentant le tiers de l’effectif du tableau.

Les membres sont convoqués au moins un mois à l’avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise par porteur avec décharge sur cahier de transmission valant accusé de réception. La convocation comprend l’ordre du jour fixé par le conseil de l’ordre.

La présence à l’assemblée générale étant obligatoire, tout membre de l’ordre qui s’absente deux fois de suite sans motif valable, est suspendu d’office par le Conseil de l’ordre pour une durée de trois mois.

A l’occasion de chaque Assemblée générale, il est dressé par les soins du Conseil, une feuille de présence sur laquelle sont portés les noms de tous les experts comptables et comptables agréés pouvant assister à la réunion. Cette feuille est signée par chaque membre de l’ordre au moment de son entrée dans la salle des délibérations. Il peut être demandé, si le Conseil le juge utile, justification de l’identité du participant, les membres de l’ordre qui représentent un confrère en vertu d’un pouvoir émargent la feuille de présence au nom de leur mandant. Un membre de l’Ordre ne peut représenter plus d’un confrère.

L’Assemblée générale des membres de l’Ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations professionnelles.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois l’an, le premier samedi du mois de novembre, sur convocation du président du Conseil de l’Ordre. Elle peut être convoquée, en cas de nécessité, par le Président du conseil de l’ordre, à l’initiative de la majorité des membres du Conseil.

L’Assemblée peut être également convoquée par le Commissaire du Gouvernement et ou le représentant du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sur la demande des membres de l’ordre à jour de leurs cotisations et représentant le tiers de l’effectif du tableau.

Les membres sont convoqués au moins un mois à l’avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise par porteur avec décharge sur cahier de transmission valant accusé de réception. La convocation comprend l’ordre du jour fixé par le conseil de l’ordre.

La présence à l’assemblée générale étant obligatoire, tout membre de l’ordre qui s’absente deux fois de suite sans motif valable, est suspendu d’office par le Conseil de l’ordre pour une durée de trois mois.

A l’occasion de chaque Assemblée générale, il est dressé par les soins du Conseil, une feuille de présence sur laquelle sont portés les noms de tous les experts comptables et comptables agréés pouvant assister à la réunion. Cette feuille est signée par chaque membre de l’ordre au moment de son entrée dans la salle des délibérations. Il peut être demandé, si le Conseil le juge utile, justification de l’identité du participant, les membres de l’ordre qui représentent un confrère en vertu d’un pouvoir émargent la feuille de présence au nom de leur mandant. Un membre de l’Ordre ne peut représenter plus d’un confrère.

Tout membre de l’Ordre peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un confrère lui-même de l’Ordre. Ce dernier doit être porteur d’un pouvoir établi sur papier libre, daté et revêtu de la mention « Bon pour pouvoir » et signé par le mandant. Le pouvoir doit, d’autre part, être revêtu de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoir » et de la signature du mandataire.

Ce pouvoir doit rappeler la date prévue pour l’Assemblée et n’est valable que pour cette seule réunion ; toutefois si une assemblée ne peut délibérer pour défaut de quorum. le pouvoir reste valable également pour la réunion de report, sauf s’il est dénoncé dans l’intervalle.

Les stagiaires à jour de leurs cotisations sont autorisés à participer aux travaux de l’Assemblée ; ils peuvent y prendre la parole mais n’ont pas le droit de vote.

Le Bureau de l’Assemblée générale se compose du Président de séance et de deux assesseurs. Le Président de séance est le Président du Conseil de l’Ordre ; à défaut, il sera désigné par le Conseil de l’Ordre. Le premier assesseur est le Secrétaire du Conseil ou à défaut l’un des Secrétaires adjoints. Le deuxième assesseur est désigné par le Président en séance.

Le Commissaire du Gouvernement (représentant du ministère d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances) et le représentant du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et les membres du Conseil siègent autour du Bureau. Au cas où des démissions collectives le rendraient nécessaire, le Président de séance constitue lui-même, à son gré, le Bureau dans les limites ci-dessus fixées.

