Titre 2 - Le tableau de l’Ordre
Art. 48
Sur proposition de la commission du tableau, le Conseil de l’Ordre publie au cours du premier trimestre de chaque année un tableau des personnes qui, remplissent au 31 Décembre de l’année précédente les conditions imposées par la loi et les textes subséquents, pour exercer les professions d’expert-comptable et de comptable agrée à savoir entre autres
Pour les experts comptables, être titulaire d’un diplôme d’expert-comptable dûment reconnu par l’autorité compétente ou tout autre diplôme reconnu par la Commission Nationale d’équivalence
Pour les comptables agréés, être titulaire d’un diplôme supérieur de comptabilité-finances ou de comptabilité-gestion de niveau minimum BAC+5 reconnu par l’autorité compétente ou tout autre diplôme reconnu par la Commission Nationale d’équivalence :
Les sociétés, reconnues par l’Ordre, créées par ses membres à l’effet d’exercer ces professions doivent également figurer au tableau de l’Ordre.
Le tableau comprend la section des experts comptables et la section des comptables agréés.
Le tableau comprend par ailleurs la liste des sociétés d’expertise comptable et des sociétés de comptabilité, reconnues par le Conseil de l’Ordre.
Art. 49
L’inscription au tableau est demandée au Conseil de l’Ordre par le candidat à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé.
La décision du Conseil de l’Ordre doit être notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au commissaire du gouvernement et le représentant du Ministère de la justice garde des sceaux.
Le Conseil de l’Ordre dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les pièces justificatives, pour statuer sur la demande représentée par un candidat.
La décision motivée doit être notifié dans la huitaine au candidat et au commissaire du Gouvernement et du représentant du Ministère de la justice, garde des sceaux. Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême.
Art. 50
Il est créé une Commission Nationale du Tableau La Commission Nationale du Tableau comprend cinq membres, les deux commissaires du gouvernement et 4 membres de l’Ordre, dont deux experts comptables et un comptable agrée, élus par l’assemblée générale, pour une durée de trois ans, parmi les membres autres que ceux élus au Conseil en exercice. Ils sont rééligibles. Chaque membre titulaire a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Le Président de la Commission Nationale du tableau est désigné par le Président du Conseil de l’Ordre obligatoirement parmi les experts comptables membres de la commission nationale du Tableau.
Art. 51
Toute demande d’inscription au tableau est portée devant la commission nationale du tableau qui l’instruit et communique son avis pour décision du Conseil de l’Ordre. La commission doit instruire le dossier de demande d’inscription et le communiquer au Conseil de l’Ordre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, le candidat ayant été préalablement entendu au besoin. Le délai peut être interrompu, à la demande de la commission, pour !es besoins de l’instruction du dossier, pour des périodes qu’elle fixe, dans une limite maximale de trois mois.
Art. 52
Le Conseil de l’ordre peut, soit d’office, soit à la demande des commissaires du Gouvernement, procéder à l’omission du tableau d’un membre de l’Ordre qui, par l’effet de circonstances nouvelles postérieures à son inscription, ne remplit plus les conditions imposées au plan juridique aux membres de l’Ordre, aux sociétés d’expertise comptable ou aux sociétés de comptabilité.
Cette mesure ne peut être prise que si l’intéressé a été préalablement convoqué pour être entendu dans un délai de quinze jours avant la décision du Conseil.
L’omission a effet tant que persiste les causes d’exclusion du Tableau. L’omission produit les effets d’une suspension. Elle devient caduque de plein droit dès lors que les causes d’exclusion sont annulées
Le membre de l’Ordre ou la société intéressée peut faire appel de la décision de l’omission prise par le Conseil de l’Ordre devant la Cour Suprême.
Art. 53
Le Conseil de l’Ordre peut également engager une procédure de sanction pouvant aller jusqu’à l’omission du Tableau, pour une durée de trois mois, d’un membre de l’ordre qui refuse trois fois de suite de participer, sur demande du Président de Conseil à des travaux de commissions constituées par l’Ordre.
Art. 54
Il est créé une commission d’équivalence chargée d’apprécier la correspondance entre les diplômes d’expertise comptable obtenus à l’étranger
La commission d’équivalence est composée des membres suivants :
- trois représentants de l’ordre, parmi lesquels est désigné le Président de la commission ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
- un représentant de l’Université ;
Art. 55
Il est créé une commission de la formation professionnelle continue composée de trois membres, dont experts comptables et un comptable agréé de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences des membres de l’Ordre, dans le cadre fixé par le Code de déontologie.
