Décret D/2018/051/PRG/SGG du 18 avril 2018 fixant les statuts du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP)

Conformément à la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics et par dérogation au droit des sociétés, le LBTP ne tient pas d’assemblée générale.

Le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics est administré par un Conseil d’Administration mis en place conformément aux dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics et par les présents Statuts.

Le Conseil détermine les orientations du LBTP et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du Laboratoire et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Le Conseil d’Administration est régulièrement informé et procède à l’examen de l’évolution de l’activité et de ses résultats ainsi que l’exécution du contrat de programme.

Le Conseil d’Administration approuve les décisions suivantes :

• a) le budget, le programme d’investissements annuel et la politique de financement du LBTP ;
• b) l’arrêté des comptes de l’exercice n° 1 ;
• c) la détermination de la rémunération du Directeur Général ;
• d) les conditions d’indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d’Administration ;
• e) l’autorisation de l’octroi de cautions, avals et garanties qui doit être en outre approuvée par les Ministres de tutelle ;
• f) le projet de contrat de programme ;
• g) les prises, extensions et cessions de participations ;
• h) la conclusion de toute transaction dont le montant unitaire est supérieur à un montant défini dans le règlement intérieur ;
• i) les acquisitions, échanges, aliénations de biens immobiliers au-delà d’un montant défini dans le règlement intérieur ;
• j) les prises à bail ou cession de bail de tout bien immobilier au-delà d’un montant défini dans le règlement intérieur ;
• k) les conventions collectives ;
• l) la fixation et la révision des prix des biens et services ;
• m) les conventions réglementées ;
• n) toute modification du règlement intérieur du Conseil d’administration. En outre, Le Conseil d’Administration est chargé de :
• statuer et approuver les rapports d’activités, les bilans et comptes de résultats ;
• adopter le régime de rémunération et de gestion du personnel conformément à la législation et à la réglementation du travail ainsi que des conventions collectives en vigueur en République de Guinée ;
• approuver l’organigramme et le tableau des emplois du personnel ;
• s’assurer du respect scrupuleux des procédures de passation de tous les marchés conclus par le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics ;
• s’assurer de l’utilisation, conformément aux normes comptables et financières en vigueur, des ressources allouées au LBTP ;
• commanditer, au moins une fois par an, des audits techniques et financiers des activités du Laboratoire ;
• désigner, en cas d’empêchement définitif constaté du Président du Conseil d’Administration, un Administrateur pour assurer l’intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau Président. Cette nomination devant intervenir avant la session suivant celle qui a été conduite par le Président intérimaire ;
• formuler, si nécessaire, des propositions de modification et d’amendement des présents Statuts qui seront approuvés conformément à la procédure ayant permis d’adopter le texte initial.

Le Conseil d’Administration émet un avis sur la nomination du Directeur Général.

Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent au moins deux fois par an sur convocation de son Président et font l’objet d’un compte-rendu systématique transmis à l’ensemble des administrateurs et aux autorités de tutelle. Au moins un conseil par an est consacré à l’examen du budget ou des comptes prévisionnels et un autre à l’examen des comptes, accompagnés d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution du contrat de programme.

Lorsque le Conseil d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois après la date prévue, le tiers des administrateurs ou le Directeur Général demandent de droit au Président de réunir le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est composé de neufs membres répartis comme suit :

• Un représentant du Ministère des Travaux Publics, Ministère chef de file ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’économie et des finances ;
• Un représentant du Ministère de la Ville et de l’Aménagement ;
• Un représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• Un représentant du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• Un représentant du Ministère de l’Energie et de l’hydraulique ;
• Un représentant de la Faculté de Génie Civil de l’Université de Conakry ;
• Un représentant de l’Ordre des Ingénieurs de Bâtiment ;
• Un représentant des Entreprises Routières.

Le Contrôleur financier et le Contrôleur d’Etat participent respectivement au Conseil d’Administration du LBTP avec une voix consultative. Ils peuvent émettre un avis, mais ne prennent pas part au vote.

Les Administrateurs sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

La qualité d’Administrateur ne donne pas droit à un salaire. En revanche, les frais de mission et de représentation nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur mandat sont pris en charge par le LBTP.

Les mandats d’Administrateurs ouvrent droit à la perception de jetons de présence pour chaque session - ordinaire ou extraordinaire - du Conseil d’Administration à laquelle le membre est effectivement présent, ou a justifié son absence. Le montant de jetons de présence est fixé par le Conseil d’Administration.

Aucune autre rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par le LBTP, soit directement, soit indirectement, notamment par prêts, avances en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée ou de façon analogue.

Les membres du Conseil d’Administration ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d’Administration. La procédure de remplacement est dès lors mise en œuvre.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique, en fonction de son expérience technique du secteur des travaux routiers.

Le Décret de sa nomination est accompagné d’une lettre de mission fixant les grandes lignes de son mandat et les priorités de son action, définies par le Ministère de tutelle technique.

