Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l’élevage et des produits des animaux

Le présent Code organise la santé publique vétérinaire, comprise comme l’ensemble des actions qui sont en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits, dès lors qu’elles contribuent à la protection, à la conservation et à l’amélioration de la santé de l’homme, c’est-à-dire son bien-être physique, moral et social.

Les établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales sont constitués d’un ensemble d’établissements :

• 1° de production ou de reproduction intensive et de commercialisation en gros d’animaux ;
• 2° d’abattage intensif, de découpe, de transformation, de conditionnement et de congélation des viandes ;
• 3° de production, de traitement, de transformation, de conservation, de conditionnement, de stockage de façon intensive et de commercialisation en gros des produits animaux destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale ;
• 4° d’exportation, d’importation ou de commercialisation en gros des produits animaux destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale ;
• 5° de production industrielle, d’importation, d’exportation et de commercialisation en gros d’aliments pour animaux ;
• 6° d’amélioration génétique des animaux ;
• 7° de couvaison intensive des œufs de toutes espèces aviaires ;
• 8° de transport et de distribution intensifs d’animaux ou des produits animaux destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale ;
• 9° d’importation, d’exportation et de commercialisation des poussins destinés à l’élevage de pondeuses, de poulets de chair ou de reproducteurs ;
• 10° de dressage des animaux ;
• 11° ouverts au public pour l’utilisation d’animaux ;
• 12° de jardin ou parc zoologique ;
• 13° d’animaux utilisés à des fins scientifiques ;
• 14° de traitement et de transformation des déchets et cadavres d’animaux ;
• 15° de volières.

Ces établissements doivent être implantés, construits, aménagés et fonctionner de manière à :

• 1° assurer le bien-être des animaux ;
• 2° produire, traiter, transformer, conserver, stocker et distribuer les aliments d’origine animale destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale, des produits et sous-produits animaux destinés à l’alimentation animale, ainsi que les aliments, pour animaux, conformément aux mesures hygiéniques et sanitaires prescrites ;
• 3° favoriser l’aération, la ventilation, la climatisation, éventuelle, l’assainissement et la gestion des résidus ;
• 4° produire ou à faire reproduire les meilleurs sujets ;
• 5° mieux assurer l’hygiène et la sécurité publique ;
• 6° mieux attirer les visiteurs quand c’est nécessaire.

Tout projet de création d’un établissement mentionné à l’article 46 ci-dessus doit, avant sa mise en exécution, être soumis à l’agrément sanitaire délivré par le Ministre en charge de l’élevage.

La construction et la mise en valeur des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales doivent obéir à certaines normes techniques, hygiéniques et sanitaires définies par voie réglementaire.

La police sanitaire est l’ensemble des mesures hygiéniques, médicales et administratives, autorisées par la loi et les textes subséquents en vue d’éviter l’apparition ou la propagation des maladies dont les listes sont établies en République de Guinée.

Ces mesures s’étendent aussi sur la lutte contre les maladies et leur extinction.

Les actions de police sanitaire sont constituées par l’ensemble des opérations mises en œuvre en application des décisions des autorités compétentes pour éviter l’apparition ou la propagation des maladies.

En République de Guinée les maladies réputées contagieuses sont réparties en quatre catégories que sont :

• 1° une liste I des maladies à déclaration obligatoire et donnant lieu à l’application de mesures de police sanitaire et à l’exécution d’un plan d’intervention d’urgence ;
• 2° une liste II des maladies à déclaration obligatoire et dormant lieu à l’application de mesures de police sanitaire ;
• 3° une liste III des maladies à déclaration obligatoire ne donnant pas lieu à l’application de mesures de police sanitaire ;
• 4° les maladies non réglementées, hors liste.

Ces listes sont définies par voie réglementaire sur proposition des services vétérinaires.

Des règlements peuvent préciser, pour chacune des maladies inscrites sur les listes I et II visées à l’article 51 ci-dessus, les espèces animales, les formes cliniques concernées, les mesures qui sont applicables, ainsi que leurs modalités particulières d’application.

En cas de suspicion ou d’apparition de maladie réputée contagieuse, le Ministre en charge de l’élevage prend toutes mesures destinées à collecter des données et informations d’ordre épidémiologique dans le domaine de la santé publique vétérinaire et à en assurer le traitement et la diffusion.

Les conditions et modalités de collecte et d’utilisation de données et informations épidémiologiques, de mise en place et de fonctionnement des réseaux de surveillance et de prévention des risques sont définies par voie réglementaire.

Le Ministre en charge de l’élevage peut prendre par voie réglementaire toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies réputées contagieuses.

