Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Section 1 - Des dispositions diverses
Art. 36De l’ancrage institutionnel du Conseil
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est directement rattaché au Président de la République.
Art. 37Du budget du Conseil
Le Conseil Supérieur de la Magistrature dispose d’un budget autonome prévu par la loi des finances. Il jouit d’une autonomie de gestion.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont inscrits en dépenses prioritaires au Budget de l’État.
Le Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature est l’ordonnateur délégué du budget du Conseil.
Art. 38Des modalités complémentaires d’organisation et de fonctionnement
Les modalités complémentaires d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que l’organisation de son Secrétariat général, sont fixées par décret.
Art. 39De la gratuité de la fonction de membre du Conseil
Les fonctions de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature sont gratuites.
Toutefois, l’exercice de ces fonctions ouvre droit à des indemnités journalières de session et au remboursement des trais fixés par décret. Le magistrat mis en position de détachement au service du Conseil Supérieur de la Magistrature conserve sa rémunération antérieure, ainsi que les primes et indemnités attachées à sa fonction.
Section 2 - Des dispositions finales
Art. 40De l’abrogation
La présente Loi organique, abroge la Loi L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013 et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 41De l’entrée en vigueur
La présente Loi organique, prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
