Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l’élevage et des produits des animaux

Il est établi une loi portant Code de l’élevage et des produits animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et sous-produits, aux prestations de services en santé animale et en zootechnie, au développement des échanges commerciaux et, de façon générale, à la santé, publique vétérinaire.

Sont visés dans le présent Code :

• 1° les questions d’identification des animaux d’élevage, de rente et de compagnie ainsi que la responsabilité de leurs propriétaires, dans le cadre de la lutte contre le vol de bétail et de la traçabilité des animaux ;
• 2° l’amélioration des productions animales et de l’alimentation des animaux ;
• 3° la reproduction des animaux ;
• 4° la circulation des animaux, la transhumance, la divagation et l’errance des animaux ;
• 5° le commerce intérieur et extérieur des animaux et des produits animaux, dans leurs particularités sanitaires ;
• 6° les organisations socioprofessionnelles ;
• 7° la surveillance épidémiologique et la lutte contre les maladies animales transmissibles à l’homme ou préjudiciables à l’économie du pays ;
• 8° la pharmacie vétérinaire ;
• 9° la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale destinés à l’alimentation humaine ou animale ;
• 10° l’utilisation des produits animaux non comestibles ;
• 11° la prestation de services en santé animale et en matière zootechnique ;
• 12° la privatisation et l’organisation de la profession vétérinaire et de zootechnicien ;
• 13° le bien-être animal ;
• 14° la surveillance épidémiologique de la faune sauvage et la surveillance de l’environnement naturel des animaux ;
• 15° les établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales, dans leurs particularités sanitaires, zootechniques et la sécurité sanitaire de leurs produits ;
• 16° le Fonds National pour le Développement de l’Elevage (FONDEL).

Le présent Code tient compte des méthodes traditionnelles de résolution des conflits ou de lutte contre les difficultés naturelles ou structurelles, chaque fois qu’elles s’avèrent susceptibles d’apporter ou d’appuyer le progrès recherché ou de respecter l’équilibre social.

Les éleveurs sont tenus d’observer les règles en matière de préservation de la santé animale telles que définies par le présent Code et ses textes d’application.

L’identification des animaux constitue un service public relevant de la responsabilité du ministère en charge, de l’élevage.

Au sens du présent Code, on entend par identification animale un ensemble d’opérations qui consistent à :

• 1° apposer un repère unique sur un animal ou un groupe d’animaux ;
• 2° inscrire ce repère, ainsi que les caractéristiques de l’animal ou de chaque animal et l’identité de son propriétaire dans un fichier ;
• 3° établir un document accompagnant l’animal ou chaque animal, qui garantit l’inscription au fichier ;
• 4° inscrire chaque animal sur un registre d’étable.

L’identification, selon un procédé agréé par le Ministre en charge de l’élevage, est rendue obligatoire pour le bétail et toute autre espèce susceptible d’identification.

Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

Le propriétaire d’un animal est présumé civilement responsable des préjudices causés par l’animal à la personne ou aux biens d’autrui.

La responsabilité civile du gardien est engagée lorsqu’il est prouvé qu’il a commis des fautes ou des négligences graves ayant provoqué des préjudices.

Le détenteur d’un animal, dont la propriété est contestée ou inconnue, exerce les responsabilités édictées au présent chapitre jusqu’à la remise au propriétaire.

Au sens du présent Code, les aliments pour animaux comprennent les fourrages, les produits et sous-produits animaux destinés à l’alimentation animale et les autres aliments pour animaux, tous décrits par voie réglementaire.

Tous les aliments pour animaux industriellement produits sur place ou importés doivent subir des contrôles sanitaires et de qualité par les services compétents du ministère en charge de l’élevage avant leur mise sur le marché.

Les fabricants et distributeurs d’aliments pour animaux sont responsables de la qualité et de l’innocuité des aliments qu’ils mettent sur le marché.

Les conditions sanitaires de production, d’importation ou d’exportation, de transport, de stockage, de commercialisation, de contrôle sanitaire et de qualité des aliments pour animaux sont définies par voie réglementaire.

L’utilisation des hormones stimulant la croissance des animaux et des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) dans les aliments pour animaux est définie par voie réglementaire.

Les livres généalogiques de races sont ouverts dans des conditions et modalités définies par voie réglementaire.

Tout animal cédé ou vendu comme reproducteur agréé doit être issu d’un centre de reproduction ou d’un élevage agréé par le Ministre en charge de l’élevage, et muni de certificat attestant sa généalogie, ses performances, son origine et son statut sanitaire.

Sans préjudice des sanctions pénales, les géniteurs, semences, ovules, embryons ou œufs importés, exportés ou produits localement, en infraction aux dispositions du présent Code, sont confisqués, ainsi que les moyens ayant servi à commettre l’infraction.