Doivent être immédiatement déclarés au Ministre en charge de l’élevage :

• 1° tout animal atteint ou mort d’une maladie réputée contagieuse, soupçonné d’être atteint, contaminé ou suspect de l’être ou ayant été exposé à la contagion ;
• 2° tout animal abattu qui, à l’ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d’une maladie réputée contagieuse ;
• 3° toute mise en évidence par un laboratoire de l’agent responsable de l’une de ces maladies ou d’un témoin biologique significatif de l’infection.

Doivent être considérés comme suspects d’une maladie contagieuse et doivent, comme tels, donner lieu à déclaration, les animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés d’une façon certaine à une maladie non réputée contagieuse.

Sont tenus à la déclaration prévue par l’article 36 ci-dessus :

• 1° tout propriétaire, toute personne ayant, quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse ;
• 2° tout vétérinaire appelé à visiter ou voir en consultation l’animal vivant ou mort ;
• 3° les directeurs des établissements d’enseignements vétérinaires pour les animaux amenés à la consultation ;
• 4° les responsables des laboratoires publics et privés d’analyses vétérinaires ;
• 5° toute personne ayant, dans l’exercice d’une profession en rapport avec l’élevage, connaissance de l’existence d’un animal présentant des signes d’une maladie réputée contagieuse ou ayant été exposé à la contagion d’une des maladies des listes I et II.

Le propriétaire ou détenteur d’animaux atteints de maladies réputées contagieuses doit immédiatement les séquestrer, les séparer et les maintenir isolés autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie ou de la véhiculer.

Dans les situations donnant lieu à la déclaration prévue à l’article 56 ci-dessus, il est interdit :

• 1° de transporter l’animal ou le cadavre ayant donné lieu à la déclaration ;
• 2° d’enfouir les cadavres et les déchets ;
• 3° de sortir tout animal de l’exploitation quelle qu’en soit l’espèce ;
• 4° d’exposer, mettre en vente ou vendre des animaux de l’exploitation quelle qu’en soit l’espèce.

Lorsque la présence d’un foyer de maladie réputée contagieuse est confirmée dans un laboratoire, un établissement détenant des animaux de la faune sauvage en captivité conformément à la réglementation, et lorsque des animaux sont détenus à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le Ministre en charge de l’élevage peut accorder une dérogation aux dispositions de la présente section et aux règlements pris pour son application pour autant que toutes les mesures nécessaires qu’il prescrit soient mises en œuvre pour empêcher la propagation de l’agent pathogène.

Lorsque qu’une maladie réputée contagieuse est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux mentionnés à l’article 61 ci-dessus ou lorsque leur abattage est prescrit par un règlement, l’abattage est effectué par les agents de la force publique ou, à défaut, par toute personne qualifiée à ce requise par le Ministre en charge de l’élevage.

Les maladies à déclaration obligatoire en Guinée sont déclarées aux autorités administratives locales compétentes.

En cas de maladie des listes I et II, la déclaration doit être faite, que l’animal soit mort ou vivant.

Les modalités du suivi par l’administration après déclaration de maladies sont déterminées par voie réglementaire pour chaque maladie ou groupe de maladies.

Le défaut de déclaration peut faire perdre tout droit à indemnités en cas d’abattage ou d’application des règles de police sanitaire.

En cas de maladie contagieuse, le Ministre en charge de l’élevage prend les mesures suivantes, applicables en tout ou partie selon les maladies considérées :

• 1° réglementer la circulation des animaux, des produits animaux et d’origine animale, pour des espèces déterminées, à l’intérieur et aux frontières. Eventuellement, mais pendant un temps limité aux délais les plus brefs, demander aux autorités compétentes de réglementer la circulation des personnes vers et hors la zone déclarée infectée ou suspecte ;
• 2° imposer le recensement et l’identification des animaux ;
• 3° rendre obligatoire les mesures de prophylaxie collective, telles que les vaccinations et les traitements curatifs ;
• 4° décider l’abattage de certains animaux ou catégories d’animaux dans une zone déterminée ;
• 5° séquestrer en locaux fermés certains animaux mis en observation ;
• 6° cantonner dans une zone déterminée certains animaux suspects, contaminés ou même atteints avec visite, inventaire et marquage ;
• 7° délimiter des zones d’interdiction de passage, pâturage ou d’accès aux points d’abreuvement tels que mares et puits ;
• 8° faire abattre sans préavis ou délai et, sans indemnisation ou échange, les animaux marqués qui sortiraient d’une zone interdite et constitueraient un risque de dissémination ;
• 9° interdire tous rassemblements d’animaux, en particulier les foires et marchés. Dans certains cas, demander aux autorités compétentes d’interdire les rassemblements de personnes si ceux-ci risquent de contribuer à la disi3ersidn de certains virus par voie passive ;
• 10° faire procéder à la désinfection et, si nécessaire, à la destruction, par le feu, des objets ou locaux souillés par les animaux malades, leurs déjections ou leurs cadavres ;
• 11° imposer la destruction immédiate, l’enfouissement contrôlé ou la stérilisation par la chaleur sans délai des cadavres d’animaux.

