Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’actionnaire unique, la République de Guinée, représentée à l’effet des présents par Le Ministère des Travaux Publics (tutelle technique) et le Ministère chargé des finances (tutelle financière), a établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique avec Conseil d’Administration (CA).
La société est en outre régie par les dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée et par l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales, ainsi que le lui permet l’article385 dudit Acte Uniforme (ci-après désigné par les termes « l’Acte Uniforme »).
Chapitre 2 - Des missions et des organes
Art. 2
La dénomination de la société publique est « Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics » en abrégé « LBTP ».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme Publique » écrits en toutes lettres, et l’énonciation du capital social, puis de l’adresse du siège social et du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier.
Art. 3
Le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics est chargé d’assurer l’inventaire, le catalogage et la classification des sols et matériaux dans les domaines du Génie civil, conformément aux Lois guinéennes, aux normes de la CEDEAO et aux principes et pratiques universellement admis en la matière et dans le cadre d’orientations et de missions générales définies par la tutelle technique.
A ce titre, le LBTP est chargé notamment de :
- D’inventorier, de cataloguer et de classifier les sols et matériaux utilisables dans le domaine du Génie civil ;
- D’exécuter les campagnes de reconnaissance, d’investigations et de recherche relatives à des projets de construction d’infrastructures routières ou de bâtiments qui lui seront confiées par les services, Organismes, sociétés nationales ou étrangères ainsi que par des personnes physiques ;
- De participer à la vérification de la qualité des travaux exécutés par les entreprises routières ;
- D’assister à la demande, aux réceptions provisoires et définitives des projets de Génie civil à titre onéreux ;
- D’assister et de conseiller les investisseurs publics ou privés dans le domaine de sa compétence ;
- D’exécuter des études géotechniques dans le cadre de la construction d’immeubles, d’ouvrages d’arts et de sites d’aménagement ;
- D’établir les infrastructures géotechniques du territoire national ;
- De suivre et de contrôler l’exécution de tous les travaux géotechniques réalisés par les services publics, les sociétés et entreprises opérant sur le territoire national ;
- D’organiser des colloques, séminaires et conférences scientifiques dans les domaines géotechniques ;
- De réaliser des prestations consultatives, de marketing et d’ingénierie ; D’exécuter tous les types de sondage géotechniques et de mesure « in-situ » ;
- D’établir des relations scientifiques et techniques avec des organismes évoluant dans le même domaine pour des échanges d’expérience ;
- La recherche de financements permettant son propre développement ;
- La négociation d’instruments financiers avec des établissements de crédits domiciliés hors du territoire national ;
- L’octroi des prêts et garanties de l’Etat.
Chapitre 3 - Du régime financier
Art. 4
Le siège social du LBTP est situé à Conakry, au km 10 à Matam, Commune de Matam.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d’Administration qui modifie les Statuts en conséquence, sous réserve de l’approbation de la tutelle (représentant l’actionnaire unique).
Des sièges administratifs, d’exploitation, ou succursales peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration (CA).
Art. 5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues par un Décret ou par les présents statuts.
Art. 6
L’exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année, à l’exception de la première année où l’exercice peut différer, sans dépasser dix-huit mois.
Statuts d’une société anonyme publique dénommée Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP)
Titre 1 - Forme, dénomination, siège, objet/mission, durée
Chapitre 1 - Forme
Art. 1
L’actionnaire unique, la République de Guinée, représentée à l’effet des présents par Le Ministère des Travaux Publics (tutelle technique) et le Ministère chargé des finances (tutelle financière), a établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique avec Conseil d’Administration (CA).
La société est en outre régie par les dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée et par l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales, ainsi que le lui permet l’article385 dudit Acte Uniforme (ci-après désigné par les termes « l’Acte Uniforme »).
Chapitre 2 - Dénomination
Art. 2
La dénomination de la société publique est « Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics » en abrégé « LBTP ».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme Publique » écrits en toutes lettres, et l’énonciation du capital social, puis de l’adresse du siège social et du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier.
Chapitre 3 - Objet social
Art. 3
Le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics est chargé d’assurer l’inventaire, le catalogage et la classification des sols et matériaux dans les domaines du Génie civil, conformément aux Lois guinéennes, aux normes de la CEDEAO et aux principes et pratiques universellement admis en la matière et dans le cadre d’orientations et de missions générales définies par la tutelle technique.
A ce titre, le LBTP est chargé notamment de :
- D’inventorier, de cataloguer et de classifier les sols et matériaux utilisables dans le domaine du Génie civil ;
- D’exécuter les campagnes de reconnaissance, d’investigations et de recherche relatives à des projets de construction d’infrastructures routières ou de bâtiments qui lui seront confiées par les services, Organismes, sociétés nationales ou étrangères ainsi que par des personnes physiques ;
- De participer à la vérification de la qualité des travaux exécutés par les entreprises routières ;
- D’assister à la demande, aux réceptions provisoires et définitives des projets de Génie civil à titre onéreux ;
- D’assister et de conseiller les investisseurs publics ou privés dans le domaine de sa compétence ;
- D’exécuter des études géotechniques dans le cadre de la construction d’immeubles, d’ouvrages d’arts et de sites d’aménagement ;
- D’établir les infrastructures géotechniques du territoire national ;
- De suivre et de contrôler l’exécution de tous les travaux géotechniques réalisés par les services publics, les sociétés et entreprises opérant sur le territoire national ;
- D’organiser des colloques, séminaires et conférences scientifiques dans les domaines géotechniques ;
- De réaliser des prestations consultatives, de marketing et d’ingénierie ; D’exécuter tous les types de sondage géotechniques et de mesure « in-situ » ;
- D’établir des relations scientifiques et techniques avec des organismes évoluant dans le même domaine pour des échanges d’expérience ;
- La recherche de financements permettant son propre développement ;
- La négociation d’instruments financiers avec des établissements de crédits domiciliés hors du territoire national ;
- L’octroi des prêts et garanties de l’Etat.
Chapitre 4 - Siège social
Art. 4
Le siège social du LBTP est situé à Conakry, au km 10 à Matam, Commune de Matam.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d’Administration qui modifie les Statuts en conséquence, sous réserve de l’approbation de la tutelle (représentant l’actionnaire unique).
Des sièges administratifs, d’exploitation, ou succursales peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration (CA).
Chapitre 5 - Durée
Art. 5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues par un Décret ou par les présents statuts.
Chapitre 6 - Exercice social
Art. 6
L’exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année, à l’exception de la première année où l’exercice peut différer, sans dépasser dix-huit mois.
