Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS)

Pour accomplir sa mission, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire comprend :

• Un Conseil d’Administration ;
• Une Direction Générale ;
• Une Agence comptable.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire. Il est saisi de toutes les questions intéressant la bonne marche de l’ANSS et règle par délibérations les questions qui la concernent. Il définit et oriente la politique générale de l’ANSS. A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• Valider le document stratégique présenté par le Directeur général ;
• Elaborer le règlement intérieur ;
• Approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique de l’ANSS ;
• Approuver le recrutement du personnel dirigeant et l’organigramme de l’AGP ;
• Evaluer le fonctionnement et la gestion de l’ANSS ;
• Valider le programme annuel d’activités ;
• Déterminer et valider le contrat programme s’il y a lieu,
• Délibérer sur les programmes d’investissement et d’équipement ;
• Examiner et adopter le budget primitif et les budgets rectificatifs en cours d’année. En cas de non approbation, le budget est réétudié par le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en fonction des orientations données par le Conseil d’Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation ;
• Valider les comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats ;
• Se prononcer sur l’affectation des moyens matériels, humains et financiers, les tarifs des prestations de service s’il y a lieu, les marchés des travaux de fournitures et de services ;
• Statuer sur l’acquisition, le transfert et l’aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Se prononcer sur le rapport annuel d’activités du Directeur Général, le rapport annuel du comptable ;
• Accepter ou non les dons et legs ;
• Fixer les conditions d’indemnisation de la participation des Administrateurs aux sessions du Conseil d’Administration Approuver le manuel de procédures, ainsi que les règles générales de gestion du personnel ;
• Déterminer, sur proposition du Directeur Général, la nature, le nombre et le niveau de rémunération à accorder à chacun des emplois permanents ou temporaires de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, en tenant compte des besoins et des ressources.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire se prononce sur toutes questions lui sont soumises par le Directeur Général de l’ANSS ou le Ministre de tutelle technique.

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale de l’ANSS. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Sous réserve des pouvoirs et attributions des autorités de tutelle, le Conseil d’Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’ANSS.

Le Conseil d’Administration de l’ANSS comprend onze membres répartis comme suit :

• Un représentant de la Primature ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
• Un (représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• Un représentant du Ministère de la Défense Nationale (Service de Santé des Armées) ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Coopération Internationale ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• Une personne ressource choisie en raison de ses compétences ou de son expertise ;

Les membres du Conseil d’Administration de l’ANSS sont nommés par décret du Président de la République sur proposition de leurs ministères de tutelle. Ils doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n’avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ANSS est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué suivant cette procédure.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent en aucun cas être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d’Administration de l’ANSS.

Les Administrateurs représentant l’État sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs ministères. Ils sont désignés en raison de leur représentativité, des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière ou technique.

Le départ du cadre désigné de son Ministère, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d’Administrateur et son remplacement par un autre cadre dudit Ministère conformément à la procédure suivie pour la nomination des Administrateurs.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelables une fois. A l’échéance du mandat des Administrateurs, un acte du Président du Conseil d’Administration est pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée aux départements de tutelle pour la nomination d’Administrateurs de remplacement.

Il est mis fin à la mission d’un membre du Conseil d’Administration lorsque :

• Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
• L’autorité qui est à l’origine de sa désignation la demande ;
• Il n’a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d’administration sans motif valable ;
• Son mandat expire ;
• Lorsqu’il décède.

Dans l’un des cas énumérés à l’alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

La majorité des membres du Conseil d’Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d’Administration, suite à un manquement grave.

Le Conseil d’Administration de l’ANSS se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l’objet d’un compte rendu systématique transmis à l’ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l’examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l’examen des comptes, accompagnés d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution du contrat de programme.

Le Conseil d’Administration de l’ANSS peut se réunir en session extraordinaire :

• A la demande de l’autorité de tutelle technique ou financière ;
• A l’initiative de son Président ;
• A la demande de la moitié au moins de ses membres.

Dans le cas de sessions extraordinaires, l’ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d’Administration est convoquée par le Ministre en charge de la Santé. Son ordre du jour comporte exclusivement l’installation du Président et des autres membres du Conseil d’Administration.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent en aucun

Le Directeur Général de l’ANSS assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative et il en assure le secrétariat.

L’Agent comptable assiste dans les mêmes conditions lorsque le Conseil traite des questions financières.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses séances toute personne dont les compétences lui paraissent utiles. Cette personne ressource à une voix consultative.

Le Président du Conseil d’Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l’ordre du jour et veille à l’application des décisions prises par le Conseil.

Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.

