Titre 4 - La discipline
Art. 67
Le Conseil de l’Ordre a seul qualité pour poursuivre les fautes commises par les experts comptables ou comptables agréés inscrits au Tableau et les stagiaires inscrits sur la liste du stage. Il agit soit d’office, soit sur réquisition du Commissaire du Gouvernement et ou du représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ou de tout expert-comptable ou comptable agrée, en saisissant la Chambre de discipline.
La Chambre de discipline est composée d’un magistrat du siège, président, et de deux membres de l’Ordre. Les membres sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans, mais peuvent être remplacés temporairement, en cas d’empêchement. Ils ne peuvent pas être parmi tes membres du Conseil de l’Ordre.
Le Président est désigné par ordonnance du Président de la Cour d’Appel, parmi les magistrats de la Cour. Il est également remplacé par ordonnance en cas d’empêchement.
La Chambre de discipline statue par décision motivée à la majorité des voix sur rapport de l’un de ses membres, le Commissaire du Gouvernement et du représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux entendus. Les séances ne sont pas publiques et les délibérations sont secrètes.
Art. 68
Hormis les cas de faute caractérisée, sont également déférés à la Chambre de discipline, les experts-comptables et comptables agréés dont le comportement porte manifestement atteinte à la dignité de l’Ordre.
Art. 69
Les sanctions disciplinaires sont :
- L’avertissement ;
- La réprimande devant le Conseil de l’Ordre ;
- Le blâme avec inscription au dossier ;
- La suspension pour une durée déterminée, laquelle ne peut être inférieure à trois mois, ni excéder trois ans
- La radiation.
- La radiation du Tableau ou de ta liste du stage emporte interdiction définitive d’exercer la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé.
- Le blâme et la suspension temporaire emportent la privation du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant une période de cinq ans.
En ce qui concerne les experts comptables stagiaires ou comptables agréés stagiaires, le stage ne court pas pendant la durée de la suspension.
Art. 70
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre de Conseil de l’ordre mis en cause n’ait été entendu ou appelé avec délai d’un mois. Le dossier sera tenu à sa disposition pendant le même délai.
Art. 71
Le Président de la Chambre de discipline notifie la décision rendue à l’intéressé et au Commissaire du Gouvernement et du représentant du Ministère de la Justice dans les huit jours de sa date.
Si la décision a été rendue, par défaut, l’intéressé peut y faire opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
L’opposition est reçue, simple déclaration, au secrétariat de l’Ordre qui en délivre récépissé.
Art. 72
Les décisions de la Chambre de discipline sont rendues en premier ressort et sont susceptibles de recours devant la Cour d’Appel.
Art. 73
L’exercice de l’action disciplinaire ne met point obstacle aux poursuites que le Ministère public ou les parties se croient fondées à intenter devant les tribunaux pour la répression des actes constituant des délits ou des crimes ou pour demander réparation d’un préjudice subi.
Art. 74
Les décisions définitives de suspension ou de radiation sont publiées sans leurs motifs, dans deux numéros successifs d’un journal d’annonces légales, affichées au siège du Conseil de l’Ordre, et notifiées aux Ministres de tutelle de l’Ordre.
