Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Des catégories de membres et de la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 29 membres.

Il est composé de membres de droit, de membres désignés ou élus par leurs pairs.

Il est présidé par le Président de la République et le Premier Président de la Cour suprême en est le Vice-président.

Sont membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature :

• a) le Président de la République ;
• b) le Premier Président de la Cour Suprême ;
• c) le Ministre de la Justice ;
• d) le Procureur général près la Cour suprême ;
• e) le Premier Président de la Cour des comptes ;
• f) le Procureur général près la Cour des comptes.

Les membres élus, par leurs pairs, sont :

• a) 1 représentant de chaque cour d’appel, choisi entre le premier président et le procureur général ;
• b) 1 représentant des cours spéciales, choisi entre les présidents et les procureurs généraux près ces cours ;
• c) 1 magistrat de l’Administration centrale du ministère de la Justice ;
• d) 1 président de tribunal de première instance au niveau de chaque cour d’appel ;
• e) 1 procureur militaire ;
• f) 1 procureur de la République au niveau de chaque cour d’appel ;
• g) 5 magistrats du ressort des cours d’appel ;
• h) 2 magistrats de la Cour suprême.

Outre les membres de droit et les membres élus, le Conseil supérieur de la Magistrature comprend un enseignant-chercheur titulaire, au moins, d’un doctorat en droit, nommé par le Président de la République.

Ne sont éligibles au Conseil Supérieur de la Magistrature que les magistrats qui sont en position d’activité dans le corps judiciaire et qui justifient d’au moins 10 années de service effectif.

Sont électeurs tous les magistrats en position d’activité dans le corps judiciaire et en détachement.

La date à laquelle ont lieu les assemblées générales, pour l’élection, est fixée par ordonnance du Premier Président de la Cour suprême, 30 jours au moins, avant l’expiration du mandat des membres élus.

Les candidatures sont déposées auprès du collège formé par :

• a) le Premier Président de la Cour suprême, Président du collège ;
• b) le Procureur général près la Cour suprême ;
• c) le Secrétaire général ou le Chef de Cabinet du ministère de la Justice.

Les candidatures sont centralisées, 15 jours au plus, avant la date du scrutin, par les premiers présidents des cours d’appel et transmises au collège susmentionné.

En vue de l’élection des membres du Conseil supérieur de la Magistrature, l’assemblée générale des magistrats se tient à la date et au lieu fixés par l’ordonnance du Premier Président de la Cour suprême.

Dans la procédure d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, les assemblées générales réunissent au moins 2/3 du nombre des magistrats.

Les assemblées générales sont présidées par :

• a) le Premier Président de la Cour suprême ou le Procureur général près celte Cour ;
• b) le Premier Président de la cour d’appel de Conakry, à défaut, par le Procureur général près cette Cour.

L’élection des magistrats de l’Administration centrale du ministère de la Justice est présidée par le Secrétaire Général ou le Chef de Cabinet.

Le magistrat qui préside l’assemblée générale est assisté par 2 de ses collègues désignés au début des travaux parmi les magistrats qui n’ont pas fait acte de candidature.

Sont élus membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans les assemblées générales.

En cas d’égalité de voix, il est procédé, séance tenante, à un second tour.

En cas d’égalité de voix à l’issue du second tour, il est procédé, séance tenante, à un tirage au sort pour départager les candidats.

Le magistrat qui a présidé l’assemblée générale dresse le procès-verbal du déroulement et des résultats de l’élection et les transmet au collège mentionné à l’alinéa 2 de l’article précédent.

Les membres élus qui sont visés à l’article 6 de la présente Loi organique exercent un mandat d’une durée de 6 ans, non renouvelable.

Pendant l’exercice de ce mandat, les membres élus ne peuvent faire l’objet d’aucune mutation même en cas de promotion, sauf avec leur accord explicite.

Il est procédé au remplacement des membres du Conseil supérieur de la Magistrature dans les cas de vacance suivants :

• a) démission ;
• b) révocation ;
• c) décès, incapacité physique ou mentale permanente ou tout autre empêchement définitif.

Les membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature sont désignés en raison des fonctions qu’ils exercent. Ils sont remplacés de plein droit par leurs successeurs.

En cas de vacance avant la date d’expiration du mandat d’un membre du Conseil, il est procédé, sans délai, à son remplacement par le candidat éligible au vu des résultats de l’élection précédente.

Il est pourvu au remplacement des membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature, un mois au plus tard avant l’expiration de leur mandat.

Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Lorsque le remplacement a lieu au cours de la première moitié du mandat, le remplaçant ne peut être candidat à la prochaine élection.

Lorsque le remplacement a lieu au cours de la seconde moitié du mandat, le remplaçant est éligible à la prochaine élection.

Lorsqu’un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature démissionne, par lettre adressée au Président de la République, il est pourvu à son remplacement, sans délai, dans les mêmes conditions ayant prévalu à sa désignation.

En cas de révocation ou d’empêchement définitif d’un membre du Conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions ayant prévalu à sa désignation.