Le Directeur Général est responsable de l’enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d’Administration. Il est aidé dans l’exécution de ses tâches par son secrétariat.

Avant chaque réunion du Conseil d’Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, du niveau d’exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

Les décisions et/ou sessions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.

Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Exceptionnellement, un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil. La procuration qu’il donne à cet effet n’est valable que pour une seule réunion qu’elle précise. Un membre du conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

La présence aux réunions du Conseil d’Administration est obligatoire.

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d’Administration sont retranscrits dans un procès-verbal dont l’extrait et le rapport annuel d’activités sont adressés aux Ministres de tutelle technique et financière.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition motivée des Ministres de tutelle technique ou financière.

Les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d’Administration.

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée, sauf s’il est lié à l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire par un contrat de travail.

Le budget de fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ainsi que le règlement intérieur du Conseil d’Administration prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d’Administration présentant un intérêt pour l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

En cas de conflit au sein du Conseil d’Administration ou entre le Conseil d’Administration et la Direction Générale et en l’absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.

Le Conseil d’Administration rend compte de ses activités aux Autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d’activités.

Le Conseil d’Administration peut être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

Une Commission de cinq membres, instituée par le même Décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six mois, délai avant le terme duquel un nouveau Conseil d’Administration doit être constitué.

L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres. Il est révocable par décret suivant la même procédure.

Il peut est révoqué en cas de faute lourde, d’empêchement prolongé, de décès ou de démission.

Le Directeur Général assure la direction générale de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire. Il le représente dans ses rapports avec les tiers.

Pour être nommé Directeur Général de l’ANSS, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n’avoir pas mis en faillite une entreprise.

Le Directeur Général coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (en recettes et en dépenses) qu’il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, le Directeur Général :

• Élabore un plan d’action et un rapport annuel qu’il soumet au Conseil d’Administration ;
• Élabore le budget annuel qu’il soumet au Conseil d’Administration et l’exécute après approbation du Conseil d’Administration ;
• Agit au nom de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ;
• Engage les dépenses inscrites au budget de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• Assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.
• A une compétence générale pour régler les affaires de l’ANSS en dehors de celles expressément réservées au Conseil d’Administration ;
• Tient le Conseil d’Administration informé du fonctionnement des services et de la gestion de l’ANSS.

Le Directeur Général signe, conformément à la règlementation en vigueur, les marchés, contrats, conventions et baux au nom de l’ANSS.

Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire soit directement par contrat, soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire, il licencie ou remet à la disposition des administrations d’origine les agents placés sous son autorité.

Sous réserve des dispositions contraires, notamment en ce qui concerne l’agent comptable, le contrôleur financier, le SAF, le comptable matières et matériels, les chefs de départements et le Directeur Général Adjoint, il nomme à tous les postes.

Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d’Administration un rapport détaillé des activités de l’Agence de l’année n-1.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé par Décret et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est révocable par Décret. Il peut être révoqué en cas de faute lourde, d’empêchement prolongé, de décès ou de démission.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général est également assisté de services administratifs et d’un secrétariat particulier.

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire comprend :

• Des Services administratifs et financiers ;
• Des Départements Techniques :
• Le Département Centre d’Opération d’Urgence de Santé Publique (COU-SP) ;
• Le Département Surveillance Intégrée des Maladies et Réponse (SIMR) ;
• Le Département Communication et Mobilisation Sociale ;
• Le Département Prise en Charge ;
• Le Département Logistique.

Les Chefs de Département sont nommés par Arrêté du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique sur proposition du Directeur Général de l’Agence.

Un Arrêté du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, sur proposition du Conseil d’Administration, détermine les modalités d’organisation et les attributions des Départements Techniques.

Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite des missions de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d’Administration par l’article 7 du présent décret.

Les actes du Directeur Général sont constatés par décision, note de service, note circulaire, procès-verbal qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l’acte uniforme.

Le Directeur Général bénéficie d’une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d’Administration.

Aucune rémunération, permanente ou non, autres que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage, déplacement et des dépenses engagées dans l’intérêt de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire.

Le Directeur Général Adjoint est de nationalité guinéenne et doit jouir de tous ses droits civiques.

Le Directeur Général Adjoint est chargé notamment :

• De remplacer le Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement ;
• D’assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l’animation et le contrôle des activités de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• D’assurer la coordination des services administratifs et techniques ;
• De superviser l’élaboration des programmes et rapports d’activités de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
• D’exécuter toutes les autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

L’étendue des pouvoirs du Directeur Général Adjoint est déterminée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

Sur proposition du Conseil d’Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.