Titre 7 - Du pouvoir judiciaire
Art. 107
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les Cours et Tribunaux.
Art. 108
Le Pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux dont les décisions définitives s’imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité.
Art. 109
Les Magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Les Magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.
Les Magistrats du siège, du Parquet et de l’Administration centrale de la Justice sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Toute nomination ou affectation de Magistrat sans l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.
Art. 110
Le Statut, la carrière et les garanties d’indépendance des Magistrats sont fixés par une loi organique.
Art. 111
Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce. Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République. Il statue comme conseil de discipline des Magistrats.
Art. 112
Le Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République comprend 17 membres :
Le Ministre de la Justice, Vice-président ;
Le Premier Président de la Cour Suprême ;
Le Procureur Général près la Cour Suprême ;
Un Premier Président de Cour d’Appel désigné par ses pairs ;
Deux Magistrats de la Cour Suprême élus en Assemblée générale de ladite Cour ;
Un Procureur Général près la Cour d’Appel, désigné par ses pairs ;
Un Magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, désigné par ses pairs ;
Six Magistrats élus en Assemblée générale des Cours d’Appel ;
Un Président de Tribunal de première instance, désigné par ses pairs ;
Un Procureur de la République, désigné par ses pairs.
Lorsqu’il siège en formation disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour Suprême.
Le fonctionnement, l’organisation et les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
Sous-titre 1 - De la Cour Suprême
Art. 113
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et judiciaire.
La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressorts de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives.
Elle connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en cassation.
Elle connaît, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.
En toute autre matière, la Cour Suprême se prononce par la voie du recours en cassation ou en annulation sur les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures.
Art. 114
La Cour Suprême est consultée par les Pouvoirs exécutif et législatif sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.
Les autres compétences de la Cour Suprême, non prévues par la Constitution, et la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.
Art. 115
la qualité de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.
Sauf cas de flagrant délit, les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la Cour Suprême. Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.
La composition de la Cour Suprême, le statut, les incompatibilités et les garanties d’indépendance de ses membres sont fixés par une loi organique.
Sous-titre 2 - De la Cour des comptes
Art. 116
La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.
Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat.
Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.
La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle.
Elle élabore et adresse un rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique.