Le Bureau et les Représentants du Gouvernement vérifient la validité des pouvoirs et de la feuille de présence. Ils visent ces pièces qui sont annexées au procès-verbal de l’Assemblée générale.

Le Président constate le quorum atteint, déclare qu’en conséquence, l’Assemblée générale peut ou non délibérer valablement, rappelle les règles de majorité requises pour l’adoption des diverses questions portées à l’ordre du jour, il prononce l’ouverture et la clôture de l’assemblée, met aux voix les résolutions proposées. ouvre et dirige la discussion. Il veille au respect de l’ordre du jour ainsi qu’à la bonne tenue de la réunion. Il donne et retire la parole à chaque orateur, il signe tous les procès-verbaux de séance.

Le Secrétaire procède au recensement des votes, enregistre les décisions prises, rédige et signe les procès-verbaux de séance, auquel il annexe les pouvoirs, la feuille de présence et éventuellement toutes autres pièces qu’il juge utiles. Si les rapports présentés par les différents orateurs sont écrits, une copie est également annexée au procès-verbal.

Le second assesseur assiste, dans la mesure du besoin, le Président et le Secrétaire.

L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil de l’Ordre, soit sur l’initiative de ce dernier, soit sur demande d’un membre de l’Ordre à jour de ses cotisations. Cette demande doit parvenir, par lettre recommandée ou tout autre moyen équivalent, au Conseil, au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée. Les questions soumises à l’Assemblée générale sont présentées soit par le Président, soit par un membre du Conseil, soit par tout autre membre de l’Ordre : toutes explications complémentaires peuvent être demandées par tout membre de l’Assemblée. Chaque question fait l’objet après discussion, d’une mise aux voix et d’un vote.

Sauf lorsqu’il s’agit d’élire le Président de l’Ordre ou les membres du Conseil, le vote est exprimé normalement à la main levée. Le procès-verbal constate le nombre des abstentions, celui des votes favorables et défavorables. En cas de difficultés, le Bureau peut décider de procéder, sur tout point à l’ordre du jour, à un vote à scrutin secret.

Quel que soit l’ordre du jour, l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle est composée de la majorité des membres de l’Ordre à jour de leurs cotisations. En cas de seconde assemblée convoquée dans les quinze jours et dans les mêmes formes qu’une première assemblée non tenue pour défaut de quorum, la réunion peut valablement se tenir quel que soit le nombre de membres présents.

L’Assemblée générale prend toute décision tendant à assurer la bonne marche de l’Ordre. Elle adopte le projet de règlement intérieur sur proposition du Conseil de l’Ordre ce projet fait l’objet d’une approbation par Arrêté.

L’Assemblée générale procède à l’élection :

• Du Président du Conseil de l’Ordre ;
• Des sept autres membres du Conseil de l’Ordre ;
• De membres de l’Ordre siégeant en qualité de commissaire à la Commission Nationale du Tableau ;
• De deux membres de l’Ordre siégeant à la Chambre nationale de discipline ;
• De trois membres de l’Ordre siégeant à la Commission d’équivalence ;
• De deux membres de l’Ordre siégeant en qualité de commissaires à la Commission de la Formation professionnelle continue ;
• De trois membres siégeant à la Commission de Normalisation Professionnelle et de deux censeurs chargés de la vérification des comptes de l’Ordre ;

L’Assemblée générale peut mettre fin à tout moment à ces mandants, et procéder à de nouvelles élections dans un délai de deux mois au cours duquel, les suppléants assument les fonctions des membres révoqués.

L’Assemblée générale entend le rapport moral et financier de l’exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du Conseil de l’Ordre. Elle délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé.

L’Assemblée générale arrête, sur proposition du Conseil de l’Ordre, le budget de fonctionnement de l’Ordre pour l’exercice à venir et fixe le montant des cotisations qui doivent être versées par !es membres pour couvrir les frais de fonctionnement de l’Ordre.