Les procès-verbaux de constatation des infractions mentionnent les produits confisqués et les moyens saisis.

Le devenir des produits et moyens provenant des saisies et confiscations est défini par voie réglementaire.

Il est créé un observatoire national des semences, ovules, embryons ou œufs ayant pour mission le suivi de l’évolution de leur production et commercialisation, pour satisfaire les besoins nationaux et régionaux.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire national sont définies par voie réglementaire.

Le bétail qui fait l’objet de déplacement à l’intérieur du pays doit être accompagné d’un certificat sanitaire, d’un certificat de vaccination contre les maladies à déclaration obligatoire et de la carte d’identification délivrés par l’agent de poste d’élevage du point de départ.

Les conditions et modalités de déplacement des animaux à pied et de transport en véhicule sont définies par voie réglementaire.

En matière de transhumance, le Ministre en charge de l’élevage peut, en cas de nécessité, imposer des mesures de contrôle et des restrictions des déplacements d’animaux.

La transhumance transfrontalière est régie par les textes en vigueur dans l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les dispositions du présent Code, du Code pastoral et de leurs textes d’application.

Est considéré comme en état de divagation tout animal qui n’est plus sous la surveillance effective de son gardien, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable.

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Lorsque des animaux divagants, errants sans gardien, dont le gardien refuse de se faire connaître, non identifiés quand l’identification est obligatoire, sont trouvés sur des terrains appartenant à autrui, aux collectivités ou à l’État, sur les voies accotements ou dépendances des routes, canaux et chemins, les services de l’élevage ont le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité administrative, sous la surveillance de l’agent assermenté.

Les animaux errants ne portant aucune identification sont considérés comme biens vacants et sans maîtres.

Les conditions d’application des dispositions de la présente section sont définies par voie réglementaire.

Si un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, les services de l’élevage ou tout autre service compétent, à la demande de toute personne concerné, peuvent prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

Tous les lieux de rassemblement permanents ou temporaires d’animaux doivent être enregistrés et soumis à un contrôle sanitaire, à un régime de nettoyage et à une désinfection périodique.

Les prescriptions sanitaires et relatives à la bientraitance des animaux, applicables aux rassemblements d’animaux de toute nature, ainsi que les modalités de la surveillance vétérinaire sont fixées par voie réglementaire.

On entend par vices rédhibitoires l’ensemble des vices cachés sur les animaux, leurs produits et sous-produits, notamment une anomalie physique, physiologique non apparente d’un animal, d’un produit ou d’un sous-produit animal, qui les rend impropres aux usages auxquels on les destine.

En matière de vices cachés dans les ventes ou échanges d’animaux et de leurs produits dérivés, il est fait renvoi à la législation civile et à la législation commerciale de droit commun.

Sont formellement interdits la vente, l’échange et le don d’animaux porteurs de vices cachés mentionnés à l’article 33 ci-dessus.

En cas de constatation d’un vice rédhibitoire sur un animal, l’acte de vente ou d’échange est nul de plein droit, que le vendeur ou le propriétaire ait connu ou non l’existence de vices cachés sur les animaux ou leurs produits dérivés vendus ou échangés.

Il est formellement interdit de vendre, échanger et de faire don d’animaux porteurs de vices cachés.

Le vendeur ou le donateur d’un animal ou son produit est passible de poursuites pénales, s’il avait connaissance de vices cachés ou s’il avait des doutes sur la santé de son animal sans avoir fait poser un diagnostic par un vétérinaire.

Les conditions et modalités d’application des dispositions de la présente section sont définies par voie réglementaire.

Les importations et exportations, ainsi que les échanges intracommunautaires se réalisent dans le respect de la réglementation sanitaire internationale de l’OIE, des normes recommandées par la commission mixte FAO/OMS de Codex Alimentarius et de la réglementation de la CEDEAO relative à la sécurité sanitaire des animaux et produits animaux.

Tous les animaux vivants présentés à l’importation en République de Guinée par voie terrestre, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne sont soumis, préalablement à leur dédouanement, à un contrôle sanitaire vétérinaire.

Le contrôle vétérinaire est assuré par les services vétérinaires du ministère en charge de l’élevage ou tout vétérinaire mandaté par l’État, sous leurs directives et contrôle.

Les résultats du contrôle vétérinaire sont :

• 1° l’autorisation d’entrée sur le territoire national ;
• 2° l’autorisation d’entrée sous conditions ;
• 3° la mise en quarantaine ;
• 4° le refoulement ;
• 5° la saisie et la destruction immédiate.

A l’exportation, le contrôle est assuré par les mêmes services.

Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

Les organisations socioprofessionnelles du secteur de l’élevage sont des entités prévues par la loi L/2005/014/AN du 4 juillet 2005 régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et ses coopératives.