Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 75
Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire sont fixés par le Règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.
Art. 76
Les Ministères en charge de la Santé et des Finances sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Institution.
Art. 77
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
