Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, en abrégé ANSS, est un Établissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Santé et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 3
L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration centrale.
Art. 4
Le siège de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d’Administration ou, dans les limites du territoire national, par décision du Conseil d’Administration sous réserve de l’approbation de la tutelle technique.
Des démembrements peuvent être établis partout où le Conseil d’administration le juge nécessaire.