L’Assemblée générale a seule compétence pour créer des organismes de solidarité, de retraite ou de garantie au bénéfice des membres de l’Ordre et de leurs familles, et fixer le montant des cotisations nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de ces organismes.

Le Conseil de l’Ordre doit soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale toute décision ayant une incidence financière pour les membres de l’Ordre, notamment les décisions en matière d’investissement, de prêt, d’inscription hypothécaires de privilèges ou de nantissements accordés.

Les censeurs sont chargés de vérifier la gestion financière et comptable de l’Ordre et de certifier la sincérité et la régularité des états financiers dressés par le Conseil, à la fin de chaque exercice.

Les fonctions de censeurs sont incompatibles avec celles de membres du Conseil de l’Ordre.

L’Ordre est administré par un Conseil composé du Président, de sept membres dont cinq experts comptables et deux comptables agréés. Toutefois, le conseil ne peut comprendre plus d’un associé d’une société agréé.

Les membres du Conseil sont élus, parmi les membres inscrits au tableau depuis au moins deux ans révolus, pour un mandant de trois ans renouvelable, par l’Assemblée générale de l’Ordre. En cas de décès, démission ou cessation de fonctions du Président du Conseil ou d’un membre du Conseil de l’Ordre intervenant dans un délai de plus de deux mois avant la date prévue des élections, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandant de son prédécesseur.

Le Président du Conseil de l’Ordre est élu, pour un mandant de trois ans renouvelable une seule fois, par l’Assemblée Générale de l’Ordre.

Il est obligatoirement choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau depuis au moins cinq ans révolus.

Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l’Ordre. Il représente le Conseil de l’Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il est son interprète auprès des pouvoirs publics, des membres de l’Ordre, et des collectivités de toute nature.

Le Conseil de l’Ordre peut délibérer sur toute question intéressant la profession. Il a seul qualité pour :

• Surveiller l’exercice des professions d’expert-comptable et de comptable agréés telles que définies par la loi, les dispositions réglementaires subséquentes du Règlement intérieur et du Code de déontologie  ;
• Rédiger le projet de Règlement intérieur, le faire adopter par l’Assemblée Générale et le soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
• Assurer la défense des intérêts matériels de l’Ordre et en gérer les biens ;
• Représenter l’Ordre dans tous les actes de la vie civile et notamment exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ;
• Prévenir et concilier toute contestation ou tout conflit d’ordre professionnel ;
• Statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre et sur la liste du stage ;
• Surveiller, contrôler les stages et délivrer les attestations de stage ;
• Recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’Ordre ;
• Saisir les autorités de tutelle de toute requête ou suggestion concernant les professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
• Saisir les autorités de tutelle et le Conseil National de la Comptabilité de toute question dont les aspects comptables peuvent avoir une incidence sur la vie économique de la Nation.

Les membres du Conseil de l’Ordre élisent en leur sein un Bureau comprenant, outre le Président élu par l’Assemblée générale :

• un Vice-président ;
• un Secrétaire général ;
• un Trésorier.

Les membres du Bureau sont tous choisis obligatoirement parmi les experts comptables. En cas de décès, démission ou cessation de fonctions du Président de l’Ordre survenu plus de deux mois avant la date prévue pour les prochaines élections, l’intérim est assuré par le Vice-président. Il est procédé à l’élection de son successeur, dans les conditions prévues pour son élection, au cours d’une assemblée convoquée par le Vice-président ou par les Représentants du Gouvernement Le nouvel élu achève le mandant de son prédécesseur.

Le Secrétaire général assure la préparation et le service du Conseil de l’Ordre et des assemblées ; il tient les registres correspondants.

Le Trésorier gère sous l’autorité du Président, les fonds et les biens de l’Ordre.

Les déclarations de candidatures doivent parvenir au Conseil de l’Ordre, au plus tard un mois avant la date prévue pour les élections au Conseil de l’Ordre.