Les conditions et modalités d’application de ces mesures seront précisées par voie réglementaire.

Les mesures énumérées à l’article 65 ci-dessus sont applicables tant dans le cas d’animaux dûment atteints que dans celui d’animaux contaminés ou seulement suspects.

En cas de suspicion clinique, tous les moyens définis par arrêté du Ministre en charge de l’élevage sont mis en œuvre pour s’assurer de l’existence ou non de la maladie, afin, si celle-ci n’est pas confirmé ; de lever les contraintes aussi vite que possible.

Les agents des services vétérinaires ou mandatés peuvent accéder librement à tous les lieux, où sont hébergés les animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à l’application des mesures de police sanitaire.

Le Ministre en charge de l’élevage fixe, par arrêté pour chaque maladie des listes I et II, les mesures appropriées à mettre en œuvre, conformément aux dispositions prévues à l’article 65 présent Code.

Les maladies réputées contagieuses inscrites sur la liste I donnent lieu à l’élaboration de plans d’urgence préparés au niveau national par le Ministre en charge de l’élevage après avis du Comité National d’Intervention d’Urgence Zoo-sanitaire.

Des indemnités pour compenser les pertes et des aides pour supporter la charge des mesures imposées peuvent éventuellement être accordées par l’Etat, soit directement aux éleveurs, soit à leurs groupements, soit par l’intermédiaire d’une prestation de service.

Les modalités de mise en application de cet article seront déterminées par voie réglementaire, sur proposition du Comité National d’intervention d’Urgence Zoo-sanitaire chargé d’évaluer les conditions d’aide et d’indemnisation des éleveurs soumis à des mesures de policé sanitaire.

Le Comité National d’intervention d’Urgence Zoo-sanitaire est institué, sous l’autorité du Ministre en charge de l’élevage, en vue de favoriser la prise de décision relative à une éventuelle indemnisation ou autre forme d’aide financière, face à une maladie à déclaration obligatoire des listes I et II.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national d’intervention d’urgence zoo-sanitaire sont déterminées par voie réglementaire.

Des règlements fixent les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration. Ils fixent également les conditions de participation financière éventuelle de l’État aux autres pertes entraînées par l’application des mesures de police sanitaire, notamment la destruction des produits animaux ou d’origine animale et des aliments pour animaux.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute infraction aux dispositions du présent chapitre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte des indemnités éventuellement dues. La décision appartient au Ministre en charge de l’élevage, sauf recours à juridiction administrative.

On entend par prophylaxie toute mesure tendant à protéger un animal, un troupeau ou même une espèce du cheptel national contre une maladie, ou à éliminer sa présence à titre sporadique ou enzootique, soit par des moyens hygiéniques ou sanitaires, soit par des moyens médicaux appliqués à chaque animal individuellement ou collectivement.

La prophylaxie est dite collective quand elle s’adresse à un ensemble d’animaux n’appartenant pas aux mêmes propriétaires ou n’étant pas sous la garde des mêmes détenteurs.

Les prophylaxies collectives obligatoires sont fondamentalement d’initiative publique. Le déclenchement d’une prophylaxie collective obligatoire ordinaire ou extraordinaire est ordonné par le Ministre en charge de l’élevage.

Les prophylaxies collectives volontaires sont fondamentalement d’initiative privée, notamment coopérative ou associatives.

Le Ministre en charge de l’élevage peut, dans le cas des prophylaxies d’initiative privée, définir les méthodes, les techniques et les modalités d’action à respecter, afin d’assumer leur cohérence avec la politique nationale de lutte contre les maladies animales.

Les mesures de prophylaxies collectives volontaires sont entreprises avec le consentement des propriétaires ou détenteurs locaux d’animaux.

Le Ministre en charge de l’élevage a la faculté d’accorder aux prophylaxies collectives volontaires une reconnaissance officielle et une aide technique, selon des modalités déterminées par voie réglementaire pour chaque maladie.

Les prophylaxies collectives volontaires peuvent être rendues obligatoires par décret, sur proposition du Ministre en charge de l’élevage, quand les risques sanitaires ou économiques s’aggravent ou quand la négligence de quelques-uns compromet les efforts de la majorité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes s’appliquent :

1) Aliment médicamenteux, tout mélange d’aliments et de pré mélange médicamenteux présenté pour être administré sans transformation aux animaux dans un but préventif, curatif ou des autres propriétés du médicament.

Les conditions particulières visant la production, la distribution et l’utilisation de l’aliment médicamenteux sont définies par arrêté du Ministre en charge de l’élevage.

2) Distributeur en gros, toute entreprise ou tout organisme comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l’achat ou à l’importation de médicaments vétérinaires, autres que ceux soumis à des essais cliniques et les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur distribution en gros et en l’état ou à leur exportation.

