Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend 3 formations :

• a) l’Assemblée générale, siégeant en formation plénière sous la présidence du Président de la République ;
• b) la formation disciplinaire, siégeant sous la présidence du Premier Président de la Cour suprême ou, le cas échéant, du Procureur général près celte Cour ;
• c) la formation consultative, siégeant sous la présidence du Premier Président de la Cour Suprême ou, le cas échéant, du Secrétaire général du Conseil.

Pour délibérer valablement :

• a) la formation plénière doit comprendre au moins 15 membres, outre le Président de la République ;
• b) la formation disciplinaire doit comprendre au moins 11 membres, outre son président ;
• c) la formation consultative doit comprendre au moins 7 membres.

Les décisions et avis des formations du Conseil Supérieur de la Magistrature sont adoptés à la majorité des voix.

Le vote se tient au bulletin secret. L’abstention n’est pas admise.

Le président de séance d’une formation signe les décisions et les autres actes qui en résultent, avec le rapporteur de séance ou le Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations, sont tenus au secret professionnel.

Dans l’exercice de leur fonction, les membres du Conseil supérieur de la Magistrature ne sont soumis à aucune injonction de la part de leur structure d’origine. Tout mandat impératif est nul.

L’Assemblée générale se tient, en session ordinaire, 2 fois par an, en mars et en octobre, sur les nominations et les avancements des magistrats.

Toutefois, à la demande motivée d’un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, une session extraordinaire du Conseil peut être convoquée pour examiner des questions soulevées.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit en formation plénière sur convocation du Président de la République, Président du Conseil ou, le cas échéant, du Premier Président de la Cour Suprême.

Le Président de la formation plénière assure la police des séances, supervise les délibérations et les votes.

En cas de vacance de poste ou de nécessité de service, le Ministre de la Justice élabore un avant-projet de décret de nomination ou d’affectation qu’il transmet au Conseil Supérieur de la Magistrature, 3 jours au moins avant la date de la session plénière du Conseil.

De la procédure de délibération en matière de nomination des magistrats

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République, lorsqu’il statue sur la nomination des magistrats.

Pour délibérer valablement sur la nomination des magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature doit comprendre, outre le Président de la République, au moins 15 de ses membres.

Les propositions et avis du Conseil sont adoptés à la majorité des voix. L’abstention n’est pas admise.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est saisi, en matière disciplinaire, par écrit, soit par le Ministre de la Justice pour les magistrats sans considération de leur position, soit par tout justiciable ou son conseil dénonçant des laits imputables à un magistral et constitutifs de faute disciplinaire au sens de l’article 26 de la présente Loi organique et des dispositions de la Loi organique portant Statut des magistrats.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être également saisi, en matière disciplinaire, par les chefs de juridiction et de parquet, lorsque ceux-ci estiment que le comportement du magistral dans l’exercice de ses fonctions est caractéristique de faute disciplinaire.

En cas de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire, le Ministre de la Justice dénonce, auprès de celui-ci, les faits motivant la poursuite. Il y joint le rapport d’enquête administrative qui a pu être établi à sa demande par l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice, est représenté aux sessions de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature par le responsable en charge des affaires civiles et du Sceau et, à défaut, par l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires.

Selon la complexité de l’affaire en cause, le président de la formation disciplinaire peut faire procéder à l’enquête préalable par une commission composée de 3 membres de la formation disciplinaire ou par un magistrat de la formation.

Le magistrat mis en cause est entendu. Les témoins éventuels peuvent également être entendus par le membre du Conseil chargé de l’enquête. Celui-ci peut effectuer tous les actes d’investigation nécessaires.

Le refus du magistrat mis en cause de faire des déclarations ou de se présenter à l’enquête à la date indiquée est constaté par procès-verbal et n’empêche pas la conclusion de l’enquête.

Cette enquête préalable est sanctionnée par un rapport adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce rapport d’enquête préalable est transmis au président de la formation disciplinaire dans le délai maximum de 30 jours, à compter de la date de désignation du ou des magistrats enquêteurs.

L’enquête préalable est facultative.

Après avoir reçu le rapport d’enquête préalable ou lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire, le président de la formation disciplinaire convoque la session disciplinaire.

De la convocation, de la présidence et de la compétence de la formation disciplinaire

Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit en formation disciplinaire sur convocation de son président, lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente Loi organique.

La formation disciplinaire est présidée par le Premier Président de la Cour Suprême, à défaut, par le Procureur général près cette Cour et, à défaut de celui-ci, par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Elle est compétente à l’égard des :

• a) magistrats du siège ;
• b) magistrats du parquet ;
• c) magistrats de l’Administration centrale du ministère de la Justice et des magistrats en détachement.

La présence des membres aux sessions disciplinaires du Conseil Supérieur de la Magistrature est obligatoire. Toute absence injustifiée est assimilable à une faute disciplinaire.

Trois absences consécutives injustifiées au cours d’une même session entraînent la perte de qualité de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou qu’elle a été clôturée, le magistrat à comparaître directement devant la formation disciplinaire.

Le magistrat mis en cause est invité par tout moyen à comparaître devant la formation disciplinaire, qui doit, selon les nécessités, statuer dans les 3 mois suivant la date de saisine du Conseil.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature tient ses séances à la Cour Suprême, lorsqu’il siège en formation disciplinaire.

Ce lieu peut être changé en fonction des nécessités, sur ordre du président de la formation disciplinaire.

Pour délibérer valablement, la formation disciplinaire doit comprendre, outre son président, au moins 11 de ses membres.

Un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature ne peut participer aux délibérations sur une affaire où il est mis en cause. Dans ce cas, il est invité par le président de séance à se retirer de la salle des délibérations.

Le Président de la République et le Ministre de la Justice ne siègent pas en formation disciplinaire.

Seuls les magistrats membres siègent au Conseil Supérieur de la Magistrature en formation disciplinaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article 151 de la Constitution.

Les sanctions sont adoptées à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président de la formation est prépondérante,

La formation disciplinaire délibère à huis clos. Sa décision est motivée et rendue en audience non publique.

La décision de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature n’est susceptible d’aucune voie de recours.

De la publication des décisions de la formation disciplinaire du Conseil

La formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature peut ordonner la publication intégrale ou partielle, par tout moyen, de sa délibération, lorsque celle mesure lui parait nécessaire à l’information des magistrats du public.

La formation consultative du Conseil Supérieur de la Magistrature a pour attributions :

• a) d’émettre un avis sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale de la justice ;
• b) de donner un avis sur le détachement et la délégation de magistrats à certaines fonctions ou missions, dans les conditions prévues par la loi ;
• c) d’émettre un avis sur toutes les questions concernant l’indépendance, l’inamovibilité des magistrats du siège ;
• d) d’analyser les conditions légales d’accès à la magistrature, d’évaluation annuelle de l’activité professionnelle, de promotion aux fonctions judiciaires et administratives et de formuler des propositions d’amélioration ;
• e) de statuer sur les modes d’organisation et le contenu de la formation initiale, continue et de spécialisation ;
• f) d’émettre des avis sur la politique pénale et la réforme judiciaire.

La formation consultative du Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit au moins 2 fois par an.