Titre 6 - Dispositions transitoires
Art. 79
Les experts comptables et commissaires aux comptes agréés inscrits au Tableau de l’Ordre des experts Comptables Agréés de Guinée, exerçant les professions d’experts comptables et commissaires aux comptes, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement intérieur, sont inscrits d’office dans la section des Experts comptables du Tableau, dans les mêmes termes et conditions que ceux de leur ancienne inscription.
Art. 80
Les sociétés d’expertise comptable inscrites au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables Agréés de Guinée, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement intérieur, sont inscrites d’office dans la section expertise comptable du Tableau.
Elles disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions de la loi et du présent règlement intérieur.
Art. 81
Le temps de stage accompli par les experts comptables stagiaires inscrits sur la liste du stage de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Guinée, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement intérieur, est entièrement pris en compte à leur profit. Ils seront inscrits sur la liste des experts comptables stagiaires de l’OECCA.
Ils disposent d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement intérieur pour terminer leur formation, présenter leur mémoire de fin de stage et obtenir leur inscription au tableau, conformément aux anciennes dispositions.
Art. 82
Les demandes d’inscription dans la section Experts-comptables et commissaires aux comptes du tableau de l’Ordre des Experts Comptables et comptables agréés de Guinée, d’une part et, sur la liste du stage, d’autre part, déposées avant l’entrée en vigueur du présent Règlement intérieur, seront instruites conformément aux nouvelles dispositions, par une Commission ad-hoc créée par l’Assemblée Générale de l’OECCA.