3) Etablissement pharmaceutique vétérinaire, tout site géographique où sont regroupés des moyens humains et matériels affectés à des opérations industrielles ou commerciales dans le domaine du médicament Vétérinaire.

Un site peut consister en une partie d’immeubles regroupés à une même adresse géographique.

4) Etablissement-relais pharmaceutique vétérinaire, tout site géographique, en dehors du site principal, où sont regroupés des moyens humains et matériels affectés à des opérations industrielles ou commerciales dans le domaine du médicament vétérinaire.

5) Entreprise vétérinaire, toute entité à caractère économique effectuant des opérations industrielles ou commerciales dans le domaine du médicament vétérinaire.

Une entreprise vétérinaire peut exploiter plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires.

6) Fabrication de médicaments vétérinaires, toute activité pharmaceutique à caractère industriel qui conduit à la production d’un médicament vétérinaire, à savoir l’approvisionnement ou l’acquisition des matières premières et des articles de conditionnement, la mise en forme galénique, le contrôle de la qualité, la libération des lots de médicaments, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, qu’elles sont définies par les bonnes pratiques applicables à cette activité.

Pour les médicaments soumis à des essais, les opérations de suivi des médicaments et, s’il y a lieu, de retrait sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur de l’essai.

7) Médicament vétérinaire, toute substance ou préparation présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies animales ; toute substance ou préparation pouvant être administré aux animaux en vue d’établir le diagnostic des maladies animales, de restaurer, modifier ou corriger leurs fonctions organiques.

Sont également considérés comme médicament vétérinaires :

• les produits antiparasitaires à usage vétérinaire ;
• les produits de désinfection utilisés en élevage ou prescrits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses ;
• les micronutriments, à savoir minéraux, vitamines et acides aminés présentés sous forme de prémix, jouant le rôle de prémélange médicamenteux.

Toutefois, les substances ou préparations pouvant être administrées aux animaux en vue d’établir le diagnostic des maladies animales à l’exclusion de ceux utilisés in vitro, les produits de désinfection, ainsi que les prémix pourront faire l’objet de mesures particulières, fixées par arrêtés du ministre en charge de l’élevage, en vue de leur autorisation de mise sur le marché et de leur distribution.

8) Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l’avance et présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation.

9) Organisme, tout établissement public ou association se livrant à une activité pharmaceutique vétérinaire par l’intermédiaire d’un établissement pharmaceutique vétérinaire.

10) Pré mélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l’avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d’aliment médicamenteux.

11) Préparation extemporanée, toute préparation réalisée sur prescription d’un docteur vétérinaire et à Ia demande pour répondre à un besoin thérapeutique bien défini dans les lieux et dans le temps.

12) Public ou utilisateur final, toute personne physique ou morale habilitée à recevoir des médicaments vétérinaires pour un usage direct, soit sur prescription, soit de la part du vétérinaire qui soigne ses animaux, soit encore directement dans le cas des médicaments vendus sans ordonnance.

13) Substance, toute matière quelle qu’en soit l’origine, celle-ci pouvant être :

• animale, telle que les micro-organismes, animaux entiers, parties d’organes, sécrétions animales, toxines, substances obtenues par extraction, produits dérivés du sang ;
• végétale, telle que les micro-organismes, plantes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction ;
• chimique, telle que les éléments, matières chimiques naturelles et des produits de transformation et de synthèse.

14) Temps d’attente, la période nécessaire entre la dernière administration du médicament vétérinaire à l’animal, dans les conditions normales d’emploi, et l’obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de qu’elles ne contiennent pas les résidus en quantités supérieures aux limites maximales de résidus établies.

Les limites maximales de résidus à prendre en compte pour préserver la santé du consommateur sont autant que possible celles établies par le codex Alimentarius en attendant l’établissement, par la CEDEAO, des limites maximales de résidus au niveau communautaire.

Aucun médicament vétérinaire ne peut être cédé à titre gratuit ou onéreux ni administré par un vétérinaire à un animal s’il n’a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, conformément aux dispositions de la CEDEAO, définies en la matière.

Toutefois, les produits utilisés pour le diagnostic des maladies animales, à l’exception de ceux utilisés in vitro, peuvent faire l’objet, par arrêté du ministre en charge de l’élevage, de mesures particulières concernant notamment leur autorisation de mise sur le marché et leur distribution.

Les aliments médicamenteux ne sont pas assujettis à l’autorisation de mise sur le marché. Ils relèvent de la responsabilité du médecin vétérinaire praticien.

Par dérogation à l’article 82 ci-dessus, le Ministre en charge de l’élevage peut autoriser l’utilisation de médicaments encore dépourvus d’autorisation de mise sur le marché dans les deux cas suivants :

• 1° pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
• 2° pour autoriser l’expérimentation des produits nouveaux sous le contrôle des services vétérinaires officiels.

