Titre 4 - Du financement et de la gestion de l’enseignement et de la formation
Art. 40
Le financement de l’enseignement et de la formation est assuré par l’Etat, les collectivités locales, les familles, les personnes morales et physiques.
Art. 41
Les établissements publics et privés sont gérés par des structures d’administration et de gestion.
L’organisation, la composition et le fonctionnement de ces structures sont fixés par voie réglementaire.
