Titre 7 - Dissolution, contestations
Chapitre 1 - Dissolution
Art. 48Principes
Le LBTP est soumis au droit des sociétés commerciales du traité de l’OHADA et aux règles spécifiques le concernant, notamment la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.
Le LBTP est dissout pour les causes communes à tous les organismes publics, par Décret pris en Conseil des Ministres.
La dissolution anticipée est également prononcée par la même voie.
La dissolution du LBTP, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine au Ministère des Travaux Publics, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Art. 49Contestations
Toutes contestations qui peuvent s’élever au cours de l’existence du LBTP ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la juridiction compétente du lieu du siège social.
Chapitre 2 - Formalités et pouvoirs
Art. 50
En vue d’accomplir toutes les formalités légales prévues par l’Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l’actionnaire unique au Conseil d’Administration à l’effet :
- de déposer au nom et pour le compte de l’actionnaire unique, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes de Maître notaire à pour satisfaire aux obligations de l’article 10 de l’Acte Uniforme ;
- et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes dispositions.
L’actionnaire unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le…
En qualité de commissaire titulaire
Expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre de Domicilié
En qualité de commissaire suppléant :
Expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre de Domicilié...
Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu’aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation.
Bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes.
(Signatures des commissaires)
(A la constitution)
Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (Pour une personne morale)
Le soussigné : LA REPUBLIQUE DE GUINEE, REPRESENTEE
A L’EFFET DES PRESENTES PAR a établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 50 articles, ainsi que 2 annexes, en originaux dont l’un sera déposé au rang des minutes de Maître .... Notaire, à afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l’article 10 de l’Acte uniforme.
Fait à ... le...
(Signature de l’actionnaire unique)
