Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l’élevage et des produits des animaux

Les infractions en matière de bien-être animal sont prouvées par tous les moyens de droit.

Les agents assermentés des services de l’élevage peuvent transiger avant, pendant ou après jugement sur les infractions contenues dans le présent Code et dans le Code pastoral.

La saisine du tribunal ne fait pas obstacle à la conclusion des transactions.

La transaction ne peut porter qu’en cas d’infractions correctionnelles et contraventionnelles.

L’action publique est suspendue par la transaction.

Avant jugement, la transaction éteint l’action publique en cas d’exécution.

Après jugement, il ne peut être transigé que sur les amendes, restitutions, frais et dommages et intérêts.

La faculté d’accepter la demande écrite du contrevenant et de transiger, soit avant, soit pendant, soit après jugement, appartient au Directeur préfectoral en charge de l’Elevage qui doit intervenir dans le délai de 10 jours à compter de la date de transmission.

Les copies des transactions sont immédiatement transmises au Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction.

Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive, de refus de visite, d’acte de rébellion, de voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents assermentés ou officiers de police judiciaire chargés de la constatation des infractions.

Si le montant des transactions n’est pas acquitté, il est passé outre et les poursuites sont reprises.

Toute association régulièrement agréée en République de Guinée dont l’objet statutaire, est la défense et la protection des animaux contre les attentes qui leur sont faites peut exercer les droits reconnus la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à leurs vies.

Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.

Toute personne, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit envers un animal est tenu d’informer immédiatement l’Officier de Police Judiciaire ou le Procureur de la République par tous moyens.

Sont qualifiées de crimes et punies de la réclusion criminelle à temps de 10 à 30 ans et d’une amende de 15.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, les infractions suivantes :

• 1° expansion volontaire d’épizootie en matière de maladie transmissible à l’homme, ayant entrainé mort d’homme ou invalidité permanente ;
• 2° importation illégale de médicaments vétérinaires dangereux pour l’homme ayant entrainé mort d’homme ou invalidité permanente.

Est qualifié de crimes et punie de la réclusion criminelle, à temps de 3 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, le fait de toute expansion volontaire d’épizootie en matière de maladie non transmissible à l’homme mais ayant des incidences lourdes pour l’économie nationale ou l’avenir de l’élevage dans le pays.

Les infractions suivantes sont punies d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° expansion d’épizootie en matière de maladie transmissible à l’homme ou dangereuse pour l’économie et l’élevage nationaux, par manquement systématique à la législation et à la règlementation sanitaires ;
• 2° non-déclaration de maladie réputée contagieuse ou refus d’accomplir des décisions sanitaires pour ces maladies ;
• 3° oppositions graves et répétées aux missions des vétérinaires des services de l’Etat ou des vétérinaires mandatés par l’état opérant en matière de police sanitaire ;
• 4° importation et commercialisation de médicaments vétérinaires au sens du présent Code, dépourvus d’autorisation de mise sur le marché ;
• 5° constitution et fonctionnement d’un établissement de distribution de gros en matière de médicaments vétérinaires, fonctionnant sans vétérinaire-conseil ; le tribunal peut prononcer la fermeture définitive ou à temps partiel de l’établissement en tant que peine accessoire ;
• 6° importation illégale de médicaments.

Les infractions suivantes sont punies d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens :

• 1° expansion volontaire d’épizootie en matière de maladie transmissible à l’homme ou dangereuse pour l’économie et l’élevage nationaux ;
• 2° expansion de maladie épizootique transmissible à l’homme ou dangereuse pour l’économie et l’élevage nationaux, par transgression renouvelée à la législation et à la réglementation sanitaires ou négligences graves et répétées ;
• 3° importation, fabrication, mise en vente ou usage illégaux de médicaments vétérinaires dangereux pour l’homme ou l’animal ;
• 4° fabrication d’aliments pour animaux entraînant des troubles graves et préjudiciables par l’intermédiaire des animaux à la santé humaine ou à l’économie et l’élevage nationaux, en cas de fraude ou de mauvaise foi.

Quiconque procède :

• 1° à un abattage clandestin ou effectue cet abattage dans des conditions sanitaires non conformes à la réglementation ;
• 2° à l’abattage d’un animal sans prendre les précautions nécessaires en vue de limiter l’excitation, la douleur, la souffrance évitable à l’animal ;
• 3° à un embarquement, déchargement, acheminement, immobilisation ou mise à mort d’un animal dans des conditions atroces ;

Est puni d’un emprisonnement de 2 à 3 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens.

