Livre 5 - Fonds national pour le développement de l’élevage
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre unique
Art. 168
Pour mieux développer et soutenir l’élevage, un Fonds National pour le Développement de l’Elevage (FONDEL) est créé.
Art. 169
Un Décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du FONDEL.
Titre 2 - Mise en place et gestion du FONDEL
Chapitre unique
Art. 170
Les stratégies de mise en place, les modes d’alimentation et de gestion du FONDEL sont définis par la loi des finances.
Art. 171
La composition organisation et le fonctionnement des organes du FONDEL sont fixés par voie réglementaire.
