Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet
La présente Loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Loi
En vigueur
Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
- Signé le
- 14 avr. 2026
- Journal officiel
- n° 2026-07-sp
- Identifiant
- GIN-L-2026-12
Note de tête du document
Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (JO 2026-07 sp)
