Titre 10 - De la Haute Autorité de la Communication
Art. 125
Haute Autorité de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
Art. 126
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.
