Titre 5 - Des autorités de tutelle
Art. 75
La tutelle des pouvoirs publics sur l’Ordre des experts comptables et des comptables agréés, est exercée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui, à cet effet, peuvent se faire représenter par te Commissaire du Gouvernement et du représentant du Ministère de la Justice auprès du Conseil et des différents organes de l’Ordre.
Art. 76
Les commissaires du Gouvernement assistent. chaque fois qu’ils le jugent nécessaire, avec voix consultative, aux séances du Conseil de l’Ordre, de l’Assemblée Générale et de la Commission nationale du Tableau.
Ils assistent également aux séances de la Chambre de Discipline devant laquelle ils peuvent faire toute observation et prendre toute réquisition.
Art. 77
Le Commissaire du Gouvernement et du représentant du Ministère de la Justice peuvent faire appel, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi et le présent règlement, contre les décisions par le Conseil de l’Ordre en matière d’inscription au tableau devant la cour d’appel et, devant la Chambre de Discipline.
Art. 78
Le Commissaire du Gouvernement et du représentant du Ministère de la Justice peuvent demander la suspension et soumettre à autorisation préalable du Ministère d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministère d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, toute décision du Conseil de l’Ordre susceptible de compromettre l’équilibre financier de l’Ordre et la réalisation de son budget approuvé par l’Assemblée générale ainsi que toute décision prise par le Conseil de l’Ordre ou l’Assemblée générale, non conforme à l’objet de l’Ordre ou en violation des dispositions de la loi et du présent règlement, des textes subséquents pris pour son application et des règles de déontologie arrêtées par l’Ordre.
