Arrêté conjoint AC/2016/582/MEF/MJCS/SGG du 30 mars 2016, portant approbation du réglement intérieur de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés de Guinée

Tout expert-comptable ou comptable agréé qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur de l’Ordre, prendre en charge des stagiaires, assurer leur formation professionnelle, leur donner toutes facilités pour leur permettre de suivre les cours qui peuvent être organisés conformément à l’article 65 ci-dessous et les rémunérer.

Ne peuvent être admis au stage que les candidats remplissant les conditions de capacité applicables aux membres de l’Ordre et titulaires d’un diplôme d’Etudes supérieures de comptabilité et financières ou de son équivalent reconnu par la Commission d’équivalence du tableau.

La durée de stage est de trois ans. Toutefois, le Conseil de l’Ordre pourra sur la demande du candidat, réduire la durée de stage d’un an si celui-ci réuni certaines conditions que le Conseil juge de haute compétence technique.

Les stagiaires ont le titre d’expert-comptable stagiaire ou de comptable agréé stagiaire.

Ils sont inscrits sur une liste de stage d’après la date de leur admission. Cette liste est divisée en deux sections :

• une section pour les experts comptables stagiaires
• une section pour les comptables agréés stagiaires.

Les experts comptables stagiaires et les comptables agréés stagiaires ne sont pas membres de l’Ordre, mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Ils doivent observer les règles édictées par le Code de déontologie et par le Règlement intérieur établis par l’Ordre. Les sanctions prévues pour les membres de l’ordre, au titre des peines disciplinaires, leur sont applicables.

Le stage consiste dans des travaux professionnels que le stagiaire est tenu d’accomplir chez un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre.

Toutefois un comptable agréé ne peut être maître de stage que pour des comptables agréés stagiaires.

Le stage peut, avec agrément du Conseil de l’Ordre, être accompli chez deux ou plusieurs maîtres de stages successifs, ou à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas dix-huit mois, dans les services d’une entreprises publique ou privée, sous le contrôle d’un ou plusieurs maîtres de stage inscrits au tableau de l’Ordre.

Les stagiaires peuvent être autorisés par le Conseil de l’Ordre à effectuer, pour une durée maximale d’un an, une partie de leur stage à l’étranger auprès d’un maître de stage d’un niveau jugé comparable le cas échéant à celui d’un expert-comptable Guinéen ou d’un comptable agréé Guinéen. Dans tous les cas, les six derniers mois de stage doivent être effectués auprès d’un membre de l’Ordre, désigné d’office, le cas échéant, par le Président de l’Ordre.

Sur sa demande du stagiaire reconnue justifiée, le stage peut être suspendu par le conseil de l’Ordre. La suspension est d’une année au maximum.

Elle peut être renouvelée, sans que le total des périodes de suspension excède deux années.

Dans le cas où cette durée serait dépassée, le stage déjà accompli serait considéré comme nul.

Le contrôle et la surveillance du stage sont assurés par le conseil de l’Ordre qui délègue à cet effet un membre de l’Ordre dénommé « Contrôleur général du stage », qui peut être assisté à cet effet par des contrôleurs de stage également membres de l’Ordre.

Le contrôle porte sur l’assiduité et le comportement professionnel des stagiaires, la nature et la qualité des travaux effectués et les rapports périodiques, les modalités et la valeur de la formation professionnelle reçue par les stagiaires.

le stage consiste en l’exécution de travaux professionnels variés, sous la direction du maitre de stage, complété par des séminaires et des journées d’études organisés par l’Ordre.

L’expert-comptable stagiaire ou comptable agréé stagiaire est tenu :

• d’effectuer le stage avec assiduité, conformément aux règles qui seront édictées par le Conseil de l’Ordre ;
• de participer aux séminaires et journées d’études organisés ou agréés par le Conseil de l’Ordre ;
• d’établir des fiches semestrielles d’activités selon le format préétabli par l’Ordre. Ces fiches semestrielles doivent être visées par le maitre de stage et remises au Contrôleur de stage dans un délai maximal de deux mois.