Nul ne peut importer des médicaments vétérinaires destinés à être utilisés sur le territoire national s’il n’a été expressément autorisé par le ministre en charge de l’élevage.

Sauf exception dûment justifiée, seuls des médicaments vétérinaires régulièrement enregistrés en République de Guinée peuvent être autorisés à l’importation.

L’importation et la distribution en gros des médicaments vétérinaires ne peuvent être effectuées que dans les établissements agréés par le Ministre en charge de l’élevage.

Un médicament vétérinaire fabriqué ou préparé dans les limites territoriales ou précédemment importé ne peut être expédié hors du territoire national que s’il est issu d’un établissement pharmaceutique vétérinaire dûment agréé par le Ministre en charge de l’élevage et s’il a obtenu l’autorisation de mise sur le marché.

Les modalités et conditions d’application des présentes dispositions seront définies par voie réglementaire.

La fabrication de médicaments vétérinaires par une entreprise vétérinaire ou un organisme est autorisée sur toute l’étendue du territoire national, pourvu que les bonnes pratiques de fabrication établies par la réglementation nationale et internationale soient respectées.

Les entreprises vétérinaires et organismes concernés peuvent être des propriétés de l’Etat ou de sociétés de droit guinéen.

Les conditions d’installation, d’ouverture et d’exploitation des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires seront déterminées par voie réglementaire.

Les règles relatives à la préparation, à la promotion des médicaments vétérinaires, notamment ceux contenant des substances vénéneuses, sont précisées par voie réglementaire.

Tout établissement de distribution en gros doit être la propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe un pharmacien et un médecin vétérinaire dûment inscrits aux Ordres.

Tout établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires doit avoir un vétérinaire responsable, vétérinaire-conseil, dûment inscrit à l’Ordre, est personnellement responsable du respect des dispositions de la présente loi ayant trait à son activité, sans préjudice de la responsabilité de l’établissement. Sa fonction est incompatible avec l’exercice de la clientèle libérale.

L’ouverture d’un établissement de distribution en gros est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministre en charge de l’élevage.

Les conditions et modalités de délivrance d’agrément d’installation et de création d’établissement-relais, de transfert, de recrutement du vétérinaire-conseil et de visite technique des installations sont déterminées par voie réglementaire.

Seuls peuvent détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les médicaments vétérinaires, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit :

• 1° les pharmaciens titulaires d’une officine, sur prescription d’un membre de la profession vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ;
• 2° les vétérinaires exerçant à titre privé dans le cadre de leur clientèle ou au sein des groupements d’éleveurs ;
• 3° les vétérinaires de la fonction publique provisoirement autorisés à exercer intégralité des activités constituant la profession vétérinaire, en l’absence de vétérinaire privé dans une zone définie.

Il est interdit aux personnes visées à l’article 94 ci-dessus de cumuler leurs activités avec des activités de grossiste répartiteur de médicaments vétérinaires.

Les préparations extemporanées sont réalisées, soit par les pharmaciens sur prescription d’un docteur vétérinaire, soit par les docteurs vétérinaires eux-mêmes.

Les aliments médicamenteux sont préparés sous la responsabilité d’un docteur vétérinaire.

Tout établissement de vente au détail de médicaments vétérinaires doit disposer d’un agrément délivré par le Ministre en charge de l’élevage pour une clinique ou un cabinet vétérinaire ou par le Ministre en charge de la santé pour une officine ou une pharmacie.

Les conditions et modalités de délivrance d’agrément d’installation et de création de cabinets secondaires, de transfert, de recrutement de personnel technique et de visite technique des installations sont déterminées, selon le cas, par arrêté du Ministre en charge de l’élevage.

Il est interdit d’administrer les médicaments à usage vétérinaire aux humains.

Il est créé deux listes de médicaments vétérinaires :

• 1° la liste A : ce sont des médicaments qui ne peuvent être acquis que sur présentation d’une ordonnance établie par un vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ;
• 2° la liste B : ce sont des médicaments vétérinaires d’usage courant qui ne présentent pas de dangers pour l’animal, l’utilisateur ou le consommateur et, qui, peuvent être acquis sans ordonnance.

Les modalités d’application du présent article et les listes de médicaments seront déterminées par voie réglementaire.

Seuls peuvent détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les médicaments vétérinaires de la liste A que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit :

• 1° les pharmaciens titulaires d’une officine, sur prescription d’un membre de la profession vétérinaire dument inscrit à l’Ordre ;
• 2° les vétérinaires exerçant à titre privé dans le cadre de leur clientèle ou au sein des groupements d’éleveurs ;
• 3° les vétérinaires de la fonction publique provisoirement autorisés à exercer l’intégralité des activités constituant la profession vétérinaire, en l’absence de vétérinaire privé dans une zone définie.