Lorsqu’une atteinte à l’intégrité d’une personne résulte de l’agression commise par un animal dangereux, le propriétaire, le gardien ou celui qui détient l’animal, au moment des faits, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines sont portées de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens lorsque :

• 1° la propriété ou la détention d’un animal est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
• 2° le propriétaire ou le détenteur d’un animal se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• 3° le propriétaire ou le détenteur animal ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ;
• 4° il s’agissait d’un animal ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 30.000.000 de francs guinéens d’amende, lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux points 1 et suivants du présent article.

Lorsqu’une atteinte à l’intégrité d’une personne, prévue à l’article 182 du présent Code, entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la peine est d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 15.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines sont portées à un emprisonnement de 3 à 5 ans et à une amende de 10.000.000 à 20.000.0000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement lorsque :

• 1° la propriété ou la détention de l’animal est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
• 2° le propriétaire ou le détenteur de l’animal se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• 3° le propriétaire ou le détenteur de l’animal n’avait pas exécuté les mesures prescrites par les autorités compétentes pour prévenir le danger présenté par l’animal ;
• 4° le propriétaire ou le détenteur de l’animal n’était pas titulaire du permis de détention prévu au Code de l’élevage et des produits animaux  ;
• 5° le propriétaire ou le détenteur d’un animal ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire.

Les peines sont portées à un emprisonnement de 5 ans et à une amende de 10.000.000 de francs guinéens lorsque l’atteinte à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux points 1 et suivants du présent article.

Quiconque commet un vol ou tente de voler un bétail est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans et d’une amende de 20.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens.

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables.

L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans est, en outre, prononcée contre les auteurs et complices.

Quiconque viole l’interdiction de détenir un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines le fait de détourner ou de tenter de détourner un animal confisqué.

Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d’une décision prononçant à son égard, la confiscation d’un animal, de refuser de remettre l’animal confisqué à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision.

Quiconque, falsifie des denrées servant à l’alimentation, des animaux, des boissons ou des substances médicamenteuses, destinées à être vendues, ou détient des produits uniquement propres à effectuer cette falsification, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les denrées, boissons et médicaments, s’ils appartiennent encore au coupable, sont confisqués. S’ils ne sont pas utilisés par l’administration, leur destruction se fait aux frais du condamné.

La juridiction peut ordonner la publication de la décision aux frais du condamné.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Quiconque, met à la consommation tout aliment d’origine animale préjudiciable à la santé et impropre à la consommation humaine et à l’alimentation animale est puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont également punis des mêmes peines :

• 1° la substitution d’un aliment d’origine animale d’une espèce animale à celui d’une autre espèce, à l’état naturel ou transformé ;
• 2° le fait de faire consommer un aliment d’origine animale non conforme aux principes de la religion ou de la culture du consommateur, en violation des dispositions de l’article 113 du présent Code.

Quiconque détient pour vendre, des denrées servant à l’alimentation des animaux, boissons ou des substances médicamenteuses, falsifiées, altérées ou nuisibles à la santé animale, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de I.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les denrées, boissons et médicaments, s’ils appartiennent encore au coupable, sont confisqués. S’ils ne sont pas utilisés par l’administration, leur destruction se fait aux frais du condamné.

La juridiction peut ordonner la publication de la décision aux frais du condamné.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Quiconque, par sa conduite, facilite la propagation d’une maladie contagieuse et dangereuse pour les animaux est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudices de paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile.

Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l’emprisonnement est de 1 à 5 ans et l’amende de 3.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.

Quiconque, par son activité pollue une eau potable susceptible d’être utilisée par les animaux, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.

• 1° ne déclare pas à l’autorité compétente une maladie d’origine animale réputée contagieuse ;
• 2° importe illégalement des médicaments vétérinaires, des produits animaux, alimentaires n’entrainant pas mort d’homme ou invalidité permanente ;

Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

• 1° contraint un animal, sauf en cas de force majeure, à réaliser des performances qu’il est manifestement incapable d’atteindre parce qu’elles dépassent normalement ses forces ou parce que l’animal est malade ou se trouve dans un état de faiblesse ;
• 2° cède ou acquiert un animal impotent et malade pour lequel le maintien en vie implique des souffrances incurables, dans un but autre que celui de sa suppression immédiate et sans douleur ;
• 3° emploie un animal pour des exhibitions, pour la publicité, pour le tournage de films, ou à des fins analogues, pour autant qu’il en résulte pour l’animal des douleurs et des maux ;
• 4° excite l’agressivité d’un animal afin qu’il s’attaque à d’autres animaux ou le confronter à d’autres animaux vivants sans préjudice des règles d’exercice de la chasse ;
• 5° gave un animal ou le nourrit de force à moins que son état de santé exige cette mesure ;
• 6° fournit sciemment à un animal une nourriture qui lui cause manifestement des douleurs ou des dommages considérables, ou lui administre des substances en vue d’améliorer ses performances physiques ;
• 7° fait travailler un animal surmené, blessé par son harnachement, par coups ou accidentellement, ainsi qu’un animal malade et sous-alimenté, dont l’aspect dénote un mauvais état de santé ou d’entretien ;
• 8° utilise brides, licols, selles, sangles métalliques ou réparés avec des objets métalliques pointus ou tranchants, ainsi que tout harnachement défectueux pouvant blesser l’animal ;
• 9° utilise les animaux de façon abusive pour toutes les actions auxquelles ils peuvent être soumis ;
• 10° utilise les femelles en gestation avancée, les animaux trop jeunes, les animaux atteints de foulure, de blessure profonde ou de plaie à la traction ou au transport des personnes, des denrées et des matériaux,

