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Décret
Abrogé

Décret D/068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 mai 2010 promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010

Signé le
7 mai 2010
Identifiant
GIN-D-2010-68

Note de tête du document

Décret D/068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 mai 2010 promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010

Abrogé par le Décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 avril 2020 portant promulgation de la Constitution du 22 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Titre 15 - Des forces de défense et de sécurité

Art. 141

Les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la Nation. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. Nul ne doit les détourner à ses fins propres.

Art. 142

Les Forces de défense sont chargées de la défense du territoire national.

Les Forces de sécurité sont chargées de la protection civile, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens et du maintien de l’ordre public.

Les Forces de Défense et de Sécurité participent au développement économique de la Nation.

Art. 143

Nul ne doit organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir un groupe armé.

Art. 144

La loi fixe l’organisation et le fonctionnement des Forces de Défense et de Sécurité.

Art. 145

L’Etat a l’obligation de garantir le service national civique ou militaire aux citoyens âgés de dix-huit à trente ans.

Une loi fixe la durée et les modalités du service.