Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS)

L’organigramme et les missions des services et départements sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d’Administration.

Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale.

Les services administratifs et financiers sont chargés de la gestion des domaines suivants :

• Les Ressources Humaines ;
• Les Finances ;
• Le Suivi-évaluation.

Les ressources de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire proviennent :

• Des subventions de l’Etat ;
• Des aides extérieures (dons, fonds de recherche) pour l’exécution des programmes d’appui ;
• Des legs, dons et libéralités de toutes natures ;
• Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et règlementaires ;
• Du produit des prestations de services aux entreprises et aux services publics et parapublics s’il y a lieu ;
• Des produits de cession des biens et services.

Les subventions de l’État font l’objet d’une inscription au Budget Général de l’État.

Dans le cas où l’Agence est bénéficiaire de fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des EPA. Toutefois, lorsque la Convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les dispositions de cette Convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets autonomes. Dans ce cas, un Arrêté du Ministère des Finances précise les règles d’application.

Les créances de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont assimilées aux créances de l’État. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d’exécution.

Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s’exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont ouverts au budget de l’État.

L’exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.

Par exception, le premier exercice financier commence à la date d’entrée en vigueur du présent Décret et se termine au 31 décembre de l’année en cours.

Au cas où le budget n’aurait pas été approuvé à l’ouverture de l’année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l’année précédente.

Les charges de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont constituées par :

• Les dépenses relatives aux prestations et travaux ;
• Les frais d’équipements et d’installation de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Les dépenses de fonctionnement du Conseil d’Administration, y compris les indemnités versées à ses membres ;
• Les frais de fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Les frais de personnel de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Les dépenses de renforcement des capacités ;
• Les charges financières éventuelles et autres dépenses.

L’Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances.

L’Agence comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen.

A ce titre, elle est chargée de :

• Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d’avances de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
• Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Élaborer la comptabilité et le compte de gestion comptable de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

L’agent comptable est habilité à détenir les fonds, effectuer les encaissements et décaissements, ouvrir et gérer au nom de l’ANSS des comptes de dépôts dans les établissements bancaires ou de crédits.

Il est tenu à la constitution d’une caution dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

L’Agent comptable peut être assisté à sa demande par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général ; il est responsable de sa gestion.

Le mode de fonctionnement de l’agence comptable est défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l’Agence dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d’application (RGGBCP) et la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée.

Pour appuyer l’Agence, il peut être mis en place un Conseil Scientifique Consultatif.

Un Arrêté du Ministre en charge de la Santé, sur proposition du Conseil d’Administration, détermine la composition, les modalités d’organisation et les attributions du Conseil Scientifique Consultatif.

Le Directeur Général établit le règlement intérieur de l’ANSS qui est adopté par le conseil d’administration.

Il est responsable des infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion de l’Agence.

Le personnel de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est constitué de fonctionnaires en position de détachement ou mise à disposition et/ou recruté par contrats soumis au Code du travail.

Le Directeur Général informe le Conseil d’Administration sur le recrutement et/ou le licenciement du personnel contractuel temporaire et/ou permanent (à durée indéterminée) de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

Le Directeur Général peut employer des assistants techniques dans le cadre du partenariat avec les institutions internationales.

Il propose en outre au Conseil d’Administration, avec avis motivé, le licenciement du personnel en détachement ou mis à disposition, pour le renvoyer dans son Ministère d’origine.

Les modalités administratives et financières de gestion du personnel de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont décrites dans le règlement intérieur approuvé par le Conseil d’Administration.