Chapitre 2 - Des attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature
Art. 2Du respect de l’indépendance de la Magistrature
Le Conseil supérieur de la Magistrature assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
A ce titre, il donne son avis sur toutes les questions concernant notamment :
- a) l’indépendance de la magistrature ;
- b) le recrutement et la gestion de la carrière des magistrats, notamment leur formation, leur nomination, leur affectation, leur avancement, leur détachement et leur mise à la retraite ;
- c) la déontologie des magistrats ;
- d) le fonctionnement de la justice.
En outre, il statue comme conseil de discipline des magistrats, conformément aux dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article 151 de la Constitution.
Art. 3Du rapport public du Conseil
Le Conseil supérieur de la Magistrature établit chaque année un rapport détaillé de ses activités.
Ce rapport est rendu public.