Les fiches semestrielles d’activités doivent être complétées par un rapport de stage d’une quinzaine de pages au maximum, développant au cas pratique, dès le premier semestre de la deuxième année et ce, jusqu’à la fin du stage.

Une fiche annuelle d’assiduité aux séminaires et journées d’études devra également être remplie par le stagiaire, visée par le formateur et le maitre de stage, avant d’être remise au Contrôleur de stage.

Le stagiaire effectuant son stage en entreprise devra fournir avec la fiche semestrielle d’activités, une attestation de son employeur. Le contrôleur de stage peut demander toute justification complémentaire qu’il juge nécessaire.

La non production des fiches et rapports semestriels dans les délais, sera sanctionnée par une invalidation du stage d’une durée de deux mois, tout défaut dans la production des fiches et rapports semestriels peut faire l’objet d’une enquête du contrôleur de stage, en vue de vérifier la réalité du déroulement du stage et de prendre une sanction adaptée dans le cas contraire. Cette sanction peut aller jusqu’à l’invalidation du stage pour la ou les périodes concernées.

Les séminaires et journées techniques du stage comprennent :

Une formation institutionnelle relative au comportement et à la doctrine professionnelle organisée par le Conseil de l’Ordre. Elle se répartit en quatre journées annuelles selon le schéma suivant ;

Deux journées animées par des professionnels désignés par le Conseil de l’Ordre et deux journées animées par un ou plusieurs intervenants compétents dans les thèmes retenus par le Conseil de l’Ordre.

Le calendrier de ces quatre journées annuelles est arrêté par le Conseil de l’Ordre et envoyé à tous les stagiaires et maîtres de stage.

Ces journées sont obligatoires, l’absence à l’une d’entre elles étant sanctionnée par l’invalidation de deux mois de stage. En cas d’empêchement majeur, le stagiaire doit immédiatement en informer par courrier, son contrôleur de stage et s’enquérir des modalités de rattrapage. Le contrôleur de stage a seul pouvoir d’apprécier le motif de l’absence et de proposer au Contrôleur général l’application ou non de cette sanction qui est prise par le Contrôleur général, qui en avise le maitre de stage, le stagiaire et le Conseil de l’Ordre.

Une formation à caractère technique dite générale, organisée de façon plus souple et dispensée par des organismes divers agrées par le Conseil de l’Ordre (cabinets, centres de formations, etc...)

Cette formation devra être définie par le Conseil de l’Ordre. soit en termes de journées, soit en termes d’heures. Elle doit être diversifiée et portée sur deux thèmes par an au moins, librement choisis par le stagiaire, d’après les indications données par le Conseil de l’Ordre. La non justification d’une formation annuelle minimale peut entraîner une invalidation de deux mois de stage.

A l’expiration du délai de stage, le Conseil de l’Ordre apprécie la manière dont le stagiaire s’est acquitté de ses obligations. Après avis du Contrôleur général, le Conseil peut - Soit délivrer une attestation de fin de stage ;

Soit considérant que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations relatives à la qualité du travail et à l’assiduité, invalider tout ou partie du stage : dans ce cas, te Conseil peut après avoir entendu le stagiaire, prolonger le stage une ou plusieurs fois sans que le cumul des prolongations rte puisse excéder deux années.

A l’expiration de cette prolongation, le certificat est, dans tous les cas, délivré ou refusé. Dans les deux cas, la décision du Conseil de l’Ordre doit être motivée. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, soit de l’intéressé, soit du Commissaire du Gouvernement.

Une fois le stage terminé, sauf accord de son ancien maitre de stage, un ancien stagiaire devenu membre de l’Ordre, ne peut au cours de la période d’une année suivant la fin de sa collaboration avec son ancien maitre de stage, accepter de mission proposée par tout client de ce dernier.