Livre 7 - Dispositions finales
Titre unique
Art. 223
Les engagements internationaux ratifiés par la République de Guinée dans le domaine pastoral font partie intégrante du présent Code, notamment les conventions des Nations Unies, les conventions africaines et les accords régionaux de partenariat ou de collaboration.
Art. 224
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
