Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l’élevage et des produits des animaux

On entend par :

• 1° bien-être animal, la manière dont un animal évolue dans les conditions qui l’entourent ; à savoir : bon état de santé, confort suffisant, bon état nutritionnel, sécurité, possibilité d’expression des comportements naturels, absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse ;
• 2° animaux domestiques, des êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme, par ses soins et sous sa surveillance ;
• 3° animaux non domestiques, les animaux n’ayant pas subi d’adaptation par sélection de la part de l’homme ;
• 4° animaux de compagnie, animaux détenus ou destinés à être détenus par l’homme pour son agrément ;
• 5° animaux de rente, appelés animaux de production sont des animaux élevés ou gardés pour leur rentabilité c’est-à-dire la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou d’autres fins agricoles ;
• 6° animaux exotiques, toute espèce animale dont l’aire naturelle de répartition n’inclut pas, ni en tout, ni en partie, le territoire régional ;
• 7° animal dangereux, tout animal susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques ;
• 8° chien particulièrement dangereux, tout chien de première et deuxième catégories définies à l’article 148 ;
• 9° animaux sauvages, tous les vertébrés vivant en liberté dans leur milieu naturel, notamment ceux classés parmi les mammifères, les oiseaux, les reptiles, les batraciens, à l’exception des animaux domestiques, des céphalopodes et des décapodes marcheurs ;
• 10° animal de reproduction ou d’élevage, tout animal domestiqué ou élevé en captivité, qui n’est pas destiné à être abattu dans un bref délai ;
• 11° animaux d’expérience, animaux utilisés dans une expérience ou destinés à une telle utilisation ;
• 12° douleur, expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à une atteinte tissulaire réelle ou potentielle, ou décrite en ces termes ;
• 13° empoisonnement, l’induction de la mort par l’administration de substances pouvant donner plus ou moins promptement la mort ;
• 14° parc zoologique ou jardin zoologique, tous les établissements permanents où des animaux vivants, d’espèces sauvages, sont détenus en vue d’être exposés au public, à l’exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ;
• 15° maltraitance, ensemble des mauvais traitements infligés aux animaux ;
• 16° souffrance, expérience psychique ou physique exprimant une douleur plus ou moins forte ressentie par un animal en réaction à un traumatisme avéré ou potentiel ;
• 17° stress, expérience émotionnelle négative induite lorsqu’un animal fait face à une situation qu’il perçoit comme menaçante.

L’animal est un être sensible. A ce titre, il doit être placé dans des conditions de vie qui répondent à ses besoins physiologiques, éthologiques et sanitaires sans lui occasionner inutilement de douleur ou de stress. Ces conditions incluent des éléments contribuant à la qualité de vie des animaux, parmi lesquels on compte les « cinq droits de l’animal » universellement reconnus, à savoir que :

• 1° l’animal doit être épargné de la faim, de la soif et de la malnutrition ;
• 2° l’animal doit être épargné de la peur et de la détresse ;
• 3° l’animal doit être épargné de l’inconfort physique et thermique ;
• 4° l’animal doit être épargné de la douleur, des blessures et des maladies ;
• 5° l’animal doit être libre d’exprimer des modes normaux de comportement.

Il est interdit de mutiler et d’estropier les animaux de travail, de production, de même que les chiens de garde, d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Il est interdit d’utiliser les animaux de façon abusive pour toutes les actions auxquelles ils peuvent être soumis.

Il est interdit d’utiliser les femelles en gestation avancée, les animaux trop jeunes, les animaux atteints de foulure, de blessure profonde ou de plaie à la traction ou au transport des personnes, des denrées et des matériaux.

Il est interdit d’abandonner volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.

Il est interdit d’entretenir des relations de nature sexuelle avec un animal.

Aucun animal n’est déclaré nuisible de façon générale et permanente.

Au cas où certains animaux sauvages, protégés ou non, constitueraient un danger ou causeraient des dommages aux activités humaines, l’autorité ministérielle chargée de la chasse peut autoriser leur poursuite ou leur destruction, après enquête conjointe des services forestiers et de l’élevage, conformément aux dispositions du Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. Ils sont des meubles par leur nature.

L’éclairage, la température, le degré d’humidité, la circulation d’air, l’aération du logement de l’animal et les autres conditions ambiantes telles que la concentration des gaz ou l’intensité du bruit doivent, compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d’adaptation et de domestication, titre appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques.

Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages. Les aliments des animaux ne doivent contenir aucune substance qui puisse leur causer des souffrances ou des dommages.

Les types de chiens susceptibles d’être particulièrement dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques sont répartis en deux catégories :

• 1° première catégorie les chiens d’attaque ;
• 2° deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre en charge de l’élevage établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Les conditions et modalités de détention des chiens mentionnés à l’article 148 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

Les chiens de première catégorie sont interdits d’importation ou introduction en République de Guinée.

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que pour des animaux vivants et dans un but d’intérêt général.

Les chiens de deuxième catégorie sont autorisés d’importation ou introduction en République de Guinée, d’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun, de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs avec obligation de tenue avec muselière et laisse.

Il est défendu de laisser un chien en liberté hors les limites du bâtiment, du logement ou du terrain de son gardien. Hors de ces limites, le gardien du chien doit le maintenir en laisse ou autrement en assumer le contrôle immédiat et le surveiller en tout temps.

Un chien non tenu en laisse est présumé ne pas être sous le contrôle de son gardien.

L’exploitation sur le territoire national d’établissements d’élevage, de vente, de location, de transit d’animaux d’espèces non domestiques, ainsi que l’exploitation des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune nationale ou étrangère, doivent faire l’objet d’une certification de conformité aux normes techniques, hygiéniques et sanitaires, suite à la visite des services de l’élevage.

La cession, à titre gratuit ou onéreux des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Le principe des « trois R » ci-après sont universellement reconnus et offrent des orientations précieuses pour l’utilisation d’animaux pour la science la réduction du nombre d’animaux le raffinement des méthodes expérimentales et le remplacement des animaux par des techniques non animales.

En l’absence de propriétaire identifié, toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné doit le confier à l’autorité administrative compétente de l’endroit où elle a trouvé l’animal ou de laquelle elle dépend, sous réserve de dédommagement des dégâts causés et des frais engagés.

L’animal confié à un refuge pour animaux ou à un parc zoologique ne peut être tué, sauf si un vétérinaire juge que l’animal doit être abattu.

Le propriétaire d’un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de placement, d’entretien et de garde, qu’il réclame ou non la restitution de l’animal.

Les responsables et le personnel des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à ce que :

• 1° tous les animaux bénéficient d’un logement, d’un environnement, d’une alimentation, d’un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être ;
• 2° toute restriction de la capacité d’un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthiologiques soit limitée au strict minimum ;
• 3° les conditions environnementales et les paramètres d’ambiance dans lesquels les animaux sont élevés, détenus ou utilisés fassent l’objet de vérifications quotidiennes ;
• 4° des mesures soient prises pour mettre fin dans les délais les plus brefs à toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout dommage durable constatés qui pourraient être évités ;
• 5° des animaux soient transportés dans des conditions appropriées à leur santé et à leur bien-être.

La mise à mort des animaux est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l’angoisse de l’animal, par une personne compétente de l’établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur.

Toutefois, dans le cas d’une étude sur le terrain, un animal peut être mis à mort en dehors d’un établissement

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Toute personne a le droit de détenir des animaux et de les utiliser sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l’hygiène publique et des dispositions relatives à la protection de la nature.

Il est interdit à toute personne de posséder un animal, si elle n’est pas en mesure d’assurer son bien-être, tel que défini à l’article 159 ci-dessus.

Les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux sont soumis au contrôle des services de l’élevage qui peuvent prescrire des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements, des usages abusifs et des souffrances non rendues inévitables ou indispensables, eu égard aux conditions de vie et aux nécessités les plus absolues, envers les animaux domestiques, ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

L’abattage des animaux est réalisé avec le minimum de souffrances.

L’expérimentation sur les animaux est réglementée. Son exercice hors de la réglementation édictée est considéré comme acte de cruauté ou mauvais traitement.

Toutes les mesures prises pour assurer, établir ou rétablir un équilibre harmonieux entre la faune sauvage et son environnement sont contenues dans le Code de la faune sauvage et la réglementation de la chasse.

Des textes d’application sont pris en tant que de besoin par les ministères en charge de l’élevage, de l’environnement et de la faune sauvage et de l’aménagement du territoire en vue d’un équilibre harmonieux entre l’élevage extensif ; les établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales, leur environnement et la faune sauvage.