Titre 4 - Du pouvoir législatif
Art. 59
L’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Députés.
Art. 60
Les Députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution. Il peut être renouvelé. L’âge minimum pour être éligible à l’Assemblée Nationale est de 25 ans révolus.
Art. 61
Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué. Les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Art. 62
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et de la campagne électorale qui le précède. Elle reçoit et juge les éventuelles contestations.
Art. 63
Le tiers des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.
Les deux tiers des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.
Art. 64
Une loi organique fixe le nombre de Députés et le montant de leur indemnité. Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement de députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée Nationale.
Art. 65
Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de Député.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.
La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.
Art. 66
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Art. 67
Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
- la composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l’Assemblée ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prises de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
- d’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
Art. 68
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.
La première session s’ouvre le 5 Avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ;
La deuxième session s’ouvre le 05 octobre, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ;
Si le 5 Avril ou le 5 octobre est un jour férié, l’ouverture de la session aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 69
l’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé.
La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour.
Les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.
Hormis les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes ou closes par décret.
Art. 70
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des Députés est personnel. Le Règlement Intérieur peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Art. 71
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Toutefois, elle peut, par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.
Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
