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Code
En vigueur

Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l’élevage et des produits des animaux

Signé le
3 juin 2018
Identifiant
GIN-L-2018-26

Note de tête du document

Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l’élevage et des produits des animaux

Relations avec d'autres textes

Abroge
GIN-L-1995-46 · non disponible

Livre 3 - Prestations de services vétérinaires et zootechniques

Chapitre unique - Exercice de la profession vétérinaire et de zootechnicien

Section 1 - Définitions

Art. 134

La profession vétérinaire est l’ensemble des activités que peuvent exercer les docteurs vétérinaires et para professionnels vétérinaires au profit de toute personne physique ou morale détentrice, propriétaire d’animaux ou d’établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales, dans le but de développer le sous-secteur de l’élevage.

Art. 135

La profession de zootechnicien constitue l’ensemble des activités que peuvent exercer les ingénieurs zootechniciens et autres techniciens des services de l’élevage au profit de toute personne physique ou morale détentrice, propriétaire d’animaux ou d’établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales, dans le but de développer le sous-secteur de l’élevage.

Section 2 - Personnel qualifié

Art. 136

L’exercice complet de la profession de vétérinaire et de zootechnicien est réservé au personnel qualifié en matière de santé et de production animale dont le diplôme est reconnu par l’Etat guinéen.

Ce personnel qualifié exerce ses activités, soit dans le cadre de l’administration publique, soit dans le cadre de la profession libérale ou salariale. Il peut adhérer à des associations créées en vue de la défense de ses intérêts matériels ou moraux.

Les modalités d’intervention de chacune des catégories de personnel qualifié mentionné dans le présent article sont déterminées par des textes réglementaires.