Les déclarations de candidatures comportent, en caractères lisibles, les noms, prénoms, adresse et qualification professionnelle d’expert-comptable ou de comptable agréés Elles mentionnent, à peine de nullité, si le candidat sollicite un mandant de membre ou s’il se porte candidat à la présidence du Conseil.

La liste des membres de l’Ordre candidats à l’élection, aux fonctions de membre du Conseil ou de Président du Conseil, est affichée au siège de l’OECCA ou à tout autre lieu préalablement indiqué par le Bureau de l’Ordre aux membres, quinze jours avant la date fixée pour les élections.

Il est interdit au Conseil en fonction de faire une propagande quelconque en faveur d’un ou de plusieurs candidats ou de s’associer à la propagande faite en faveur de la candidature de membres de l’Ordre.

Après avoir vérifié si les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues (principalement à jour des cotisations), le Président du Conseil dresse deux listes :

• La liste des candidats à la fonction de Président ;
• La liste des candidats aux fonctions de membre du Conseil.

Les listes sont établies par ordre alphabétique.

Quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, le Président du Conseil adresse à chaque électeur :

• Un avis indiquant le nombre de membres à élire, chaque électeur étant appelé à voter pour autant de candidats qu’il y’a de sièges à pourvoir ;
• Une copie de la liste des candidats éligibles à la fonction de Président ;
• Une copie de la liste des candidats éligibles à la fonction de membre du Conseil.

Les listes de candidats éligibles servent de bulletin de vote. Elles doivent être obligatoirement sur des feuilles de couleurs différentes.

L’électeur choisit les candidats auxquels il accorde son suffrage en rayant les noms des autres candidats sur les bulletins de vote mis à sa disposition ; il place ensuite ses bulletins de vote dans l’enveloppe spéciale remise par le Conseil avant le début du vote.

Après avoir été closes, les enveloppes sur lesquelles aucune mention ne doit être portée, sont déposées par les électeurs dans l’urne affectée au vote. Les électeurs ayant voté émargent la liste des votants tenue par le Bureau de l’Assemblée.

Le dépouillement du vote est effectué immédiatement après la fin du vote dans la salle de délibération de l’Assemblée Générale.

Ont accès pendant toute la durée de l’opération à la salle où a lieu le dépouillement les électeurs du Conseil, les candidats, les membres et le personnel administratif du Conseil, le Commissaire du Gouvernement et le représentant du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ou leurs représentants.

Le dépouillement du scrutin est assuré sous le contrôle du Bureau de l’Assemblée. Sont en outre désignés, dans les mêmes conditions, quatre scrutateurs pour l’élection au Conseil.

Le Président ouvre d’abord l’urne contenant les enveloppes. Les enveloppes qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal sans être détachées et le bulletin de vote est considéré comme nul.

Les autres enveloppes sont ensuite détachées et chacun des bulletins qui en est extrait est pointé sur la liste des candidats préalablement établie à cet effet. S’il est constaté qu’une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote d’une même couleur, tous ces bulletins sont considérés comme nuls. Ils sont annexés au procès-verbal avec l’enveloppe qui les contient.

Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui comportent plus de noms qu’il y’a de sièges à pourvoir, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante du candidat. Ceux qui portent un signe de reconnaissance ou une mention à l’adresse des candidats ou des tiers, n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, ils sont annexés au procès-verbal.

Les assesseurs procèdent au comptage du nombre d’enveloppes avant leur ouverture, au décompte des voix obtenues par chaque candidat.

L’élection est faite au scrutin uninominal, à la majorité absolue des membres ayant pris part au vote. Au second tour, la majorité relative suffit.

Le résultat du vote, après contrôle du nombre de bulletins et du nombre de votants, est immédiatement proclamé et affiché au siège du Conseil.

S’il y a lieu à un second tour de scrutin notamment en cas d’égalité de voix, un second tour de scrutin est organisé séance tenante.