La durée du mandat du Président du Conseil d’Administration ne peut excéder celle de son mandat d’Administrateur et n’est renouvelable qu’une seule fois.

La gestion du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics est assurée par un Directeur Général recruté sur CV, avec des termes de référence spécifiques et nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

Il est révoqué dans les mêmes conditions. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le LBTP ainsi que la liquidation d’éventuels droits contractuels.

Le Directeur Général est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, il est le représentant légal du LBTP.

En cette qualité, par délégation du Conseil d’Administration, ses attributions sont les suivantes :

• Il négocie le contrat de programme avec les ministères de tutelle ;
• Il intervient au sein du Conseil d’Administration avec voix consultative ;
• Il assure la gestion quotidienne du LBTP ;
• Il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du LBTP ;
• Il est le représentant légal du LBTP dans la vie publique ;
• Il est l’ordonnateur du budget, il gère les ressources et les dépenses du LBTP ;
• Il est chargé de présenter au Conseil d’Administration le projet de budget de fonctionnement et d’investissement du LBTP ;
• Il exécute les décisions du Conseil d’Administration et lui rend compte trimestriellement de la situation financière et des activités du LBTP ;
• Il présente les états financiers annuels au Conseil d’Administration et lui soumet le rapport d’activité du LBTP ;
• Il saisit le Conseil d’Administration de toutes les questions ayant un impact sur à la mission du LBTP ;
• Il prépare les profils et les descriptions des postes du personnel cadre du LBTP ;
• Il recrute, nomme, sanctionne et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• Il prépare et signe les contrats, les conventions et marchés ayant trait au fonctionnement du LBTP et aux marchés de location, gérés par le LBTP ;
• Il assure la tenue des livres comptables et vérifie les pièces justificatives qui lui sont présentées ;
• Il met en application les règles relatives à la rémunération du personnel et son salaire fixé par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général du LBTP bénéficie d’un traitement fixe. Il adroit, en outre, au remboursement de ses frais ordinaires de représentation ou de déplacement, sur justifications ou au moyen d’une allocation forfaitaire. Ces rémunérations et frais sont fixés annuellement par le Conseil d’Administration.

Toute personne, à laquelle il a été conféré un mandat spécial, a également droit à une rémunération fixée par le Conseil d’Administration. Elle a droit, en outre, au remboursement des frais engagés par elle dans l’accomplissement de sa mission.

Ces divers frais et rémunérations sont portés en frais généraux.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, directement, indirectement ou par personne interposée, sauf si elle est liée à la société par un contrat de travail.

Sur proposition du Ministre des Travaux Publics, après avis du Conseil d’Administration, l’actionnaire unique peut nommer par Décret, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints pour assister le Directeur Général.

Les Directeurs généraux Adjoints sont obligatoirement des personnes physiques, de nationalité guinéenne ou étrangère.

L’étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le Conseil d’Administration, en accord avec le Directeur Général.

Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Adjoints sont révocables à tout moment par l’actionnaire unique, sur proposition d’un des Ministres de tutelle, après avis du Conseil d’Administration, et en cas de faute lourde, d’empêchement prolongé, décès ou démission.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf si elles sont liées à la société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Le Directeur Général ne peut pas assurer les fonctions d’administrateur.

Toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, prend part à la gestion courante du LBTP, ne peut exercer une quelconque fonction de gestion au sein d’une autre institution dans laquelle le LBTP aurait des intérêts.

L’administrateur qui a un intérêt opposé à celui du LBTP, dans une opération soumise à l’approbation du Conseil d’Administration, est tenu d’en prévenir le Conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part ni à la délibération, ni au vote.

Les membres du Conseil d’Administration et le Directeur Général ne peuvent, en aucun cas, tirer un avantage personnel des engagements qu’ils souscrivent au nom et pour le compte du LBTP sous réserve des conventions réglementées.

Sous peine d’engager leur responsabilité pénale ou civile, les membres du Conseil d’Administration ne peuvent sans que la liste en soit limitative, employer les fonds du LBTP à des fins non conformes à l’objet de celle-ci, notamment :

• procéder à des affectations fictives de recettes du LBTP ;
• présenter et publier sciemment des états financiers inexacts en vue de dissimuler la situation véritable du LBTP ;
• utiliser les biens et le crédit du LBTP contre l’intérêt de celui-ci ou pour favoriser une autre institution ;
• s’approprier tout ou partie du patrimoine du LBTP.

Le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics est soumis aux contrôles prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Il est notamment soumis au contrôle des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.

Un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour exercer leur mission de contrôle. La durée du mandat des Commissaires nommés en cours de vie sociale, est de trois exercices, il est renouvelable une seule fois. Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les Commissaires aux Comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale du LBTP, à soumettre au Conseil d’Administration, lequel transmettra ces informations aux autorités de tutelle.

En tant qu’organisme public, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics. Elle peut, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure de discipline budgétaire à l’encontre de ses dirigeants.