Sera puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces peines seulement.

Quiconque :

• 1° est surpris en train de frapper brutalement ou de maltraiter un animal ;
• 2° refuse ou néglige de soigner son animal blessé ou malade ;
• 3° refuse de se conformer aux prescriptions des services vétérinaires en particulier à faire travailler un animal pendant la période de repos prescrite ;
• 4° utilise les animaux dans le cadre de la recherche et de l’enseignement sans se conformer à la règle des trois R qui comprend au niveau international le remplacement, la réduction et le raffinement ;
• 5° prive l’animal de nourriture et, lorsqu’il y a lieu, de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;
• 6° place l’animal ou maintient dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté et de sa situation, inapproprié aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installation ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;
• 7° utilise, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention, ainsi que des clôtures, des cages ou tout mode de détention inadapté à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ;
• 8° effectue ou fait effectuer le transport d’un animal inapte au déplacement envisagé, et spécialement d’un animal manifestement malade ou blessé ou d’une femelle sur le point de mettre bas ; Toutefois, cette disposition n’est pas applicable :
• dans le cas où le transport est prévu à des fins sanitaires ou en vue de l’abattage sanitaire ;
• dans le cas de transport d’animaux de compagnie accompagnés par leur propriétaire ou leur gardien ;
• 9° volontairement abandonne dans la nature un ou des animaux domestiques,

Sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces peines seulement.

Quiconque a des relations de nature sexuelle avec un animal est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.

Quiconque empoisonne des animaux domestiques, apprivoisé ou tenu en captivité, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant une durée de 1 an au moins et 3 ans au plus.

Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile un animal domestique, apprivoisé, tenu en captivité, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l’animal tué ou mutilé est propriétaire, locataire ou fermier.

Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité dans tout autre lieu, est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, publiquement ou non, exerce des sévices graves ou commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque fait pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions réglementaires est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque vend des produits vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens par catégorie de médicaments et de produits saisis, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines quiconque vend des produits vétérinaires sous-dosés, surdosés, contenant des impuretés ou de contrefaçon.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.

Quiconque prépare, importe ou vend des produits vétérinaires en violation des dispositions des articles 108 et 109 du présent Code, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.

Quiconque, étant grossiste, se livre au commerce en détail ou distribue en gros des médicaments vétérinaires dans des établissements non agréés par le Ministre en charge de l’élevage est puni d’une amende de 2.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque vend des produits vétérinaires dont l’étiquette et/ou la notice est frauduleusement modifiée ou ne mentionne pas la composition, les contre-indications, le nom du fabricant, le délai d’attente, les conditions de conservation et d’utilisation, la date de fabrication et la date de péremption, sera puni d’une amende de 5.000.000 à 2.0000.000 de francs guinéens, par catégorie de médicaments ou de produits saisis.

Les produits concernés seront confisqués et détruits.

Quiconque exporte sans l’autorisation de mise sur le marché hors du territoire national des médicaments vétérinaires fabriqués ou préparés dans les limites territoriales ou précédemment importés, est puni d’une amende de 10.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens, par catégorie de médicaments ou de produits saisis.

Quiconque, étant vétérinaire, administre aux humains des médicaments vétérinaire est puni d’une amende de 1.000.000 à. 5.000.000 de francs guinéens.

Quiconque met à la consommation tout aliment d’origine animale préjudiciable à la santé et impropre à la consommation humaine et à l’alimentation animale est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens.

Quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions des personnes chargées du contrôle et de l’inspection est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque :

• 1° altère volontairement ou falsifie des marques ou des documents d’identification des animaux ou du registre d’étable ;
• 2° diffuse ou utilise des données de l’identification pour un autre usage que celui permis par la loi ;
• 3° détourne ou pirate des données de l’identification ;
• 4° procède à l’identification des animaux, n’étant pas habilité,

Est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens.