Le deuxième tour du scrutin a lieu dans les mêmes formes que !e premier si à l’issue du second tour, les candidats ne peuvent être départagés, le candidat le plus âgé est retenu.

Les candidats sont proclamés élus séance tenante.

Le Conseil de l’ordre se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que cela sera nécessaire. Le Conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour dressé au moins dix jours à l’avance ou exceptionnellement sur celles qui, en raison de leur urgence ou de leur importance, lui sont soumises en séance par le Président ou le Commissaire du Gouvernement et !e représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. L’ordre d’examen des points à l’ordre du jour est du seul ressort du Président.

Le Président dirige les délibérations et peut seul accorder ou retirer la parole ; il ne peut toutefois la refuser, lorsqu’il s’agit d’un rappel : au règlement. Il peut rappeler à l’ordre tout membre du Conseil qui prend la parole sans l’avoir demandée et obtenue, excède le temps de parole imparti ou qui, après avoir été invité par le Président à se cantonner dans la question en cours de discussion, ne se conforme pas à cette invitation.

Il peut rappeler à l’ordre, avec inscription au procès-verbal, tout membre de l’Ordre qui se livre, soit à des attaques personnelles. soit à toute manifestation provoquant du désordre ou qui, daris la même séance, a déjà encouru un rappel à l’ordre.

La durée de la parole est limitée à cinq minutes, sauf pour le Président du Conseil, les Président et les rapporteurs des commissions et le Commissaire du Gouvernement et le représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

La séance peut être suspendue par le Président. après consultation des membres du Conseil.

Le Conseil de l’Ordre ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du Conseil de l’Ordre sont prises à la majorité des suffrages exprimés En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Sous réserve des dispositions de cet article, le vote à main levée est de règle. Il est constaté par le Secrétaire de séance et proclamé par le Président.

Toutefois, le scrutin secret est de droit :

• Lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ;
• Dans les autres cas, lorsqu’il est demandé par la majorité des membres présents.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Ce document est signé par le Président, le Secrétaire et lorsqu’il est présent, par le Commissaire du Gouvernement et le représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux. Il fait mention des membres présents ainsi que ceux dont l’absence a été reconnue valable.

La présence aux réunions du Conseil étant obligatoire, tout membre du conseil qui s’absente trois fois de suite sans motif valable est considéré d’office comme démissionnaire et remplacé par un suppléant.

Les délibérations ont un caractère strictement secret. Toutefois, le Conseil peut, par décision spéciale, admettre leur publicité dans les formes et teneur qu’il juge convenables.

Les décisions sont rendues publiques.

Indépendamment des Commissions permanentes instituées auprès du Conseil par l’article 3 de la loi, il peut être institué dans les conditions ci-après, des commissions ayant pour but de procéder à l’étude des questions qui leur sont fixées par le Conseil ou par son Président et à l’élaboration des conclusions à soumettre à son agrément.

Les commissions sont composées de membres de l’ordre. Il peut leur être adjointes, par décision du Président du Conseil et à sa diligence, toutes personnalités, même étrangères à l’ordre, particulièrement qualifiées par leur compétence, leurs travaux ou fonctions, mais participant avec voix consultative seulement.

Les fonctions des membres du Conseil de l’Ordre sont gratuites. Il peut, toutefois, être allouées des indemnités de déplacements, de séjour et de représentation dont le montant est fixé par le Conseil à raison des dépenses occasionnées par les réunions du Conseil, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres du Conseil en raison de leurs fonctions.

Dans le Conseil, les services s’exécutent par gestion et par exercice ; il en est rendu compte de la même manière.

Les droits et les services faits, du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année qui donne son nom à un budget, sont seuls considérés comme appartenant à l’exercice de ce budget. Le Conseil de l’Ordre tient sa comptabilité suivant les prescriptions du plan comptable applicable, et dresse les états financiers au 31 Décembre de chaque année.

