Chapitre 4 - Du Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Magistrature
Art. 32Des missions du Secrétariat général du Conseil
Le Secrétariat général du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’organisation des travaux de ses différentes formations, de la gestion de leurs archives et du suivi de l’exécution des décisions du Conseil.
Art. 33Des attributions du Secrétaire général du Conseil
Le Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature assure la liaison du Conseil avec le Président de la République et organise la formation des magistrats, les voyages d’études et les réunions du Conseil.
Il est assisté d’un personnel administratif.
Art. 34Du statut du Secrétaire général du Conseil
Le Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature est membre du Conseil. Il assiste à toutes les séances du Conseil avec voix délibérative.
Il est choisi parmi les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature du grade le plus élevé et nommé par décret sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Premier Président de la Cour Suprême. Son mandat est non renouvelable.
Art. 35Des avantages et indemnités du Secrétaire général du Conseil
La fonction de Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature donne droit à des avantages et à des indemnités dont la nature et le montant sont fixés par décret.