Est considéré comme un don de médicaments ou produits vétérinaires, toute offre à titre gracieux effectuée dans le cadre des activités d’organisations non gouvernementales, de la coopération bilatérale ou multilatérale ou de mouvements de solidarité internationale. Le don doit correspondre à des besoins exprimés par les autorités et les communautés nationales récipiendaires.

Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le Ministre en charge de l’élevage en faveur des dons lors des catastrophes.

Toute importation de médicaments ou de produits vétérinaires inscrits sur la liste des principes actifs essentiels vétérinaires et faisant l’objet d’un don, doit être autorisée par le Ministre en charge de l’élevage.

Les conditions d’importation ou d’exportation des médicaments et produits faisant l’objet d’un don sont déterminées par voie réglementaire.

Les médicaments vétérinaires à la fabrication, à l’achat, à l’importation, à l’enregistrement, au stockage, à l’exportation, à la distribution de gros ou au doivent faire l’objet de contrôle de qualité régulier d’un laboratoire approprié.

L’inspection de la pharmacie vétérinaire est exercée par des vétérinaires formés à cet effet.

Les modalités d’application de cet article sont déterminées par voie réglementaire.

Au sens du présent Code, on entend par :

1) Abattoir agréé, une infrastructure ou un établissement agréé, utilisé pour l’abattage d’animaux destinés à la consommation humaine.

Pour l’exportation des viandes et abats des animaux de boucherie, l’abattoir doit remplir des conditions particulières définies par voie réglementaire.

2) Abattage, la mise à mort d’un ou plusieurs animaux quel que soit le motif.

3) Abattage d’animaux destinés à la consommation humaine, tout procédé qui cause la mort d’un animal par saignée. Cet abattage n’est autorisé qu’au niveau d’une infrastructure réservée à cet effet, et sous contrôle vétérinaire.

4) Abattage clandestin, l’infraction pénale constituée par l’abattage d’un animal de boucherie hors d’un abattoir sauf urgence reconnue par un vétérinaire.

5) Abattage familial, l’abattage d’animal de boucherie dérogatoire à l’obligation d’être réalisé en abattoir quand il concerne des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et qu’il est pratiqué par la personne qui a élevé ou entretenu l’animal.

6) Abattage rituel, l’abattage à des motifs religieux ou culturels, il peut avoir lieu en dehors de l’abattoir.

7) Abattage sanitaire, l’opération effectuée sous l’autorité de l’administration vétérinaire dès confirmation d’une maladie réputée contagieuse, consistant à sacrifier tous les animaux malades et contaminés du troupeau et, si nécessaire, tous ceux qui, dans d’autres troupeaux, ont pu être exposés au contage soit directement soit par l’intermédiaire de tout moyen susceptible d’en assurer la transmission.

8) Abattage d’urgence, un abattage dérogatoire des règles communes, tant, de fonctionnement de l’abattoir que de l’inspection sanitaire et de salubrité des viandes, d’un animal de boucherie au motif qu’il est accidenté ou malade.

L’état de l’animal doit être reconnu par un vétérinaire qui rédigera un certificat d’information présenté lors de l’introduction dans l’abattoir.

En cas d’extrême urgence reconnue par un vétérinaire, l’animal peut être abattu en dehors d’un abattoir.

Quel que soit le motif de l’abattage, l’inspection sanitaire et de salubrité par le vétérinaire est exigée, dès que la viande produite est destinée à la consommation humaine.

9) Denrée animale

Les animaux présentés à la vente pour la consommation, vivants ou abattus, à savoir :

• les animaux de boucherie animaux vivants à l’état domestique des espèces bovine, ovine caprine et porcine, et éventuellement des espèces équine, arsine de leurs croisements ;
• les volailles, lapins domestiques et autres animaux à cycle court ;
• le gibier.

Les viandes et abats, c’est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, des volailles, des lapins domestiques, d’autres animaux à cycle court et du gibier susceptibles d’être livrés au public en vue de la consommation.

10) Denrée d’origine animale, les produits comestibles élaborés par les animaux à l’état naturel notamment le lait, les œufs et le miel, ou transformées, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits soient mélangés ou non avec d’autres denrées.

Sont notamment considérés comme produits transformés les conserves, semi-conserves, les produits de charcuterie élaborés à partir des espèces citées, ci-dessus, les denrées animales cuites ou congelées.

11) Aliments d’origine animale, regroupent l’ensemble des denrées animales et des denrées d’origine animale.

12) Inspection de salubrité, la vérification de l’application de l’ensemble des mesures hygiéniques, administratives et légales prises pour s’assurer si une denrée est propre à la consommation ou non.

13) Inspection sanitaire, la vérification de l’application de l’ensemble des mesures hygiéniques, médicales, administratives et légales prises pour déterminer si un animal est propre à l’abattage d’une part, inspection ante-mortem et, d’autre part, le devenir de son produit inspection post-mortem.

14) Inspection qualitative, la vérification de l’application de l’ensemble des normes de qualité prises en vue d’une classification des denrées animales ou d’origine animale par catégorie.

