Titre 13 - De l’organisation territoriale
Art. 134
L’organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions Territoriales et les Collectivités Locales.
Les Circonscriptions Territoriales sont les Préfectures et les Sous-préfectures.
Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.
Art. 135
La création des Circonscriptions Territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des Collectivités Locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
Art. 136
Les Circonscriptions Territoriales sont administrées par un représentant de l’Etat assisté d’un organe délibérant.
Les Collectivités Locales s’administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Art. 137
La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux Collectivités Locales.