Le budget est présenté avant le quinze octobre de chaque année par le Trésorier au Conseil qui en délibère, et le fait arrêter par l’Assemblée générale annuelle.

Si des dépenses supplémentaires ou des recettes nouvelles sont reconnues nécessaires en cours d’exercice, il est établi, en tant que de besoin, un budget complémentaire qui est présenté délibéré et approuvé dans les mêmes formes que le budget primitif.

Le Président engage les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget. Il est chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses ainsi que de l’établissement des titres de recettes.

Il est habilité, après approbation du budget par l’Assemblée générale, à :

• Passer les marchés, signer des baux et location d’immeubles ;
• Réaliser les achats et ventes de meubles, procéder à la réforme des objets mobiliers hors d’usage ou impropres au service auquel ils sont destinés ;
• Signer les actes relatifs à la réalisation des prêts, procéder à l’accomplissement des formalités de prise ou de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, privilège ou nantissement et toutes autres garanties réelles, qu’il s’agisse de mainlevée avec ou sans contestation de paiement, à la condition d’un accord expressément donné par délibération régulière du Conseil de l’Ordre.

Les opérations de recettes sont effectuées par le Trésorier, éventuellement assisté d’un comptable salarié.

Il est chargé notamment, sous sa responsabilité, de :

• Faire diligence pour assurer la rentrée des cotisations, autres revenus et créances, legs, donations et autres ressources du Conseil ;
• Faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, poursuites, significations et commandements nécessaires ;
• Avertir le Président de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions ;
• Veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
• Et requérir l’inscription hypothécaire sur tous titres qui en sont susceptibles.

Toutefois, quand il est nécessaire d’exercer des poursuites, le Trésorier doit, avant de les commencer, s’en référer au Président ; celui-ci ne peut y faire surseoir que par un ordre écrit.

Le Trésorier est chargé d’acquitter les dépenses régulièrement ordonnancées par le Président. Les fonds sont déposés dans un compte bancaire ouvert au nom de l’OECCA. Il est qualifié pour effectuer tous mouvements de fonds et valeurs. A cet effet, tout chèque ou ordre de paiement émis par le Trésorier doit être revêtu de la signature de ce dernier et de celle du Président ou à défaut, du Secrétaire général.

Il rend compte périodiquement de ses fonctions aux censeurs et présente annuellement au Conseil son compte de gestion avant le trente Juin de chaque année civile, pour les opérations effectuées au cours de l’exercice précédent.

Le compte de gestion du Trésorier est établi dans la même forme que le budget au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Les états financiers sont dressés par le Trésorier et visés par le Président dans le même délai.

Le compte de gestion et le bilan ainsi établis sont soumis dès que possible au Conseil.

Le fonctionnement administratif est assuré, sous l’autorité du Président, par le personnel qu’il désigne à cet effet, ce personnel assure également le fonctionnement administratif de la chambre nationale de discipline et de la Commission nationale du Tableau. Ce personnel est tenu au respect du secret professionnel.

Les personnes physiques et morales inscrites au tableau de l’Ordre. ainsi que les stagiaires, acquittent des cotisations professionnelles dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Ils sont redevables du versement de la cotisation professionnelle annuelle auprès du trésorier du Conseil de l’Ordre. Cette cotisation professionnelle est fixée annuellement par l’assemblée générale.

L’inscription au tableau de l’Ordre emporte l’obligation de payer la cotisation pour l’année entière. La cotisation annuelle doit être acquittée au moment de l’admission, et doit ensuite être versée dès le premier trimestre de chaque année civile. En outre, les membres de l’Ordre sont tenus de payer directement au Trésorier leurs cotisations, et tout appel de contribution pour les journées, séminaires, réunions, et autres manifestations à caractère professionnel organisés par l’Ordre, avant la date limite fixée par le conseil de l’Ordre.

L’absence ou le retard de versement pour la cotisation peut entrainer l’omission du tableau, qui est alors prononcée dans les mêmes conditions que l’inscription.