15) Contrôle sanitaire, la vérification de l’application de l’ensemble des mesures hygiéniques, médicales, administratives et légales prises en vue d’éviter l’introduction et la propagation de maladies contagieuses sur le territoire national.

16) Opérateur économique, toute personne physique ou morale qui collecte, stocke, transforme, en vue de leur cession, à des consommateurs finaux ou intermédiaires des produits animaux alimentaires, denrées animales et d’origine animale, ou comprenant l’une ou l’autre de ces denrées, que la cession soit faite en gros ou au détail, à titre onéreux ou gratuit.

17) Public ou consommateur final, toute personne physique ou morale qui reçoit, à titre onéreux ou gratuit, des produits animaux alimentaires, denrée animale ou d’origine animale, destinés, soit à sa consommation personnelle, soit à celle des personnes dont elle a la charge.

18) Sécurité sanitaire des aliments, toutes les conditions d’hygiène nécessaires pendant la production, le traitement, le stockage et la distribution des aliments, afin d’assurer que l’aliment est sain et bon pour la consommation humaine.

Toute denrée animale doit avoir subi une inspection sanitaire, une inspection de salubrité et une inspection qualitative avant de pouvoir être livrée à la consommation.

Toute denrée d’origine animale doit avoir subi une inspection de salubrité et une inspection qualitative avant de pouvoir être livrée à la consommation.

Ces inspections qui se réalisent au sein des établissements de production, de traitement, de transformation, de stockage et de distribution peuvent comporter des examens de laboratoire, microbiologiques, physico-chimiques ou radiologiques. Elles donnent lieu au paiement d’une taxe dont le montant et les modalités d’acquittement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’élevage et du Ministre en charge des finances.

Les inspections sanitaires, de salubrité et qualitative des aliments d’origine animale sont des fonctions de l’Etat. Elles sont assurées par des vétérinaires assistés de para-professionnels vétérinaires, tous de la fonction publique.

Cependant, dans le cadre de la réforme du service public, l’Etat peut déléguer ces opérations à un vétérinaire privé, mais toujours sous les directives et contrôle d’un vétérinaire du secteur public.

Les aliments d’origine animale ayant subi l’inspection sanitaire ou une inspection de salubrité et reconnus propres à la consommation humaine peuvent être revêtus d’un signe distinctif, appelé marque de salubrité.

Les aliments d’origine animale reconnus impropres à la consommation humaine font l’objet d’une saisie sanitaire prononcée par les vétérinaires visés à l’article 108 ci-dessus.

La saisie sanitaire est la réduction du droit de propriété consistant en l’interdiction de toute utilisation alimentaire.

Tout aliment d’origine animale saisi est placé sous contrôle des services vétérinaires qui déterminent son devenir.

Toute saisie sanitaire fait l’objet de la remise d’un certificat au propriétaire des produits.

L’utilisation éventuelle des aliments d’origine animale saisis à d’autres fins n’est possible que sur demande expresse du propriétaire. Elle est autorisée sous contrôle des services vétérinaires qui ont prononcé la saisie et de ceux du lieu de réception.

La mise à la consommation de tout aliment d’origine animale préjudiciable à la santé et impropre à la consommation humaine et à l’alimentation animale est interdite.

Sont également interdits :

• 1° la substitution d’un aliment d’origine animale d’une espèce animale à celui d’une autre espèce, à l’état naturel ou transformé ;
• 2° la falsification d’un aliment d’origine animale ;
• 3° l’acte de faire consommer un aliment d’origine animale non conforme aux principes de la religion ou de la culture du consommateur, sans son consentement.

Par conséquent, le vendeur ou le donateur de l’aliment d’origine animale a l’obligation de préciser aux consommateurs la nature de l’aliment et l’espèce animale dont il est issu.

Tous les aliments d’origine animale susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine ou animale sont retirés du marché et détruits conformément aux procédures en vigueur.

Les coûts occasionnés par les inspections sanitaires et de salubrité sont supportés par les opérateurs économiques concernés.

Les conditions et modalités d’applications du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

Tous les aliments d’origine animale présentés à l’importation en République de Guinée par voie terrestre, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne sont soumis préalablement à leur dédouanement, à un contrôle sanitaire et une inspection de salubrité aux poste-frontières.

Le contrôle sanitaire et l’inspection de salubrité sont assurés par les services vétérinaires du secteur public.

Les résultats du contrôle sanitaire et de l’inspection de salubrité à l’importation sont :

• 1° l’autorisation d’entrée sur le territoire national ;
• 2° l’autorisation d’entrée sous conditions ;
• 3° la mise en consigne ;
• 4° le refoulement ;
• 5° la saisie et la destruction immédiates.

Le contrôle à l’exportation est assuré par les services vétérinaires du secteur public.

