Chapitre 5 - Exercice de la tutelle et contrôle
Section 1 - Tutelle sur les délibérations du Conseil d’Administration
Art. 69
La tutelle sur les organes et leurs actes est exercée conformément à la Loi Relative à la gouvernance des sociétés et établissements publics administratifs et aux dispositions du présent Décret, par voie de nomination, d’autorisation préalable, d’approbation, de suspension, d’annulation ou de substitution.
Art. 70
Lorsque l’autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que l’autorité de tutelle ait donnée cette autorisation de façon explicite et expresse. Sont soumis à l’autorisation préalable :
- l’aliénation des biens immobiliers ;
- l’acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
- le plan stratégique ;
- la définition des contrats programmes ;
- la création ou suppression de services ;
- les tarifs de prestations s’il y a lieu.
Art. 71
L’accord préalable doit être donné par l’autorité de tutelle dans un délai de trente jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d’Administration. Si l’autorité de tutelle n’a pas fait connaître sa décision avant l’expiration de ce délai, l’accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.
Art. 72
Toutes les autres délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l’Autorité de tutelle.
L’autorité ne peut faire opposition que dans les cas suivants :
- la décision en cause compromet l’exécution de la mission confiée à l’Agence ;
- la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
- la décision compromet l’équilibre financier de l’Agence.
L’opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal.
Le Conseil d’Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l’objet d’une opposition, l’Autorité de tutelle peut, dans ce cas, user de la procédure de réformation.
L’autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte motivé, toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.
Art. 73
Lorsque le budget adopté par le Conseil d’Administration n’a pas pris en compte des dépenses obligatoires, l’autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à l’inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l’inscription d’office.
Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :
- D’un contrat, marché ou convention déjà approuvés ;
- De l’application du statut du personnel ;
- D’une décision de justice.
Section 2 - Contrôle par les Institutions de l’Etat
Art. 74
L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est soumise à tous les corps et institutions de contrôle de l’Etat notamment l’Inspection Générale de la Santé, l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale d’Etat.
Elle est également soumise au contrôle de la Cour des Comptes.
