Décret D/2018/051/PRG/SGG du 18 avril 2018 fixant les statuts du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP)

Pour la réalisation de toutes les opérations contribuant à la mise en œuvre des programmes à lui confiés, le LBTP utilisera des procédures de passation et de gestion des contrats et marchés telles que prévues par le Code des Marchés Publics.

Les ressources et charges du LBTP sont inscrites en Loi de finances. Sans être exhaustives, les ressources dont dispose le Centre sont composées comme suit :

• Dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat en contrepartie des objectifs assignés par le contrat de programme ;
• Produits des services rendus ;
• Recettes de location des matériels de travaux routiers ;
• Dons et legs ;
• Emprunts ;
• Financements extérieurs.

Les ressources du LBTP sont versées sur un ou des comptes bancaires ouverts conformément à la règlementation en vigueur, au nom du LBTP et dont celui-ci a la libre disposition sous la double signature de son Responsable Administratif et Financier et de son Directeur Général.

Les charges du LBTP sont constituées par :

• Les dépenses relatives à la réalisation de l’ensemble des missions assignées au LBTP ;
• Les dépenses de fonctionnement ;
• Les dépenses d’équipement.

Les dépenses de réhabilitation et d’aménagement des locaux, d’achat, de réparation ou de restauration des mobiliers et matériel de bureau du LBTP ;

Les dépenses d’entretien et de réparation des matériels de travaux routiers mis en location.

Le LBTP fonctionne suivant un mode de gestion privée favorisant l’efficacité, la rigueur et la transparence.

Il tient, pour ce faire, sa comptabilité en conformité avec le Droit comptable de l’OHADA et produit ses états financiers de synthèse suivant le Plan comptable National.

A la clôture de chaque exercice, telle que décrite par les présents statuts, le Directeur Général dresse les états financiers de synthèse prévus par l’Acte Uniforme susvisé :

• Un rapport annuel sur la situation financière de l’activité de la Société et celle pendant l’exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ;
• Un inventaire ; Un bilan ;
• Un compte de résultats.

Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux comptes, quarante-cinq jours, au moins, avant la date prévue pour l’approbation annuelle des comptes par l’actionnaire unique.

Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le Commissaire aux comptes agréé et désigné par le Conseil d’Administration.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Président du Conseil d’Administration adresse aux Ministres de tutelle (technique et financière), le rapport et les documents comptables produits par la gestion de la société, ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Les comptes de la Société ne sont définitifs qu’après avoir été approuvés par l’Autorité de tutelle financière. Ils sont soumis à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la Loi.

À la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d’activités précisant l’exécution du budget, conformément aux normes et règles de l’OHADA.

Les documents approuvés par le Conseil d’Administration sont transmis aux Ministres de Tutelle dans un délai de quinze jours.

En application des articles 66 et 67 et 68 de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics, le LBTP peut utiliser tous les instruments de financement à court terme mis à sa disposition par les banques privées de la place.

Toutes les opérations de financement d’une maturité supérieure à douze mois envisagées par le LBTP, quel qu’en soit le créancier, doivent être préalablement autorisées par le Comité National de la Dette Publique, sur rapport du Ministère chargé des finances.

Cette autorisation préalable est une opération purement interne à l’Etat qui ne peut en aucun cas, valoir garantie ou aval au profit d’un tiers.

Les créances du LBTP sont assimilées aux créances de l’Etat.

Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d’exécution.

Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor Public.

Ce privilège s’exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l’exercice.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé dix pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale à vingt pour cent du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce plafond.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le résultat de l’exercice, augmenté des reports bénéficiaires, et diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour toutes réserves légales.

Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’actionnaire unique détermine sur proposition du Conseil d’Administration, toute somme qu’il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont il détermine l’affectation ou l’emploi.

Le surplus, s’il en existe, est attribué à l’actionnaire unique, sous forme de dividende dont le paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice.

L’actionnaire unique peut, après constatation de l’existence de réserves non stipulées indisponibles par la Loi, décider en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélèvements sont effectués.

Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.

Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Commissaire aux comptes, sur instruction du Conseil d’Administration doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, appeler l’actionnaire unique à décider s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit, dans le délai de deux ans qui suit la clôture de l’exercice déficitaire, être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, à moins que, dans ce délai, l’actif net n’ait été reconstitué à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

A défaut ou si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Conformément aux dispositions de l’article 558 de l’Acte uniforme, l’actionnaire unique prend seul, toutes les décisions qui sont normalement, de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires.

Il doit notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l’exercice social, toutes les décisions qui relèvent de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Ses décisions revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations de la société.

Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés, dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme.