Titre 16 - De l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains
Art. 146
L’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains est chargée de la promotion et de la protection des droits humains.
Art. 147
Aucun membre du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l’exercice de ses activités. L’Etat doit lui accorder l’assistance dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour préserver son indépendance et son efficacité.
Art. 148
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution.