Les conditions d’exportation peuvent éventuellement comporter la délivrance d’un certificat de salubrité et d’une attestation de conformité, selon les exigences émanant des services vétérinaires officiels du pays destinataire.

Le présent chapitre traite des dispositions applicables soit aux personnes qui traitent les produits animaux, soit aux locaux qu’elles utilisent pour la préparation, la conservation, le traitement, la transformation première ou seconde, soit aux matériels qu’elles utilisent pour le transport, soit à la distribution et la remise au consommateur final.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° professionnel de la viande, tout opérateur économique et ses agents qui interviennent en un point quelconque de la filière viande et abats, du marché à bétail jusqu’à l’abattoir, d’une part, et de l’abattage jusqu’à la commercialisation des viandes, quelle que soit leur forme de préparation ou de présentation, d’autre part ;
• 2° professionnel du lait et des produits laitiers, tout opérateur économique et ses agents qui interviennent en un point quelconque de la filière lait et produits laitiers, de la production jusqu’à la commercialisation, quelle que soit leur forme de préparation ou de présentation ;
• 3° professionnel des œufs et des ovoproduits, tout opérateur économique et ses agents qui interviennent en un point quelconque de la sphère œufs et ovoproduits, de la production jusqu’à la commercialisation, quelle que soit leur forme de préparation ou de présentation ;
• 4° professionnel des produits agricoles, tout opérateur économique et ses agents qui interviennent en un point quelconque de la filière apicole, de la production jusqu’à la commercialisation, quelle que soit leur forme de préparation ou de présentation.

Les différentes professions identifiées à l’article 123 ci-dessus, dont l’exercice nécessite une carte professionnelle, sont définies et détaillées par voie règlementaire.

Les conditions et modalités de production, d’importation ou d’exportation, de stockage et de distribution des aliments d’origine animale sont déterminées par voie réglementaire.

Au sens du présent Code, on entend par :

• 1° sous-produits animaux destinés à l’usage industriel les peaux et les cuirs, les fourrures, la laine, les poils, les soies, les plumes, les onglons et des cornes, les os, les engrais d’origine animale, ainsi que tous les aliments d’origine animale, lorsqu’ils sont destinés à un usage industriel non alimentaire ;
• 2° sous-produits animaux destinés à l’usage agricole les déjections des animaux ou leurs produits de transformation, ainsi que tous produits animaux destinés à être utilisés comme engrais agricoles ;
• 3° sous-produits animaux destinés à l’usage pharmaceutique les organes, glandes, tissus et liquides organiques d’animaux destinés à la préparation des produits pharmaceutiques.

Ces produits, même issus des-animaux sains, doivent être traités, conservés ou détruits dans des conditions appropriées, sans être sources de contamination pour leurs manipulateurs et utilisateurs ou pour les animaux, et en conformité avec la santé publique vétérinaire environnementale.

Tout produit animal destiné à la consommation humaine, qui est déclaré impropre à cette consommation par les services vétérinaires, ne peut être mis dans le circuit de distribution, sous quelque forme que ce soit.

Il est interdit de céder en vue de la consommation humaine, directement ou après transformation, des animaux ou des produits provenant d’animaux ayant reçu :

• 1° des substances dont l’administration à ces animaux est interdite ;
• 2° des médicaments en cours d’essai clinique s’il n’y a pas d’autorisation explicite délivrée par l’autorité compétente de le faire ;
• 3° des médicaments et aliments médicamenteux autorisés et régulièrement administrés avant l’échéance du délai d’attente prescrit, ainsi que les animaux ayant été exposés à des contaminations susceptibles de produire des résidus nuisibles par leur qualité ou leur quantité à la santé humaine.

Les exploitants sont pleinement responsables de fournir les installations, les équipements et le personnel nécessaires pour la collecte, la manutention sanitaire, l’entreposage et l’élimination des produits non comestibles.

On entend par cadavre, la dépouille d’un animal n’ayant pas subi la procédure usuelle d’abattage.

Les cadavres sont, selon les cas, détruits ou transformés. Ils sont transformés dans des centres d’équarrissage pour servir de farines animales destinées à l’alimentation des animaux sans être en aucun cas source de contamination pour ces animaux. Leur destruction doit être en conformité avec la santé publique environnementale.

Les modalités de destruction ou de valorisation de ces cadavres seront déterminées par voie réglementaire.

Les saisies ou résidus d’abattoirs, des industries animales et à l’importation, comme les cadavres, sont détruits ou valorisés sous la surveillance des services vétérinaires.

Les modalités de destruction ou d-e valorisation de ces produits seront déterminées par voie réglementaire.

On entend par autres produits animaux retirés de la consommation humaine.

Les produits animaux retirés de la consommation humaine, comme les cadavres, sont détruits valorisés sous la surveillance des services vétérinaires.

Les modalités de destruction ou de valorisation de ces produits seront déterminées par voie réglementaire.