Quiconque utilise des produits chimiques ou biologiques entrant dans la fabrication des aliments pour animaux, portant atteinte à la sécurité de la chaîne alimentaire, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque étant responsable d’un établissement produisant, préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances entrant dans la fabrication des aliments pour animaux, des aliments composés pour animaux et des additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments, est coupable de n’avoir pas enregistré ledit établissement est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ne déclare pas immédiatement à l’autorité compétente :

• 1° tout animal atteint ou mort d’une maladie réputée contagieuse, soupçonné d’être atteint, contaminé ou suspect de l’être ou ayant été exposé à la contagion ;
• 2° tout animal abattu qui, à l’ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d’une maladie réputée contagieuse,

Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, avant même que l’autorité compétente ait répondu à la déclaration d’une maladie inscrite sur les listes I ou II, étant détenteur d’un animal atteint ou soupçonne d’être atteint d’une maladie contagieuse, ne l’a pas séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie ou de la véhiculer, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 2.000.000 à 1.0.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont qualifiées de contraventions de première classe toutes les infractions au Code de l’élevage et aux textes subséquents non répertoriés dans les dispositions précédentes visées au livre VII du présent Code.

Quiconque se sera reconnu coupable d’une contravention de première classe, sera puni d’une amende de 50.000 à 100.000 francs guinéens.

En cas de récidive, la peine prévue est portée au double.

En outre, la confiscation des denrées, produits et objets de l’infraction pourra être prononcée.

Sont qualifiées contraventions de deuxième classe et punies d’une amende de 100.000 à 300.000 francs guinéens les infractions suivantes :

• 1° non-déclaration de maladie de la liste III ;
• 2° commerce de produits animaux alimentaires ou non, ayant été soustraits à toute inspection sanitaire ;
• 3° fabrication d’aliments pour animaux non conformes à la réglementation.

En cas de récidive, la peine prévue est portée au double.

En outre, la confiscation des denrées produits et objets de l’infraction pourra être prononcée.

Sont qualifiées contraventions de troisième classe et punies d’une amende de 300.000 à 400.000 francs guinéens les infractions suivantes :

• 1° opposition à fonction des vétérinaires en matière de police sanitaire et inspection de salubrité ;
• 2° refus d’accomplir les prescriptions sanitaires légalement instituées.

En cas de récidive, la peine prévue est portée au double. En outre, la confiscation des denrées produits et objets de l’infraction pourra être prononcée.

Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, occasionne la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni d’une amende de 300.000 à 500.000 francs guinéens, sans préjudices de condamnations au paiement de dommages et intérêts à la partie civile.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu le Tribunal peut décider de mettre l’animal à une structure, de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Sont qualifiées contraventions de quatrième classe et punies d’une amende de 400.000 à 1.000.000 de francs guinéens les infractions suivantes :

• 1° non-respect des restrictions et contrôles de transhumance en cas d’épizootie officiellement déclarée ;
• 2° vente, échange ou don d’un animal atteint de maladie réputée contagieuse en connaissance de cause ;
• 3° non-déclaration de maladie réputée contagieuse des listes I et II ;
• 4° importation illégale de médicaments vétérinaires ;
• 5° refus d’accomplir les prescriptions sanitaires légalement instituées ;
• 6° cession illégale de médicaments vétérinaires ;
• 7° fonctionnement non conforme d’un atelier de préparation ou d’un établissement de vente en gros de médicaments vétérinaires ;
• 8° opposition à fonction des vétérinaires en matière de police sanitaire et d’inspection de salubrité ;
• 9° commerce de denrées ayant fait l’objet de saisie sanitaire sans autorisation des services vétérinaires ;
• 10° importation illégale de produits animaux, alimentaires ou non ;

En cas de récidive, les peines prévues par cet article seront portées au double.

En outre, la confiscation des denrées produits et des objets de l’infraction pourra être prononcée.

Quiconque, hors le cas prévu au point 1 de l’article 203 du Code pénal sans nécessité, publiquement ou non exerce volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, prive ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction de leurs besoins physiologiques, est puni d’une amende de 400.000 à 700.000 francs guinéens, sans préjudices de condamnations au paiement de dommages et intérêts à la partie civile.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une structure de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Quiconque, sans nécessité, publiquement ou non, donne volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni d’une amende de 500.000 à 900.000 de francs guinéens, sans préjudices de condamnations au paiement de dommages et intérêts à la partie civile.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 102 du Code pénal.

La procédure de l’amende forfaitaire prévue par les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure pénale est applicable aux contraventions punies d’une amende ne dépassant pas la 5ème classe.

La juridiction compétente peut prononcer l’une de ces peines complémentaires ou plusieurs parmi elles :

• 1° la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est l’objet ou le produit ;
• 2° la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
• 3° l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non ;
• 4° l’interdiction, pour une durée de 6 mois au moins à 1 an au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction ;
• 5° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 3 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales précisées par le juge ;
• 6° l’affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 66 du Code pénal.